Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2022 - L'irresponsabilité pénale comme moyen de défense pour la personne qui tue son concubin - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi est incarné par la personne condamnée, hors amendes et autres sanctions pénales, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle, en sa qualité prétendue de créancière d'une obligation légale et impérative à l'égard du président de la Cour d'assises, celle de...
Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement du procès...
Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La présente fiche a pour but de vous donner le fond et la forme de l'exercice du commentaire d'arrêt. Elle comprend, outre les questions pertinentes à se poser, un exemple de plan détaillé pour éveiller les réflexes du juriste. Un commentaire d'arrêt a pour but d'expliquer,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - Les conditions de la condamnation pénale pour crimes contre l'humanité - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi a déposé plainte du chef de crimes contre l'humanité, à l'encontre de Monsieur Paul X..., ancien général dans l'armée française et officier de renseignements au service de l'armée française, en raison du fait que celui-ci avait révélé dans un livre paru le...
Quel était l'état de la répression des crimes contre l'humanité dans le monde au cours de la deuxième moitié du XXe siècle ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon Mireille Delmas-Marty, juriste française, “Le crime contre l'humanité est la borne commune à toutes les cultures”. Mais il faut croire que cette borne ne reste pas statique selon les époques à en croire l'évolution de la répression relative aux crimes contre l'humanité et...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2010 - Dommage corporel à la suite d'un acte médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un patient est décédé d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens au sein de plusieurs établissements. La famille de la victime a alors assigné ces établissements en responsabilité. La décision des premiers juges n'est pas indiquée....
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021
Cours - 8 pages - Droit pénal
Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale relative aux...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La loi du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021 - Le coupable de violences conjugales et le droit de se rétracter de son désistement à son droit de faire appel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur B. E... , conjoint ou concubin de Madame M. W, victime de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Monsieur B.E... a été poursuivi pour chef de violences commises le 6 janvier 2020 sur la personne de Madame W..., avec la...
Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021
Cours - 6 pages - Droit pénal
Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un gain ou...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de territorialité
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 18 octobre, le maire de Vitriol-sur-Mer achète une voiture pour son usage personnel. Des ressortissants moldaves, installés sur un terrain avoisinant, admirent ce véhicule. Craignant pour son automobile, le maire prend un arrêté interdisant à quiconque qui n'est pas un ressortissant de...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Escroquerie et emprisonnement
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
François Duval dirige une société à Strasbourg et propose à son ami Alain Durand, établi en Allemagne, de rentrer dans sa société moyennant un apport en capital de 700 000 euros. En réalité, Duval veut éviter le dépôt de bilan, il invite son ami à déjeuner le 1er septembre 2013 et à cette...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de non-rétroactivité
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 17 juillet 2016, M. Einstein, un médecin, apprend que sa fille est enceinte d'un délinquant. Le 18 juillet 2016, craignant pour sa réputation, M. Einstein décide de pratiquer sur sa fille, à son insu, un avortement clandestin dans une salle d'opération de sa clinique, mais un interne...
Cas pratique corrigé en droit pénal - L'élément moral de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
La voiture de Tim refuse de démarrer, il décide donc de l'emmener chez le garagiste. Celui-ci lui prête un nouveau véhicule en attendant les réparations. Le 28 novembre, Tim rentre du travail, les routes sont couvertes de neige, mais malgré les avertissements lumineux et le mauvais état de la...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Les pouvoirs de police du maire
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Au mois de septembre, le projet de réforme de l'Université déclenche des manifestations, auxquelles prennent part Malou et Tina. Ces dernières s'amplifient en octobre. Pour prévenir tout débordement, le maire prend un arrêté qui prend effet le 2 novembre. Il décide d'interdire tout...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021 - L'annulation d'un procès pour viol sur mineur de 15 ans, à cause de l'absence de dépôt de réquisitions écrites - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Monsieur U. I..., a été poursuivi pour chef d'accusation de multiples viols commis sur ses nièces qui avaient déposé plainte contre ce Monsieur, et porté à la connaissance des autorités qu'elles avaient subi des viols répétés dans leur enfance, alors qu'elles n'étaient âgées que...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation-chambre criminelle du 16 décembre 2016
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des dispositions légales...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2020 - L'infraction du blanchiment - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 18 mars 2020. Il s'agit d'un arrêt de rejet. La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 324-1...
La constitution juridique de l'infraction du blanchiment d'argent en droit pénal français
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le blanchiment constitue un délit sévèrement réprimé en droit pénal français, depuis la loi du 13 mai 1996, laquelle a inséré dans le Code pénal les articles 324-1 et suivants. Cependant, aux côtés de cette infraction générale, d'autres délits de blanchiments plus spéciaux sont punis en droit...
Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit d'être...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agissait de deux hommes poursuivis, l'un pour avoir détenu et transporté des stupéfiants, l'autre pour s'être rendu complice de ce délit en ayant mis en rapport l'auteur présumé de l'infraction et le fournisseur des stupéfiants, ainsi qu'en lui...
Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la substance,...
L'autorité judiciaire impartiale et indépendante
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'impartialité et l'indépendance trouvent bien sûr appui sur le principe de la séparation des fonctions. Mais au-delà de cette approche organique, ces deux qualités nécessaires au prononcé d'une bonne justice pénale doivent être définies respectivement. L'indépendance de...
Les qualités de l'accusation en matière pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
S'ajoutant aux garanties générales du procès équitable, des garanties spécifiques sont accordées à l'individu accusé par les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par les articles 48 (présomption d'innocence), 49 (légalité et...
Les arrestations et détentions prévues par le droit pénal
Cours - 1 pages - Droit pénal
Des restrictions à la liberté peuvent émaner des policiers ou des juges. Il est cependant notable que la Cour européenne n'applique pas l'article 5 à toutes les restrictions de liberté émanant de la police notamment à propos de la pratique de la police britannique du "kettling" (fait de...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à l'élément moral....
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?
TD - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à l'incrimination des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes a déposé...
