Lettre d'acceptation de l'employeur d'un congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre d'acceptation de l'employeur à un salarié d'un congé sabbatique.
Lettre adressée à un salarié non protégé refusant de se soumettre à ses nouvelles conditions de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à un salarié non protégé refusant de se soumettre à ses nouvelles conditions de travail. Le refus d'accepter par le salarié peut amener l'employeur à envisager une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Lettre au président du Conseil des Prud'hommes pour contester la compétence de la section saisie
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre au président du Conseil des Prud'hommes pour contester la compétence de la section saisie. L'employeur demande à ce que l'affaire concernée soit renvoyée devant le bon tribunal.
Lettre au greffe afin d'obtenir une copie des pièces
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de courrier envoyé au tribunal administratif en demandant au greffe de bien vouloir envoyer à l'employeur la copie des pièces d'un dossier juridique.
Lettre au Directeur régional du travail et de l'emploi concernant une convention d'objectifs
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre au Directeur régional du travail et de l'emploi concernant une convention d'objectifs.
Lettre adressée aux salariés mis à disposition pour solliciter leur choix sur l'entreprise dans laquelle ils souhaitent être électeurs et éligibles
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée aux salariés mis à disposition pour solliciter leur choix sur l'entreprise dans laquelle ils souhaitent être électeurs et éligibles (uniquement pour les élections de délégués du personnel).
Lettre adressée au salarié refusant d'obtempérer à une mise à pied
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié refusant d'obtempérer à une mise à pied. Cette lettre met le salarié en demeure de quitter l'entreprise immédiatement sinon l'employeur fait appel à un huissier.
Lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence. Cette lettre est adressée à l'ancien salarié et dénonce le fait que celui-ci travaille pour une entreprise concurrente.
Lettre à adresser à la DDTEFP au moment du dépôt d'un accord
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle informant le dépôt d'un accord que l'entreprise a signé avec les organisations syndicales.
Comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation PowerPoint de treize diapositives résumant les principales données sur le fonctionnement et la composition du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En voici des extraits : "Composition du comité d'entreprise...
Les nouveaux critères de représentativité des syndicats institués en France en 2008
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans l'histoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au nom de la...
L'évolution de la protection de l'emploi et des salariés dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On ne peut pas licencier à la légère. Une procédure précise est à respecter par tout employeur et depuis quelques mois, le gouvernement s'est engagé à assurer le bien-être des salariés. Bien que la sauvegarde de l'emploi soit une priorité, il est le plus souvent nécessaire d'opérer des...
La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document regroupe...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l'application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L'une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu'a adoptée la Cour de cassation. En l'espèce, un établissement financier (NAM)...
Conseil d'Etat, 9 décembre 2003 - le droit des agents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des...
Le régime juridique applicable au stage en entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Pendant très longtemps, le stagiaire au sein d'une entreprise ne disposait d'aucun statut juridique clairement défini. Contrairement au contrat de travail, dont le régime juridique est clairement établi par le Code du travail, il n'existe que très peu de dispositions prévues par le...
L'entretien préalable à une procédure de licenciement
Lettre type - 5 pages - Droit du travail
Dès qu'un grief est appréhendé par l'employeur et qu'il envisage la sanction du licenciement, il va devoir procéder à la convocation de l'employé en entretien préalable. D'abord ont lieu l'entretien, puis l'envoi de la lettre de licenciement. La convocation à l'entretien est effectuée...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, la notion juridique d'établissements distincts était très peu utilisée. En effet, la majorité des entreprises se confondaient avec leur établissement qui était leur seul centre d'activité. Mais progressivement cela a changé. Actuellement, même si ce modèle est toujours...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2010 - le droit à la formation du salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Mme X a été embauchée par la société OGEC Saint-Michel en 1968 pour le poste de secrétaire, puis est devenue par la suite cadre. Elle a saisi le conseil des prud'hommes le 10 novembre pour absence de formation professionnelle afin d'obtenir des dommages et intérêts. Ainsi, Mme X fait grief à son...
Cas pratiques de droit du travail - rupture de contrat et congé maternité
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Premier litige : le 20 février 2010, Madame Very vous transmet un nouveau dossier. Comme vous l'avez demandé, elle a noté tous les faits qu'elle reproche à Monsieur Toru. En effet, ce salarié a été en retard les 2, 15, 18 et 26 décembre 2009, les 2, 8, 28 janvier 2010 et les 5, 12, 14 février...
Lettre à un expert ou à un conseiller rapporteur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre à un expert ou à un conseiller rapporteur, écrite par l'employeur.
Lettre à adresser à un salarié protégé dont les attributions vont être légèrement adaptées
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre à adresser (à titre de précaution) à un salarié protégé dont les attributions vont être légèrement adaptées.
Lettre à la DDTE simultanée à la convocation de l'IRP à la première réunion sur le volet économique du projet de licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur envoyée à la DDTE simultanée à la convocation de l'IRP à la première réunion sur le volet économique du projet de licenciement (entreprise de 50 salariés et plus et licenciements portant sur 10 salariés et plus).
Lettre à la DDTE après la notification des licenciements
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre envoyée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle après la notification des licenciements (licenciement collectif de moins de 10 salariés).
Lettre à la DDTE après la dernière réunion portant sur le projet de licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre envoyée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle après la dernière réunion portant sur le projet de licenciement (licenciement de plus de 10 salariés sur 30 jours).
Lettre à envoyer à chacun des salariés susceptibles d'être touchés par un projet de licenciement
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur adressée à chacun des salariés de l'entreprise susceptibles d'être touchés par le projet de licenciement (questionnaire). Il s'agit d'une phase de pré-reclassement.
Lettre à adresser aux entreprises ou aux établissements disposant de postes à pourvoir pour un reclassement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de courrier d'un établissement adressé à d'autres établissements indiquant une possibilité de reclassement de salariés.
Lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail.
Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur adressée à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement.
Demande de rescrit social portant sur l'application de la déduction pour frais professionnels
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la déduction pour frais professionnels.
