Délit de marchandage et responsabilité pénale du chef d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
La prohibition du marchandage date de 1848. « Il faut éviter qu'entre le patron et l'ouvrier se glissent de rapaces intermédiaires qui, quelle que soit la bonne volonté du premier, fassent descendre les salaires au niveau marqué par la faim » (Louis Blanc). En France, comme en Europe,...
Lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel ou de prolongation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel ou de prolongation. L'employeur répond par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de réponse à une demande de réembauchage
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de réponse à une demande de réembauchage de la part du salarié. L'employeur propose à ce salarié un nouveau poste avec les conditions nécessaires du poste.
Lettre de refus du congé individuel de formation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de refus du congé individuel de formation pour des raisons législatives.
Lettre de report de l'entretien préalable
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de report de l'entretien préalable d'un salarié en vue d'un éventuel licenciement. L'employeur repousse cet entretien en raison de l'état de santé du salarié.
Lettre de report du congé de bilan de compétences
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de report de congé de bilan de compétences de la part de l'employeur envers le salarié qui souhaitait suivre une formation. Cette lettre est envoyée en LRAR.
Lettre du salarié avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère de son enfant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre du salarié avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère de son enfant.
Lettre du président du CE prenant acte d'un différend avec le secrétaire sur le contenu de l'ordre du jour
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre du président du CE prenant acte d'un différend avec le secrétaire sur le contenu de l'ordre du jour. Cette lettre est adressée au secrétaire du comité d'entreprise.
Lettre du nouvel employeur aux salariés concernés par l'opération de transfert (sans modification substantielle)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre du nouvel employeur aux salariés concernés par l'opération de transfert (sans modification substantielle) de leur contrat de travail. Quelques modifications peuvent toutefois être apportées.
Lettre de saisine du Directeur départemental du travail et de l'emploi pour arbitrage
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de saisine du Directeur départemental du travail et de l'emploi pour arbitrage. L'employeur sollicite le directeur départemental afin de statuer sur la répartition des deux collèges.
Lettre de proposition de reclassement - publié le 02/07/2010
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de proposition de reclassement suite à des difficultés économiques dans l'entreprise. L'employeur informe le salarié que son poste est supprimé mais lui propose un autre poste.
Lettre de notification d'une mise à pied conservatoire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une mise à pied conservatoire. Cette lettre est remise en main propre contre décharge au salarié et cette mise à pied est notifiée dès la remise et ce jusqu'au jour de la décision.
Lettre de notification d'un licenciement pour maladie prolongée
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'un licenciement pour maladie prolongée du salarié. Auparavant, le salarié a été convoqué pour un entretien préalable en vue de son licenciement.
Lettre de notification d'un licenciement pour absences répétées (hors accident du travail et maladie professionnelle)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'un licenciement pour absences répétées (hors accident du travail et maladie professionnelle) de la part du salarié. Le salarié a d'abord été convoqué.
Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus. Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception.
Lettre de mission adressée par l'expert-comptable au secrétaire du comité d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de mission adressée par l'expert-comptable au secrétaire du comité d'entreprise. L'expert comptable rappelle le but de son intervention et sur quelles parties il intervient.
Lettre de mise en garde ou de mise en demeure
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de mise en garde ou de mise en demeure. Cette lettre est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n'est pas un avertissement mais une mise en garde pour le salarié.
Lettre de mise en demeure adressée à un salarié n'ayant pas justifié son absence
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de mise en demeure adressée à un salarié n'ayant pas justifié son absence. Il s'agit d'une lettre de rappel ou de mise en garde contre le salarié.
Restructurations et statuts protecteurs des représentants du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Une restructuration peut avoir de nombreuses conséquences, par exemple entraîner des scissions ou des regroupements d'établissements, influer sur la création ou la disparition de filiales. Mais il apparaît que le terme de "restructuration " est de plus en plus fréquemment utilisé afin d'évoquer...
Les sanctions du licenciement du salarié protégé après une autorisation annulée ou en l'absence d'autorisation
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Pour licencier un salarié protégé, un employeur a l'obligation de toujours respecter la procédure statutaire. Ainsi, dans tous les cas de rupture du contrat de travail, même si c'est une résiliation homologuée, l'inspecteur devra donner son autorisation expresse sur ce sujet. Alors seulement le...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008 - l'organisation sociale de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'organisation traditionnelle de l'entreprise tend à se complexifier, à se moderniser en prenant de nouvelles formes par le biais de regroupement ou de scission de l'activité initiale. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation traite de ces innovations dans son arrêt du 16 décembre...
Le droit social
Cours - 67 pages - Droit du travail
Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; - celui qui...
Lettre de licenciement pour faute lourde
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de licenciement pour faute lourde. Cette lettre est écrite deux jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable. L'employeur y relate l'entretien.
Lettre de licenciement pour faute grave - publié le 30/06/2010
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de licenciement pour faute grave. Cette lettre est écrite deux jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable. L'employeur y relate l'entretien.
Lettre de l'expert-comptable destinée au président du comité d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'expert-comptable destinée au président du comité d'entreprise. L'expert demande au secrétaire du comité d'entreprise des documents à mettre à sa disposition lors de sa venue dans les locaux de l'entreprise.
Lettre de l'employeur reportant un congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur reportant un congé sabbatique. L'employeur répond de manière négative au courrier qu'un de ses salariés lui a envoyé par lettre recommandée.
Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée d'usage successifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question des contrats à durée déterminée d'usage successifs représente un enjeu important du droit du travail. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision rendue par la cour de cassation le 23 janvier 2008. En l'espèce, il s'agit d'un professeur qui a été plusieurs...
Lettre de l'employeur reportant un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur reportant un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. L'employeur donne une réponse négative pour un motif légitime.
Lettre de l'employeur notifiant aux organisations syndicales les modalités d'organisation du référendum
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur notifiant aux organisations syndicales les modalités d'organisation du référendum.
La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7 ont un contrat à durée...
