Doc du juriste

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2187 résultats

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23 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010: cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire au sens du droit forestier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La trufficulture, pour employer le mot incorrect que l'usage a consacré, la production artificielle de la truffe, est en ce moment à l'ordre du jour dans plusieurs départements de la France » Jules Emile Planchon. Ainsi, la récolte de ce champignon, rare et très prisé, donc a fortiori très...

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22 Fév 2013

La répression de l'infraction impossible

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur ». Cette...

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21 Fév 2013

La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Dissertation de 22 pages - Droit pénal

La société a toujours abordé la question de la « folie » sous deux angles : s'en protéger car elle fait peur, mais également l'accompagner car le « fou » appartient à l'Humanité. Aujourd'hui, diverses études révèlent que le nombre de malades mentaux augmente dans les prisons françaises. D'une...

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21 Fév 2013

Une étude de cas pratique sur l'irresponsabilité pénale

étude de cas de 8 pages - Droit pénal

En droit français, les déments sont des individus présentant des troubles psychiques ou neuropsychiques, pouvant être déclarés, par l'ampleur de ces troubles, irresponsables quant à l'acte délictueux qu'ils ont commis, en raison de l'abolition de leur discernement. Mina et Minus, jeune couple,...

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20 Fév 2013

Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément matériel...

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20 Fév 2013

La répression des crimes et délits en droit pénal

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

La commission des crimes et délits entraîne l'application des sanctions ou des peines contre leurs auteurs, car la commission de toute infraction doit être réprimée par les juges aux termes de la loi. Les crimes et les délits sont des infractions qui donnent lieu à des actions judiciaires pour...

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20 Fév 2013

Les alternatives à la poursuite

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

A l'heure actuelle de la médiatisation de la justice, et plus particulièrement de la procédure pénale, les alternatives à la poursuite se trouvent au cœur d'un débat important et constituent plus particulièrement un sujet constant pour les journalistes qu'il s'agisse pour eux, de les...

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19 Fév 2013

Cas pratique de droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne

étude de cas de 5 pages - Droit pénal

Concernant la mort de Pierre, on peut songer à rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre et de tentative d'empoisonnement. Tout d'abord, on pourrait rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre, mais cela semble impossible, car,...

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15 Fév 2013

Les faits justificatifs

étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Anatole a obtenu un entretien d'embauche pour une place de conseiller commercial. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le poste, Anatole se résigne à vouloir voler une cravate dans un magasin de prêt-à-porter afin de parfaire son costume car nul n'a été en mesure de le...

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07 Fév 2013

La condamnation des infractions par le juge pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le droit prévoit des règles juridiques applicables aux actes ou aux comportements qui portent atteinte à la loi. Les actes ou les comportements des personnes physiques ou morales qui réalisent la violation de la loi entraînent l'application de la part des juges qui sont chargés de la protéger et...

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04 Fév 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 17 décembre 1999: la responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

C'est avec l'émergence de multiples services publics émanant de l'État, qu'il est aujourd'hui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de la puissance publique, il...

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04 Fév 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2010 : la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le 11 juin 2010, la Cour de cassation se voit saisie une nouvelle fois pour renvoi de la très populaire question prioritaire de constitutionnalité, à la suite d'un litige ayant pour objet la responsabilité pénale des personnes morales, au Conseil constitutionnel. La société Bureau Veritas,...

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01 Fév 2013

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990: la culpabilité du complice

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l'espèce l'auteur présumé de l'homicide volontaire avec préméditation et son complice sont poursuivis devant la Cour d'assises. L'auteur présumé est acquitté, mais la Cour d'assises condamne le complice. Il forme alors pourvoi en cassation au motif que l'auteur présumé a été acquitté et qu'il...

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29 Jan 2013

L'affaire Ranucci: les faits et la procédure

étude de cas de 8 pages - Droit pénal

A Marseille, plus exactement dans la cour de la cité Sainte-Agnès, Marie-Dolorès et Jean Rambla (huit et six ans), jouent au pied de leur immeuble. Aux alentours de onze heures cinq, un homme plutôt jeune, grand, avec des cheveux noirs et courts, portant un costume gris et ayant un accent...

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30 Déc 2012

Conseil constitutionnel et droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le Conseil constitutionnel a acquis depuis 30 ans une position éminente dans le paysage juridique et politique français. En peu de temps, une tradition, des habitudes s'effondraient, obligeant chacun à repenser le système juridique et politique pour intégrer le jeu de ce nouvel acteur....

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17 Déc 2012

Le renforcement de l'action contre la récidive et la difficile conciliation entre ses objectifs contradictoires

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Depuis quelques années, le thème de la récidive est devenu une véritable préoccupation criminelle en France. Des faits divers à fort impact médiatique ont remis sur le devant de la scène la question du suivi des délinquants dangereux et la question des risques de récidive. Des études récentes ont...

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14 Déc 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 16 décembre 2009

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Comment concilier la sûreté de l'État avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement ressorti qu'il était...

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10 Déc 2012

Etude d'un cas pratique sur l'application de la loi pénale dans l'espace

étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Le 1er septembre 2010, dans les eaux maritimes internationales, un navire de pêche français a été abordé par un navire chypriote. Cet abordage a entrainé le naufrage du navire français. Le patron de ce même navire et les trois marins présents sur le bateau ont réussi à s'installer dans une...

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10 Déc 2012

La criminalité liée à la vente et à la consommation de cannabis

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Sola dosis facit venenum, le poison est dans la dose. Il aura fallu attendre la Renaissance et les travaux de Paracelse ainsi qu'une nouvelle émulation intellectuelle pour considérer les drogues autrement, naguère diabolisées. Plus récemment, le XXème siècle a été le théâtre d'un véritable...

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06 Déc 2012

L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect

TD de 4 pages - Droit pénal

La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale votée, notamment après le dépôt du rapport de "la Commission d'enquête Outreau", a instauré une obligation de procéder à l'enregistrement vidéo des auditions des gardes à vue des personnes suspectées de crimes. La loi...

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05 Déc 2012

La découverte des faits nouveaux lors de l'instruction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le statut du juge d'instruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, s'avère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme bien le contrôle...

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05 Déc 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 8 juin 2007 : la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans, se disent avoir été victimes d'une tentative d'agression sexuelle selon une étude de l'Institut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives, alors même que...

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29 Nov 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2011 : la qualification pénale adéquate aux faits

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition d'une propriété, alors que ceux-ci étaient...

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27 Nov 2012

Etude de trois cas opposant des consommateurs à des professionnels sur une éventuelle tromperie

TD de 8 pages - Droit pénal

A la lecture des faits, nous pouvons déjà y déceler les prémisses de certaines infractions et notamment celle de tromperie, présentée à l'article L213-1 du Code de la consommation. Ce délit a été mis en place par le législateur dans le Code de la consommation afin de protéger le consommateur face...

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23 Nov 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », nous dit Jean Carbonnier à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit. Énoncée à l'article 121-7 du Code pénal, la complicité pourrait être définie comme la participation à la réalisation d'un crime ou d'un délit, antérieure ou...

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15 Nov 2012

L'intentionnalité en droit pénal

TD de 6 pages - Droit pénal

Pierres Desproges nous dit qu'« entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention. » Bien qu'il soit humoriste, sa citation est aussi pertinente que celle d'Aristote lorsqu'il écrit dans Rhétorique que « l'intention fait la culpabilité et le délit. » En...

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08 Nov 2012

Commentaire d'arrêt du 11 juin 1992 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En 1990, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en ces termes l'existence du viol entre époux : « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n'autorise nullement l'un d'entre eux à imposer à l'autre par violence un acte...

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08 Nov 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2012 : les conflits de lois dans le temps

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c'est le cas dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 janvier 2012. En l'espèce, la société Carrefour a mis en place des ventes de soldes...

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07 Nov 2012

La mise en oeuvre de l'irresponsabilité des malades mentaux

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Si les malades mentaux, c'est-à-dire les personnes frappées d'un trouble de l'esprit ou du comportement altérant leur discernement ou le contrôle de leurs actes, étaient autrefois considérés comme possédés du démon du fait des péchés qu'ils avaient commis, les rendant, dans l'ancien droit,...

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30 Oct 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009: le principe de protection de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d'assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s'est alors inspiré de ce mécanisme dans deux...