Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d'interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire. On...
Les conflits individuels du travail : le Conseil des Prud'hommes
Fiche - 2 pages - Droit du travail
- Les compétences du CPH sont limitées aux travailleurs du secteur privé. Le CPH se charge des affaires où se trouve un lien de subordination entre un employeur et un salarié et se charge de tous les contrats de travail (y compris ceux d'alternance). - Les compétences du conseil des...
La rémunération : fixation du salaire, épargne salariale, etc.
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il est versé en contrepartie du travail fourni. Il peut être payé sur une base mensuelle, horaire, ou forfaitaire. Il peut être calculé en fonction du temps de travail passé, de la fonction, des responsabilités, du chiffre d'affaires réalisé... il est déterminé par l'employeur, mais ne...
La durée et l'aménagement du temps de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a la possibilité d'aménager la durée du travail en ayant recours aux heures supplémentaires en cas de hausse d'activité, ou à l'inverse au chômage technique en cas de baisse de l'activité. Il peut aussi aménager les congés annuels en fonction de l'activité,...
Les pouvoirs de l'employeur : réglementaire et disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
C'est le pouvoir de prévoir une réglementation générale de la vie de l'entreprise (élaborer le règlement intérieur). Ce pouvoir est étroitement encadré par la loi. (La loi du 4 août 1982 restreint le champ du pouvoir réglementaire mais oblige le chef d'entreprise à l'assumer). Le...
La diversité des contrats de travail - publié le 15/06/2010
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Le CDD à objet précis a été institué par la loi de modernisation du marché du travail de 2008. Il s'agit d'un contrat expérimental d'une durée de 5 ans (2008/2013). C'est un contrat à destination des cadres et ingénieurs. (Ils travaillent sur des projets, dont les résultats sont...
Le contrat de travail : caractéristiques, clauses et effets
Cours - 3 pages - Droit du travail
En plus de ces conditions de validité communes à tous les contrats (contrats de vente, contrats de prêt...), le contrat de travail doit répondre à des conditions particulières : ainsi, depuis le 1er juillet 1993, tout contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit faire l'objet d'un...
Exemple de procès verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de procès verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire, thème traité tous les ans par l'employeur et les organisations syndicales lors des réunions.
Le règlement des conflits collectifs
Cours - 5 pages - Droit du travail
Très tôt le législateur s'est intéressé à la question du règlement des conflits collectifs, puisque c'est une loi du 27 déc. 1892 qui a institué la mise en place d'instances collectives de conciliation et d'arbitrage. C'est surtout sous la période du Front populaire et de la Deuxième Guerre...
Les effets de la grève sur le contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La grève entraîne la suspension du contrat de travail. Chaque partie est donc dispensée d'exécuter ses obligations. L'absence de fourniture du travail par le salarié gréviste emporte réciproquement le non-paiement du salaire correspondant. Il y a une exception à ce principe : l'employeur sera...
Le droit de grève et la notion de grève abusive
Cours - 5 pages - Droit du travail
C'est la jurisprudence qui donne cette définition. La grève s'entend comme « l'arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». Lorsqu'on parle de la grève, celle-ci s'entend que dans les rapports entre employeurs et salariés. Lorsqu'on dit que les...
Les représentants élus du personnel
Cours - 16 pages - Droit du travail
La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans l'entreprise par différentes...
Les syndicats
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le préambule de la Constitution de 1946 consacre la liberté syndicale en énonçant « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette liberté syndicale a été également rappelée par le Code du travail. L'article L. 2131-2...
Les règles générales et spécifiques aux différents niveaux de la négociation collective
Cours - 10 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'une des formes d'expression de l'action collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou d'accord fixant les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le droit à la négociation...
La rémunération du salarié en droit du travail - publié le 14/06/2010
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le salaire est du point de vue du salarié le revenu essentiel d'une famille, et du point de vue de l'entreprise c'est le poste de charges le plus important. La loi réglemente le salaire en fixant un minimum. Les modes de rémunération se personnalisent pour récompenser les performances...
Le travail des personnes handicapées
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La législation sur le travail des handicapés est constituée par deux lois principales : - La loi de 1987 : elle consigne l'obligation pour les entreprises de plus de 20 personnes d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. - La loi du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - le pouvoir patronal et les droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il y a en droit social un adage qui dit « à travail égal, salaire égal », ici, il serait plus vrai de dire « à travail égal, avantage égal ». C'est là le point de départ d'une jurisprudence abondante de la par de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, M. X avait été...
Les risques liés au co-emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l'obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d'extension de la responsabilité existe lorsque l'employeur est en relations d'affaires avec d'autres sociétés. Tel est le cas par...
Labour unions in the United States
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Trade unions in the United States were first organized in the early nineteenth century. The main purpose of a trade union is to collectively bargain with employers for wages, hours, and working conditions. We can define labour union like an association, combination, or organization of employees...
La législation française, à la fois préventive et répressive, est-elle suffisante pour lutter efficacement contre le travail dissimulé ?
Mémoire - 35 pages - Droit du travail
Alors même que le travail dissimulé a connu de nombreuses évolutions, nombreux sont les gouvernements à avoir tenté de trouver une réponse plus ou moins efficace à ce fléau économique et social associant à la fois prévention et répression. Ainsi, comme l'a, à juste titre résumé le député des...
Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La notion de subordination peut s'interpréter de deux façons différentes. La première évoque une dépendance juridique : le contrat de travail place le salarié dans une situation de dépendance, sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres quant à l'exécution du travail....
Modèle de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF suite à un précédent contrôle de leur service. Lettre écrite en général par le directeur de l'entreprise.
Protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise conclu entre le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives.
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.
Modèle de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise suite à la négociation ou soumission du projet d'accord de participation ou d'intéressement à la majorité des 2/3.
Modèle type d'accord dérogatoire de participation
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Modèle type d'accord dérogatoire de participation conclu par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord doit être signé par toutes les organisations syndicales et l'employeur.
Modèle type d'accord de participation
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Modèle type d'accord de participation conclu entre l'employeur et les organisations syndicales. Cet accord d'entreprise doit être négocié comme chaque accord que l'employeur souhaite mettre en place.
Exemple de lettre de constat de rupture d'un commun accord d'un CDD
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de constat de rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée entre le salarié et l'employeur. Cette lettre doit être faite en deux exemplaires.
Clauses générales d'un accord d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'accord d'entreprise reprenant les principales clauses d'un accord. Cet accord doit toujours être signé par le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales.
Exemple d'accord de modulation du temps partiel
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
3 - Variation de l'horaire de travail La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle pourra varier d'une semaine ou d'un mois sur l'autre à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat. La variation de la...
