Doc du juriste

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921 résultats

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22 Janv. 2007

Le détournement des règles de territorialité fiscale

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l'impôt sur le revenu. Par territorialité de l'impôt sur le revenu, il faut donc entendre l'ensemble des règles de droit interne français qui régissent l'imposition des résidents de France ayant des revenus de source...

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22 Janv. 2007

Le « flou juridique » du Paradis Fiscal

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Le flou juridique accompagnant la notion de paradis fiscal est une des causes à l'origine de la tentation de l'évasion fiscale. Il paraît évident que l'absence de cohérence et de concordance autour des paradis fiscaux ne peut être qu'un argument supplémentaire pour convaincre les candidats à...

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22 Janv. 2007

Les zones franches dans le monde

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

On peut distinguer les zones franches constituées par les nations du tiers monde (1), de celles créées par les nations européennes (2). Les paradis fiscaux ne sont pas seuls au monde ; ils ont de très nombreuses cousines : les « zones franches ». Ces derniers ont la...

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22 Janv. 2007

Les spécialités fiscales en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : « Qu'à un degré ou à un...

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22 Janv. 2007

Les critères d'incitation des Paradis fiscaux

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Parmi ces critères d'incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D'autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis fiscal est...

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22 Janv. 2007

Le dispositif fiscal de lutte contre les structures fictives

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Par structures fictives il faut entendre personnes morales (toute société quelle que soit sa forme), organismes (OPCVM, Anstalten, Stiffungen), groupements (GIE, Associations), fiducies (Trusts, Fondations), ou toutes formes d'institutions comparables. Généralement, ces structures vont être...

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07 Janv. 2007

Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle

Cours de 32 pages - Droit fiscal

Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 8ème et 9ème sous-sect., 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal ne reconnaît pas l'existence de l'entreprise individuelle. Il admet cependant l'existence d'un patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de l'entrepreneur. En effet, dès lors qu'une personne physique a une activité professionnelle, il convient de séparer les...

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19 déc. 2006

Sous-capitalisation et fiscalité

Cours de 18 pages - Droit fiscal

Mémoire de 18 pages traitant de la sous-capitalisation et de la fiscalité. Considérée il y a peu de temps encore comme un élément de contrainte pour les entreprises, la fiscalité est devenue un véritable outil de gestion. Dans un monde où l'entreprise doit réduire ses coûts, la réduction des...

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18 déc. 2006

L'impôt sur les sociétés - publié le 18/12/2006

Cours de 26 pages - Droit fiscal

Document complet de 26 pages présentant "L'impôt sur les sociétés". Un cours contenant des définitions, des exercices, des formules de calculs, ainsi que des tableaux afin de vous faire comprendre au mieux comment fonctionne l'impôt sur les sociétés en France.

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17 déc. 2006

Le cadre juridique du crédit

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Document présentant de façon claire et complète le cadre juridique du crédit. Des sources de la profession bancaire à la réglementation de l'activité bancaire, un cours très intéressant qui répondra à toutes vos attentes. Document de 2760 mots environ au format Word.

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14 déc. 2006

Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La construction européenne, fondée sur l'approfondissement de l'intégration économique, a favorisé l'harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il n'en va pas de même...

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14 déc. 2006

Le rescrit

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Rescrit, Petit Robert : du latin rescriptum ; dans le droit romain, réponse de l'empereur aux questions adressées par les gouverneurs de province. En droit fiscal, on entend aujourd'hui par rescrit les prises de position préalables de l'administration à des demandes du contribuable...

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06 déc. 2006

Le régime des prestations immatérielles

Dissertation de 20 pages - Droit fiscal

Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d'autres critères d'imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l'article 259 présente un caractère résiduel en...

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06 déc. 2006

Le droit de se taire et les pénalités fiscales

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en 1998 s'exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d'expression, cela signifie le droit d'être maître de...

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04 déc. 2006

La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou sur...

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01 déc. 2006

La fiscalité des associations

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association, définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...

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23 Nov. 2006

Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L'objet de ce travail sera d'étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous centrerons sur...

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22 Nov. 2006

Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

. Panorama général: L'Union Européenne occupe de longue date une position prédominante sur le marché mondial du vin : elle représente 45% des superficies viticoles du globe, 60% de la production et de la consommation mondiale et 70% des exportations mondiales....

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20 Nov. 2006

Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en...

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16 Nov. 2006

La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Si l'acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s'avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par l'administration des impôts...

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03 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective. En l'espèce, un particulier est tombé en faillite. Le liquidateur...

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25 Oct. 2006

L'imposition de l'entreprise individuelle

Cours de 98 pages - Droit fiscal

Document reprenant les bases de l'imposition de l'entreprise individuelle. Celui-ci insiste sur les charges, les amortissements, les provisions et reprend les spécificités des retraitements fiscaux (crédit bail, TVTS, régime matrimoniaux). Les références au code fiscal sont citées et recopiées...

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24 Oct. 2006

L'imposition des entreprises soumises à l'IS

Cours de 53 pages - Droit fiscal

Document reprenant les spécificités des réintégrations et déductions des entreprises soumises à l'IS (régime des expropriations, régime des plus values, régime des rémunérations des compté d'associés). Ce cours a été dispensé par un fiscaliste pour des étudiants de niveau BAC+5. Cours clair,...

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18 Sept. 2006

Cours de droit fiscal niveau DUT GEA - impôt sur le revenu et foyer fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Cours de niveau de DUT GEA présentant le droit fiscal et l'impôt sur le revenu. Sont traités les différents types de fiscalité et le cadre général de l'impôt sur le revenu. Document de huit pages au format Word idéal pour les révisions ou pour une composition.

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25 août 2006

La TVA : exigible, déductible...

Cours de 27 pages - Droit fiscal

Fiches de cours de Droit fiscal sur la TVA. Celui-ci se décompose en quatre grands chapitres eux-mêmes composés de parties et sous-parties.

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24 août 2006

Les droits d'enregistrement

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Cours de droit des affaires niveau Master sur les impôts relatifs aux transmissions du capital : les droits d'enregistrement. Document très bien organisé en parties et sous-parties (voir le plan détaillé ci-après). Cours de 7 pages environ au format Word, idéal pour les révisions.

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22 août 2006

Les impôts sur le revenu (IR/IS)

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Document comportant deux fiches de cours complètes et synthétiques sur les impôts sur le revenu. La première fiche traite l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et la seconde aborde l'impôt sur les sociétés (IS). Document de 15 pages au format Word.

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18 août 2006

La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.

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12 juil. 2006

L'imposition sur le revenu des personnes physiques

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Fiche de synthèse réalisée à partir d'un cours universitaire de deuxième année de droit. Toutes les notions et mécanismes qui tournent autour de ce thème sont clairement expliquées et permettent d'être maniés facilement. Proposé également les éléments importants de jurisprudence et de législation...