Retraite et gestion du patrimoine social
Mémoire - 71 pages - Droit fiscal
"Ne touchez pas à ma retraite !" : nous le constatons, les propositions de réforme des pensions de retraite sont quasiment devenues des sujets tabous. Afin de comprendre pourquoi, il convient de rappeler le contexte historique de nos retraites en France. Les premiers systèmes de retraites sont...
Les mécanismes de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un fait générateur c'est-à-dire qu'elle donne naissance à la créance de l'État. L'État a le droit de recevoir le paiement de cette créance, il s'agit donc aussi d'un fait exigible. Pour sa part, le client auquel la TVA a été facturée a un...
Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...
Le champ d'application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI) définissent le champ d'application matériel de la TVA. Ces trois textes sont traités d'un côté avec un champ d'application naturel de la TVA, et de l'autre avec une application par détermination de la loi. Cette subdivision peut...
En quoi la nue-propriété d'un bien peut-elle être un outil de gestion patrimoniale ?
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi...
Conseil d'Etat, assemblée, 6 juin 1997 - l'application de la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 6 juin 1997 attaque la décision formulée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un ancien greffier de la Cour internationale de justice a pris sa retraite en France. Grâce à sa qualité...
L'environnement fiscal de l'espace sénégalais
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: Cours de Droit Fiscal: L'environnement fiscal de l'espace sénégalais (15 pages) Extrait: Depuis les années 80, obligation était faite à toutes les entreprises industrielles et commerciales exerçant une activité au Sénégal de tenir leur comptabilité suivant les normes du...
La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés par...
Les sources supranationales du droit fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ces sources étaient, auparavant, extrêmement limitées, car c'est une prérogative régalienne de l'Etat : édicter des impôts. Aujourd'hui, ces sources tendent à se multiplier. D'abord, en raison du développement économique international (internationalisation du droit fiscal). Ensuite, la...
La réforme de la TVA à taux réduit (juillet 2009) dans le secteur de la Restauration
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de TVA passe de 19,6 % à 5,5 %. Cette baisse du taux de TVA (baisse de 14,1 %) correspond à une diminution de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Les organisations professionnelles...
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires en France (1978-2003)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Depuis 1978, l'Etat français a connu une succession de gouvernements, alternativement de gauche et de droite. Un des grands points qui animent le débat politique concerne l'implication de l'état dans l'économie. La représentation de cette implication passe par l'évolution des prélèvements...
La fiscalité directe locale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La contribution publique est du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution de 1958 reprend à ce propos le dispositif de la Déclaration de 1789. Il faut distinguer la fiscalité nationale et la fiscalité locale. La première abonde les caisses de l'Etat, la seconde les caisses des...
L'imposition du capital
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement sont des droits dus à l'occasion de mutations, à titre onéreux, de biens ou de droits réels, qui nécessitent la réalisation d'une formalité qui consiste en général en l'inscription sur un registre de l'opération concernée. Il faut la réunion de deux conditions pour...
L'imposition de la dépense
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Dans l'imposition de la dépense, on a deux types d'imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l'achat de ces biens ou services, ce qui fait qu'ils sont souvent indolores. Ces impôts particuliers...
L'impôt sur le revenu des personnes physiques - assiette, liquidation et recouvrement
Cours - 7 pages - Droit fiscal
En 2008, l'impôt sur le revenu a rapporté que 57 milliards d'euros en 2008 et seulement 50 milliards en 2009 à cause de la crise. Les projets de la loi de finances pour 2010 sont optimistes puisqu'on prévoit 54,7 milliards d'euros. Le principe est que l'impôt est assis par le contribuable en...
Le système fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Un système fiscal est un ensemble d'impôt institué par un État. Il est difficile de dater l'apparition des systèmes fiscaux, mais dès qu'on est en présence d'une structure organisée, un contexte économique favorable, une monnaie, il va y avoir des prélèvements qu'on va pouvoir qualifier de...
Les sources internes du droit fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l'impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L'avènement de 1958 et du contrôle de constitutionnalité va donner aux...
La fiscalité de l'entreprise en 2009
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'entreprise est l'acteur économique essentiel en terme de création de richesses que ce soit à l'échelle locale, nationale ou mondiale. On peut la définir comme une entité économique et sociale fonctionnant de manière organisée pour fournir des biens ou des services sur un marché donné. En...
Les procédures de vérification fiscale dans le contrôle fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Plus précisément, c'est un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour des revenus de...
L'organisation générale du contrôle fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Il y a 12 000 agents qui s'occupent du contrôle fiscal et 60 millions de Français. Selon l'administration fiscale le choix des personnes à contrôler se fait uniquement sur pièce (contrôle de la déclaration d'impôt) et de la découverte de clignotants. Les clignotants ce sont par exemple les...
La procédure d'imposition (2010)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Pour déterminer le champ d'application de l'impôt, il faut déterminer, par avance, plusieurs critères : - le champ d'application matérielle, c'est-à-dire déterminer l'élément matériellement. Concrètement c'est savoir si telle activité, telle opération, tel revenu, ou tel bien est imposable....
L'impôt sur le revenu est-il critiquable ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les règles du droit fiscal français sont diverses et complexes, si bien que certains estiment aujourd'hui qu'en matière fiscale, on connait les règles du jeu seulement après la fin de la partie. Le droit fiscal, sous l'impulsion du Code général des impôts, est ainsi régulièrement critiqué aussi...
L'impact du droit communautaire sur le droit fiscal interne
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Le développement du droit fiscal communautaire va de pair avec la multiplication des entreprises internationales. L'économie française elle-même a tendance, depuis plusieurs dizaines d'années, à s'étendre sur le plan international. Désormais, les stratégies commerciales, économiques & financières...
Le droit fiscal, un droit public aux origines médiévales
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le XIIe siècle marque en France mais aussi dans le reste de l'Europe une véritable renaissance politique et juridique qui transforme le royaume notamment sous l'impulsion des droits savants. Ces droits permettront une redécouverte de la notion d'État qui sera essentielle dans le processus de...
Douze synthèses pratiques pour aborder la thématique du contentieux fiscal
Fiche - 47 pages - Droit fiscal
Extrait de la fiche 1 portant sur l'administration fiscale : "L'administration fiscale, tout comme l'éducation nationale est considérée comme un bloc, comme un mammouth institutionnel impossible à réformer. Certains ont tenté, par le biais de petites réformes, appeler communément les...
Evasion fiscale sur les personnes
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les paradis fiscaux offrent de nombreuses opportunités à ceux qui décident de les utiliser, en particulier en matière de fiscalité personnelle, en créant des procédés et des mécanismes permettant de frauder les impôts de solidarité et de redistribution (l'impôt sur le revenu et l'impôt...
coopération fiscale internationale
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: Annale de Droit Fiscal Général: L'activité des organisations international dans la coopération en matière fiscale (25 pages) Extrait: Une coopération internationale en matière fiscale est aujourd'hui indispensable afin de lutter plus efficacement contre les problématiques...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui a été généralisé en France à partir du 1er janvier 1918. La TVA est un impôt sur la consommation qui vise toutes les activités économiques telles que la vente de biens ou la prestation de services. A chaque étape de la production ou de...
Un temps de chien pour les niches fiscales (2010)
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les niches fiscales, ou dans un vocabulaire plus juridique, les dépenses fiscales, sont issues d'une utilisation américaine des années soixante. L'idée a été reprise en France en 1979 par le Conseil des Impôts. Cependant, il faut attendre un an pour qu'elle soit introduite dans le droit interne,...
Les sources internationales du droit fiscal - publié le 30/05/2010
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
Dans son article 6§1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal impartial qui décidera « soit des contestations...
