Lettre à la DDTE après la dernière réunion portant sur le projet de licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre envoyée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle après la dernière réunion portant sur le projet de licenciement (licenciement de plus de 10 salariés sur 30 jours).
Lettre à envoyer à chacun des salariés susceptibles d'être touchés par un projet de licenciement
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur adressée à chacun des salariés de l'entreprise susceptibles d'être touchés par le projet de licenciement (questionnaire). Il s'agit d'une phase de pré-reclassement.
Lettre à adresser aux entreprises ou aux établissements disposant de postes à pourvoir pour un reclassement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de courrier d'un établissement adressé à d'autres établissements indiquant une possibilité de reclassement de salariés.
Lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail.
Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur adressée à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement.
Demande de rescrit social portant sur l'application de la déduction pour frais professionnels
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la déduction pour frais professionnels.
Demande de rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels.
Lettre de demande de rescrit social sur des avantages en nature adressée à l'URSSAF
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur à l'URSSAF demandant le rescrit social sur les avantages en nature de son entreprise.
Réponse à la lettre d'observations de l'inspecteur de recouvrement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de réponse de l'employeur à l'inspecteur de recouvrement. Ce courrier fait suite à un contrôle de l'URSSAF et aux remarques de l'inspecteur par courrier.
Accusé de réception d'une lettre de démission
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur notifiant la réception de la lettre de démission de l'un de ses salariés.
Mise en place des institutions représentatives du personnel : détermination du seuil
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Seuil DP = 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cadre de la mise en place du CE : (...)
Protocole de rupture amiable du contrat de travail en cas d'adhésion au congé de mobilité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de protocole de rupture amiable du contrat de travail en cas d'adhésion au congé de mobilité.
Proposition d'avenant au contrat consécutif à l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de proposition d'avenant au contrat de travail consécutif à l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires de l'employeur à un de ses salariés. Cette lettre est une simple proposition.
Prise d'acte par le salarié protégé de la rupture de son contrat de travail pour manquement grave
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre notifiant la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail pour manquement grave de l'employeur.
Prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de courrier de l'employeur notifiant la prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail reposant sur un motif économique.
Lettre de rupture d'un CDD pour cas de faute grave
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cas de faute grave.
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cas de force majeure.
Lettre de notification d'une rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti ayant obtenu son diplôme
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti ayant obtenu son diplôme. Ce dernier ne souhaitant pas aller jusqu'au terme de son contrat.
Lettre de proposition de modification d'horaire entraînant une modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de proposition de modification d'horaire entraînant une modification du contrat de travail. Cette lettre est adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de notification d'une rétrogradation disciplinaire entraînant une modification du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une rétrogradation disciplinaire entraînant une modification du contrat, de l'employeur à un de ses salariés. Un avenant au contrat de travail est à faire.
Lettre de mutation n'entraînant pas de modification du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de mutation de l'employeur adressée à un de ses salariés. Cette lettre l'informe d'un changement de lieu de travail. Aucun avenant au contrat de travail n'est à faire.
Lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail, écrite par l'employeur à un de ses salariés. Il s'agit d'une lettre de sanction.
Lettre de notification de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique à l'emploi
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de rupture du contrat de travail d'un salarié reconnu inapte par la médecine du travail.
Lettre de notification de nouveaux horaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre que l'employeur adresse au salarié lui notifiant ses nouveaux horaires. Il s'agit d'un simple changement d'horaires de travail et cela n'entraîne pas la modification du contrat de travail du salarié.
Lettre de notification de mutation individuelle non disciplinaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur notifiant une mutation individuelle non disciplinaire à un salarié. Pour effectuer ce changement, l'employeur doit établir un avenant au contrat de travail.
Lettre de l'employeur proposant une modification de la rémunération
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur au salarié proposant une modification de sa rémunération. La modification de la rémunération vaut modification du contrat de travail. L'employeur doit donc établir un avenant au contrat.
La consécration du travail libre
Cours - 13 pages - Droit du travail
Pour être un travailleur libre, il faut être un sujet, mais aussi un citoyen souverain sur le plan politique. L'Abbé Sieyès de 1789 publie « Qu'est-ce que le Tiers Etat ? ». Pour lui, le précédent régime ne découle que du droit intolérable de la conquête, il importe de rompre avec le passé. Il...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - la transparence des listes syndicales communes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors d'élections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. L'employeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB - CFE-CGC. La...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006 - les effets de la prise d'acte d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur. Considérant...
Lettre adressée au salarié lui informant le terme de son contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié lui annonçant le terme de son contrat de travail à durée déterminée. Il peut s'agir d'une lettre de confirmation lorsque l'employeur l'a annoncé oralement à son salarié.
