Les principes de détermination du résultat imposable
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Document: Les principes de détermination du résultat imposable, fiche de droit fiscal des affaires de 9 pages Extrait: L'Art 38,1 s'attache pour la détermination du résultat imposable aux opérations de l'entreprise. L'Art 38, 2 procède quant à lui, à la comparaison de deux...
Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Document: Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux, fiche de droit fiscal des affaires de 5 pages Extrait: On distingue de façon constante : -les activités commerciales, par référence au droit commercial, -les activités commerciales par assimilation. L'une...
Le consentement à l'impôt - l'État et la rénovation des pouvoirs financiers du parlement de 2001
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Payer l'impôt, c'est acquitter un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie directe : il se caractérise donc par son aspect obligatoire ainsi que par l'absence de liaison avec un service ou un bien précisément identifiable. Le premier visage de l'impôt reste pour...
L'abus de droit en matière fiscale
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus...
Les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'impôt sur les sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'IS avec cours et corrigé
Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: TD de fiscal sur Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés avec cours, corrigé et jurisprudence Extrait: Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge...
Les amortissements et immobilisation de l'impôt sur les sociétés
Fiche de révision - 14 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal des sociétés sur les amortissements et immobilisation de l'IS corrigé Extrait: Définition : immobilisations (=actif) = élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l'entreprise, c'est-à-dire un élément générant une ressource que...
Les charges déductibles de l'impôt sur les sociétés
Fiche de révision - 8 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les charges déductibles de l'IS. Jurisprudence + cours + exercices Extrait: Actif net=actif brut-dette envers les tiers-amortissements-provisions Résultat=Variation net-apports+prélèvements
Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales (50% des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que...
Les sanctions en matière de contributions indirectes
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les contributions indirectes sont, en droit français, les impôts payés sur les alcools, les métaux précieux, le tabac, les spectacles, les cercles et maisons de jeux, les allumettes, etc. Elles sont l'équivalent des accises, impôts payés sur les produits semblables circulant au sein de l'Union...
Le Droit fiscal général
Cours - 18 pages - Droit fiscal
L'impôt direct local : Les impôts locaux sont créés à la Révolution française. Conçus comme des impôts réels et visent la matière imposable sans tenir compte des différences sociales. Ils sont devenus des impôts mixtes, semi personnels ou réel semi personnalisés. La taxe d'habitation...
L'acte anormal de gestion et les différents types d'actes anormaux
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
La théorie des actes anormaux de gestion est une œuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D'après l'article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des...
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La France fait partie de l'un des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins d'impôt. Les contribuables usent de montage afin d'optimiser la fiscalité : les fiscalistes ont...
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il s'agit de sanctions administratives pécuniaires. Elles n'ont pas un caractère...
Fiscalité : analyse des produits imposables
Fiche de révision - 3 pages - Droit fiscal
Document: Fiscalité : analyse des produits imposables, fiche de 4 pages Extrait: La plupart des produits enregistrés en comptabilité sont fiscalement imposables (RAF dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal). Lorsqu'un immeuble figure au bilan de...
Fiscalité du patrimoine et des placements
Cours - 31 pages - Droit fiscal
En France, il y a environ 268 milliards de recettes fiscales, dont entre autres : - 117 milliards de TVA en 2008 (44%) - 53 milliards liés à l'impôt sur le revenu (I. R.) (20%) - 7,3 milliards de transmissions (en 2007) (3%) - 4,1 milliard pour l'ISF (1,5%) Il y a 17 millions de...
Exonérations en matière d'impôt sur le revenu - régimes d'exonération des plus-values
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Exonérations en matière d'impôt sur le revenu - régimes d'exonération des plus-values Plan: I ? Le régime de droit commun II -Les dispositifs d'exonération
La définition de l'impôt
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: La définition de l'impôt, fiche de droit fiscal de 5 pages Extrait: La recherche préalable d'une définition dans les textes juridique propose ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Plan: Chapitre 1 : la...
Les dévolutions volontaires - publié le 13/01/2009
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Document: Les dévolutions volontaires, exposé de droit fiscal de 7 pages Extrait: L'article 721 alinéas 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. Plan: Section 1 : Généralités...
Participation et intéressement
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Participation et intéressement, exposé de droit fiscal de 10 pages Extrait: Obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés ou dans les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins 50 salariés, et facultatif pour les autres, le régime...
Le régime fiscal des assurances vie et leur capital
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la...
Le régime fiscal des sociétés de capital risque SCR
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des sociétés de capital risque SCR, exposé de droit fiscal de 5 pages Extrait: Les sociétés de capital risque (s.c.r) ont pour objet de prendre des participations dans des sociétés non côtées en Bourse. De ce fait, elles bénéficient ainsi que leur associés, d'un...
La fiscalité des SICAV et des FCP
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Document: La fiscalité des SICAV et des FCP, exposé de droit fiscal de 7 pages Extrait: Type de société d'investissement dont le capital est susceptible d'augmenter par l'émission de nouvelles actions, et de diminuer par le rachat, par la société, d'actions reprises aux...
Les armortissements Perissol et Besson
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: Les armortissements Perissol et Besson, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: Afin de favoriser le retour des investisseurs dans le secteur immobilier locatif, le gouvernement Juppé a proposé un régime d'amortissement applicable aux acquisitions de logements neufs, le...
Le Besson ancien
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: Le Besson ancien, exposé de droit fiscal de 8 pages Extrait: La loi de finances pour 1999 a mis en place deux régimes connus sous le nom de « Régimes Besson », l'un pour les logements neufs, l'autre pour les logements anciens. A travers ce dispositif le gouvernement souhaite...
Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises - publié le 10/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Document: Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: Il n'est pas rare, s'agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c'est en général la femme), s'il...
La réforme de l'impôt sur le revenu - IR
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: La réforme de l'impôt sur le revenu, cours de droit fiscal de 5 pages Extrait: Le projet de Loi de finances 2006 mettant en ?uvre une réforme fiscale et entrant en vigueur dès 2007, est considéré par Bercy comme une entreprise d'une portée inédite. Intitulé « paquet fiscal...
La fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA)
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Document: La fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA), exposé de droit fiscal de 6 pages Extrait: Le PEA est un contrat créé par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il prend la forme d'un compte titres et d'un compte espèces qui permettent de gérer un portefeuille...
Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif dans la loi ENL
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Document: Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif dans la loi ENL, exposé de droit fiscal de 11 pages Extrait: Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant « Engagement National pour le Logement » qui a été publiée au Journal...
L'imposition des dirigeants d'entreprise
Fiche de révision - 9 pages - Droit fiscal
Document: L'imposition des dirigeants d'entreprise, exposé de droit fiscal de 8 pages Extrait: L'étude du statut fiscal des dirigeants d'entreprises concerne essentiellement le traitement fiscal de leur rémunération. En effet la qualité de dirigeant intervient principalement...
