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Droit pénal

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4542 résultats

13 mai 2011
doc

La rétroactivité in Mitius

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux...

12 mai 2011
pdf

Chambre criminelle du 5 juin 1984 - Muller

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme nommé MULLER s'est introduit, pendant la nuit, chez un autre nommé ROMEU pour le cambrioler. Le propriétaire était réveillé par le bruit et a pris sa carabine, après avoir sommé le cambrioleur de ne pas bouger, il a été frappé par celui-ci, a tiré et l'a blessé,...

12 mai 2011
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - Reminiac

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de Reminiac pour rendre visite à la domestique de celui-ci. Ayant été interdit l'accès de la maison en raison de son état d'ivresse, le propriétaire a tenté de le ramener à la raison mais il a...

11 mai 2011
doc

La responsabilité pénale des mineurs - publié le 11/05/2011

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Le débat récent suite à la velléité d'Eric Ciotti, secrétaire national de l'Union pour Mouvement Populaire (UMP) en charge de la sécurité d'instaurer une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, dont les dispositions préconisaient initialement jusqu'à deux ans...

10 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 2010 relatif à l'élément moral

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Un médecin ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d'éviter un dommage à un de ses patients commet une faute caractérisée s'il expose ce patient à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à étudier,...

10 mai 2011
doc

Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma...

10 mai 2011
doc

Quel élément moral pour le crime d'empoisonnement ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Caustique observateur de notre société, Pierre Desproges avait déjà en son temps constaté qu' « entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention ». Si l'observation est perspicace, tout « pénaliste » qui se respecte ne pourra...

09 mai 2011
doc

Le droit pénal spécial

Cours - 105 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant le...

08 mai 2011
doc

Le placement sous surveillance electronique mobile

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'immense émotion suscitée ces dernières années dans l'opinion publique par des affaires criminelles impliquant des individus récidivistes récemment sortis de prison, parfois encore placés sous main de justice, a ravivé dans notre pays un débat récurrent sur les mesures à prendre pour...

07 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a été...

06 mai 2011
doc

Article 8 de la loi du 9 août 2010 - adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour Pénale internationale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La Cour pénale internationale (CPI) est une institution internationale permanente crée en vertu d'un traité international : le Statut de Rome conclu le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies. Elle a pour but d'enquêter et de poursuivre...

03 mai 2011
doc

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ? - publié le 03/05/2011

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ». Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou...

02 mai 2011
doc

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours - 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...

27 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 février 1997par la chambre criminelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la question de savoir si l'usage de biens d'une société était nécessairement abusif et contraire à l'intérêt social dès lors qu'il était illicite a occupé la jurisprudence. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 février 1997 s'inscrit dans ce...

27 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 novembre 2004 relatif aux infractions sexuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le délit de harcèlement sexuel, dont la définition a été modifiée par la loi du 17 janvier 2002, peut être réalisé par une personne qui profite de son autorité pour faire pression sur sa victime. La frontière entre l'amoureux insistant et le harceleur qui entend faire céder sa victime aux...

27 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Crim., 10 mai 2006, n° du pourvoi 05-82971 : les atteintes à la personnalité et à l'honneur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

[...] La Cour de cassation nuance sa réponse à propos de cette interrogation. Et ce, en précisant les conditions permettant à la provocation d'empêcher la responsabilité de la personne qui a commis l'injure. Concernant la phrase « tristes cons », la Haute juridiction précise que les...

27 avril 2011
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L'affaire Madoff : décryptage de l'arnaque du siècle

Mémoire - 15 pages - Droit pénal

Bernard Lawrence Madoff, dit Bernie, est né le 29 avril 1938, dans le quartier newyorkais de Queens. En 1960, alors qu'il n'a que 22 ans, il crée sa propre société d'investissements la Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BMIS) qui deviendra l'une des principales sociétés...

26 avril 2011
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Dissertation de Droit sur le viol

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le viol consiste, selon l'article 222-23 alinéa 1 du Code pénal, en « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, le viol étant une agression sexuelle, il suppose l'absence...

23 avril 2011
rtf

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2005 : La contrainte.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'une contrainte physique interne d'un homme qui, au volant d'une voiture sur l'autoroute, a été pris d'une crispation de son pied sur l'accélérateur, causant la mort de 4 personnes. Sa relaxe est validée, mais doit-on...

18 avril 2011
doc

Commentaire groupé des décisions du 11 juin 2010, 29 septembre 2010 et 10 décembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». De...

12 avril 2011
doc

L'évolution de la réglementation sur l'infraction de viol dans le droit pénal roumain

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L'objet juridique principal de l'infraction de viol comme...

07 avril 2011
doc

Commentaire d'arret Crim 3 octobre 1994

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Sur appel du ministère public, une cour d'appel réforme le jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis de 3 ans et 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'indemnisation des victimes, et ramène la peine à 18 mois d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis...

07 avril 2011

Arrêt chambre criminelle Cour de cassation 9 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation du nouveau code pénal. Certes, il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales. Mais, partant du principe de la personnalité des peines, la jurisprudence considérait que les personnes morales...

06 avril 2011
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - homicide involontaire d'un maire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas d'un maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès d'un enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale d'une cage de but mobile sur...

06 avril 2011

Introduction au cours de droit pénal

Cours - 4 pages - Droit pénal

Ce sont des sociétés qui n'ont pas d'Etat, non pas qu'elles ne sont pas capables, ignorantes des concepts abstraits de l'Etat mais ce sont le plus souvent des sociétés qui ont refusé l'Etat et les sociétés de classes qu'il induit. Ces sociétés sans états sont très...

05 avril 2011
doc

Les peines en Belgique : rapide tour de la question

TD - 5 pages - Droit pénal

Derrière le mot la peine se cache une multitude de significations. On dit « peine », on pense à la prison, à l'amende. Mais les peines ne se résument pas seulement à l'une ou l'autre sanction. C'est un ensemble de sanctions bien distinctes. Depuis des siècles déjà, l'utilité de la peine est...

05 avril 2011
doc

La peine de travail en Belgique

TD - 12 pages - Droit pénal

Depuis 150 ans, le législateur semblait incapable de concevoir une autre réaction à ce qu'il qualifie d'infraction que l'enfermement. Face à l'engorgement des prisons, à l'inexécution des courtes peines de prison et, dans un contexte plus idéologique, face à l'envie...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif au défaut d'information du retrait de points du permis de conduire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Si le défaut d'information sur la possibilité d'un retrait de point lors de la constatation de la commission d'une infraction n'est pas prouvé, la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire n'est pas remise en cause. Tel est l'apport de l'arrêt que...

29 Mars 2011

droit pénal 2

Cours - 67 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un cours de droit pénal de deuxième semestre de deuxième année en licence de Droit. le cours est composé de l'irresponsabilité pénale mais aussi de la responsabilité pénale des personnes physiques ainsi que des personnes morales et leurs possibles sanctions

29 Mars 2011

cas pratique droit pénal des affaires

Cas Pratique - 15 pages - Droit pénal

Cas pratique sur le faux et l'usage de faux tout en intégrant d'autres infractions. Cas pratique n°1 : Deux personnes physiques (STOJKU et ANTIC) ce sont servi de la raison sociale STOTEX qui est une entreprise sans aucune activité réelle de production pour établir à partir de mai 2009...