Comment, dans un contexte économique de plus en plus compétitif et un monde du travail en pleine mutation, le Conseil constitutionnel, à l'aide de ses jurisprudences, parvient-il à garantir une protection des droits des travailleurs en France ?
Mémoire - 11 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution de la Ve République, joue un rôle fondamental dans la protection des droits et libertés des citoyens, notamment dans le domaine du droit du travail. Loin d'être un simple arbitre des conflits de compétences entre les pouvoirs publics, le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide - La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un employé d'une entreprise avait été grièvement blessé par l'explosion d'un récipient contenant de l'oxygène liquide, entreposé sur le site d'une société tiers. La victime cherchait à engager la responsabilité de la société propriétaire du récipient, sur le...
Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - Qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la Cour a été amenée à trancher une question fondamentale : celle de savoir qui peut être qualifié de gardien de la chose lorsque cette dernière a été soustraite à son propriétaire par un tiers, sans que celui-ci puisse en contrôler l'usage. Cet arrêt a marqué un tournant en...
Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - Le régime de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Jand'heur a permis d'écarter la nécessité de prouver une faute pour engager la responsabilité du gardien d'une chose, en introduisant un régime de responsabilité de plein droit. Il a également confirmé que la preuve du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage...
Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, Clément Bayard - Quelles sont les limites de l'exercice du droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire avait érigé de hauts piquets sur son terrain dans le seul but de gêner les manoeuvres de ballons dirigeables appartenant à son voisin, M. Clément Bayard. Ces piquets ne présentaient aucune utilité pour leur propriétaire, mais ils causaient un préjudice manifeste...
Le chèque (recours pour non-paiement)
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
Un client a acheté une nouvelle machine à laver la vaisselle, il a décidé de régler son achat par chèque en attendant de recevoir son salaire. Mais, son employeur lui a versé son salaire avec quelques jours de retard ce mois-ci. Or, le marchand d'électroménagers ayant déposé le chèque à sa...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - Instituer une partie d'une responsabilité ayant été décidée par un revirement de jurisprudence constitue-t-elle une privation au droit à un procès équitable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente est contaminée par le virus de l'hépatite C à cause du traitement prescrit par son médecin. Cette dernière recherche la responsabilité de ce dernier. La patiente assigne son médecin en première instance puis celui-ci interjette appel. La cour d'appel de...
Les effets du mariage - publié le 19/02/2025
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage produit des effets d'ordre personnel et d'ordre patrimonial. Nous ne sélectionnons ici que certains des effets de chacune de ces deux catégories. Votre attention est attirée sur le fait que vous devez déjà commencer à engranger ces connaissances afin de pouvoir ensuite établir...
Les formes d'union : le mariage, le pacs et concubinage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document comprend un commentaire d'arrêt ainsi qu'une dissertation sur les différentes formes d'union. Dans l'arrêt commenté, deux partenaires ont acquis en indivision un bien immobilier le 6 septembre 2003 et ont souscrit ce même jour deux prêts immobiliers destinés à...
Le quasi-usufruit en droit français
Cours - 4 pages - Droit civil
Le quasi-usufruit est une modalité particulière de l'usufruit qui s'applique à des biens consommables par l'usage. Contrairement à l'usufruit classique, où l'usufruitier doit restituer la chose à la fin de l'usufruit, le quasi-usufruitier dispose librement du bien mais...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, Publié au bulletin - L'assureur d'un véhicule terrestre doit-il couvrir les dommages résultants d'une action volontaire du conducteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 avril 2019, la personne occupant la place passagère dans une automobile est blessée lors de la sortie de route du véhicule. La victime assigne en première instance la société assurant le véhicule aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le versement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - Les conditions d'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation constituent-elles une erreur sur une qualité essentielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 26 juin 1996, deux époux ont acquis des quirats d'un navire dans le cadre d'une opération de défiscalisation présentée par une société financière. Cependant, l'administration fiscale leur refuse le bénéfice de la réduction d'impôt qu'ils espéraient de l'opération de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - La victime doit-elle prouver l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme se fait vacciner contre l'hépatite B en décembre 1998. Au mois d'août 1999, il présente divers troubles ayant conduit en novembre 2000 au diagnostic de sclérose en plaques. Les consorts du patient (aujourd'hui décédé) assignent en responsabilité la société Sanofi, fabricante...
L'action civile - publié le 19/02/2025
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Cas pratique : Un conducteur est victime d'un accident de la route lorsqu'il conduisait une voiture qui lui avait été prêtée. Cet accident est causé par un autre conducteur qui a grillé un feu rouge. Les conséquences de l'accident sont les suivantes : la voiture prêtée est fortement...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratiques sur les responsabilités spéciales du fait d'autrui : 1) M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, il lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son travail. Alors qu'il effectuait une ronde...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - La responsabilité pour faute d'un mineur doit-elle être admise même si ce dernier n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une jeune fille mineure est confiée pour le temps d'une soirée à un adulte. Lorsqu'elle jouait, elle s'est brusquement mise à courir et a heurté le fils mineur de l'adulte responsable de cette dernière. Le fils mineur transportait une casserole d'eau bouillante qui a causé...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, ADMR, n° 91-41.808 - Une association à but non lucratif peut-elle légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et ces clauses sont-elles justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du travail ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariées ont été embauchées par une association avec un contrat de travail intégrant une clause de non-concurrence. Celle-ci leur interdit toute activité professionnelle dans le même secteur pendant une durée de cinq ans. À la suite de la démission des salariées,...
La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ce fondement de la responsabilité civile soulève de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'idée de non-enrichissement de la victime, ainsi que le rôle et les obligations de celle-ci dans le processus de réparation du dommage. L'on comprend donc que le principe de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs parts.
La cession de créances - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
En 2024, en vertu du contrat de bail, un locataire a omis de s'acquitter des deux derniers mois de loyer envers son bailleur, soit un montant total de 1200 euros, avant de quitter le logement. Le bailleur, ayant cédé sa créance à titre onéreux, a formalisé cette opération dans un document...
Existe-t-il un droit à la mort ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le progrès de la médecine a amené à passer à une conception où l'on aimerait bien mourir dans de bonnes conditions. L'encadrement de la fin de vie se trouve pour la première fois dans une proposition de sénateur appelée « au droit de vivre sa mort » de 1978, qui n'a pas vu le jour,...
Le paiement - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques sur la thématique du paiement. - Cas n° 1 : Une cliente a conclu un contrat synallagmatique de prestation de services avec un prestataire, en vue de bénéficier de ses compétences professionnelles spécifiques. Le contrat prévoit que le prestataire s'engage...
Les accidents de la circulation - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
5 cas pratiques sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit de la responsabilité civile : 1) M. PIERRE participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du véhicule de l'un...
La responsabilité du fait des choses - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques en droit de la responsabilité civile sur la responsabilité du fait des choses : 1) Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, une des joueuses reçut un...
Le principe d'indisponibilité du corps humain constitue-t-il un dogme absolu ou peut-il être aménagé à la lumière des évolutions sociétales et technologiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce document est composé d'une dissertation sur le principe d'indisponibilité du corps humain face au principe de liberté contractuelle, ainsi qu'une fiche d'arrêt sur ce même thème (Cass. Ass., 31 mai 1991). « Le corps humain est inviolable » (article 16-1 du Code civil). Cette...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Alors qu'il se dirigeait vers le nord du pays pour des raisons professionnelles, Jon décida, après une longue journée, de faire une pause pour la nuit. Au petit matin, il fut réveillé par des cris de détresse de Daenerys, qui cherchait Drogon, l'un de ses animaux de compagnie adorés,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, n°16-82.377 - Est-il possible de sanctionner une infraction lorsque, dans la période de commission, l'incrimination de celle-ci a été levée par l'abrogation de la loi l'instituant, sans disposer de date précise quant à la commission des faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, M.X aurait, dans son cadre professionnel, commis divers actes de harcèlement sexuel, auprès des trois plaignantes en présence. Il aurait manifesté à plusieurs reprises sa volonté d'obtenir des faveurs sexuelles de leur part, en exerçant des pressions notamment...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce cas pratique général en 3 parties a été proposé à un examen terminal lors de l'année 2023-2024 (niveau L2). "Homer SIMPSON est responsable de la sécurité au sein de la centrale nucléaire de SPRINGFIELD. Relativement consciencieux dans son travail, il a été convoqué la semaine dernière...
Le régime de l'indivision en droit français
Cours - 7 pages - Droit civil
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires, détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien, sans que leurs parts respectives ne soient matériellement divisées. Ce régime peut résulter d'une succession, d'un achat en...