Le principe d'indisponibilité du corps humain constitue-t-il un dogme absolu ou peut-il être aménagé à la lumière des évolutions sociétales et technologiques ?

Extraits

[...] Une mutation du statut juridique du corps humain L'évolution des sciences biomédicales et des technologies soulève des interrogations inédites quant à la gestion juridique du corps. La bio-impression d'organes, les implants cybernétiques et les avancées du transhumanisme conduisent à une redéfinition des frontières entre l'intangible et le disponible5. Toutefois, l'assouplissement du principe d'indisponibilité doit être encadré par des garanties solides, afin d'éviter toute dérive vers une marchandisation incontrôlée du corps. Le risque d'exploitation des individus les plus vulnérables est une réalité à prendre en compte, justifiant la nécessité d'un encadrement rigoureux des éventuelles contractualisations corporelles. [...]

[...] Publié au Bulletin, il se distingue par sa portée normative majeure, réaffirmant avec solennité l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Cette décision, prise à la suite d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi initié par le Procureur général, dépasse le cadre d'un simple litige individuel pour s'ériger en véritable rappel des principes fondamentaux structurant le droit civil français. La solution retenue, aboutissant à une cassation sans renvoi, vise exclusivement à uniformiser la jurisprudence et à consolider la cohérence de l'ordre public juridique face aux évolutions sociétales et aux progrès scientifiques. [...]

[...] Ainsi, si l'arrêt de 1991 demeure une référence incontournable en matière de prohibition de la GPA, il s'inscrit aujourd'hui dans un contexte jurisprudentiel plus nuancé, où la confrontation entre principes fondamentaux du droit interne et exigences du droit international soulève des interrogations quant à l'avenir de la réglementation française en la matière. [...]

[...] Ce principe, consacré à l'article 16-3 du Code civil, restreint la possibilité pour un individu de consentir à des atteintes corporelles dans un cadre contractuel3. Cette prohibition s'étend aux contrats qui tendraient à faire du corps un instrument de profit. Ainsi, toute exploitation économique outrancière du corps humain est prohibée : les essais cliniques, la participation à des compétitions sportives ou les professions artistiques impliquant l'usage du corps sont encadrés par un régime juridique strict. II- L'émergence d'une contractualisation encadrée du corps humain : vers un assouplissement du principe d'indisponibilité L'essor d'un droit à disposer de son corps dans un cadre contractuel Le droit contemporain tend à aménager certaines exceptions au principe d'indisponibilité. [...]

[...] Dès lors, une question se pose avec acuité : le principe d'indisponibilité du corps humain constitue-t-il un dogme absolu, ou peut-il être aménagé à la lumière des évolutions sociétales et technologiques ? Ce questionnement s'impose avec une intensité accrue face aux mutations contemporaines du droit : la gestation pour autrui la rémunération du don d'éléments biologiques ou encore les avancées biomédicales bousculent les paradigmes classiques et interrogent l'immutabilité de l'interdiction de toute contractualisation du corps. Il apparaît dès lors essentiel d'examiner, d'une part, le principe d'indisponibilité du corps humain comme rempart fondamental contre toute contractualisation et, d'autre part, les évolutions normatives et jurisprudentielles qui tendent à en atténuer la rigidité, ouvrant la voie à une contractualisation partielle et encadrée (II). [...]