La liberté syndicale est elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats - publié le 31/01/2011
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d‘une manière globale fut crée en...
Requalification d'un CDD en CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Note sur la possible requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (droit du travail).
Le Tribunal des Prud'hommes : étude de cas
Étude de cas - 14 pages - Droit du travail
Dossier de Droit des affaires niveau Licence répondant aux exigences suivantes : - Travail à faire : Assister à une audience au Tribunal D'Instance civil / pénal ou Conseil des Prud'hommes. - Objectif : Rédiger un rapport avec la réponse aux quatre questions suivantes : * Quels sont les...
Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale
Cours - 106 pages - Droit du travail
Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et...
Droit du travail : sources et acteurs
Cours - 27 pages - Droit du travail
La source est ce qui donne naissance à une norme obligatoire et qui est sanctionné en cas d'irrespect. Ces sources sont : la Constitution, la loi, les décrets, le droit international, les usages, les conventions collectives. Elles peuvent provenir de documents officiels, par exemple la loi....
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de...
L'alcool au travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
- Il y a en France 5 millions de buveurs excessifs, qui boivent plus de 3 verres par jour. - Il existe aussi 2 millions de buveurs dépendants. Il n'existe pas de seuil de dépendance. - L'alcool est la 4e cause de mortalité en France. Il est responsable de 53 % des suicides et des...
Les conditions de travail en France : durée, congés, rémunération
Cours - 8 pages - Droit du travail
La loi Aubry de 1998 a modifié la durée légale de travail en France qui est passé de 39h à 35h hebdomadaire. Le 1er janvier 2000 la loi a été appliquée pour les entreprises de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins. En France, la durée légale à...
L'embauche des salariés, ses formalités administratives et ses restrictions
Fiche - 4 pages - Droit du travail
16 ans correspond à l'âge de fin d'obligation de scolarité. Seulement il existe des exceptions : - Il est possible d'embaucher des jeunes à partir de 14 ans pour les jobs d'été mais il faut respecter des conditions strictes. - Il est possible de prendre un jeune en apprentissage à...
Contrat de travail algérien pour ressortissant étranger ou algérien
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
La ..., numéro fiscal : ..., inscrit au Registre de Commerce sous le numéro ..., Affilié à la CNSS sous le N° ... dont le siège social est situé ... ALGER ou autre ville. Représenté par ... agissant en sa qualité de Gérant. D'une part, D'autre part, ..., né le ..... à ..., titulaire du...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003 relatif à la tenue vestimentaire au travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Faits Monsieur X est embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société SAGEM. Il vient au travail le 21 mai 2001 en bermuda et réitère sa tenue bien que ses supérieurs hiérarchiques lui demandent de cesser. Il est finalement licencié le 22 juin 2001 et...
Cas pratique sur le licenciement et la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme PAUL, ingénieur en informatique, a été embauchée en 2001 en qualité de concepteur de logiciels par la société G, spécialisée dans la conception de logiciels anti-virus. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement,...
Faut-il autoriser la cybersurveillance dans l'entreprise ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Nous vivons dans une nouvelle ère, l'ère de la guerre économique où l'accès à l'information est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la surveillance des sites Internet...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...
Commentaire d'arrêts groupés; chambre sociale des 18/04/08, 15/03/06, 21/05/08 and 26/11/08
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par l'employeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? Le silence du Code du travail sur cette...
Analyse d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
La clause de mobilité consiste pour le salarié en une acceptation par avance d'un changement de lieu de travail. Pour être licite, cette clause doit être prévue par le contrat de travail ou par une convention collective. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique...
Travailler le dimanche : analyse, enjeux et perspectives du travail dominical en France
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le travail dominical rencontre de farouches opposants, mais aussi de tenaces partisans. La société a évolué et ses besoins sont différents aujourd'hui. Est-ce que le repos dominical a encore un sens ? Certainement chez les partis chrétiens, notamment pour nos voisins européens aux Pays-Bas,...
QCM de Droit sur le CDD
Fiche - 3 pages - Droit du travail
1) Le CDD peut avoir pour objet ou pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (la Loi l'interdit sous peine de voir le contrat requalifié en CDI). 2) Citez les cas qui permettent à l'employeur de recourir à un CDD (le remplacement [pour...
QCM sur les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 8 pages - Droit du travail
1) En quoi consiste le pouvoir normatif ? (c'est le droit conféré à l'employeur par le législateur d'élaborer des règles à observer par le salarié sur son lieu de travail) 2) Le règlement intérieur est : - un contrat écrit (F) - un acte écrit (V) - un contrat bilatéral (F) - un acte...
Cas pratique de l'article L. 1224-1 du Code du Travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'appréciation des conditions d'application de l'article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du Travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l'employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens...
QCM sur le recrutement d'un salarié
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Parmi les expressions suivantes dites celles qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans l'offre de recrutement : - « Recrute vendeur/vendeuse » - « Recrute personne sans accent » - « Recrute une personne de nationalité française » - « Nous recrutons : « H/F basque » - « Recherche CADRE H/F »...
La dénonciation du harcèlement au travail
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Le harcèlement moral consiste, d'après l'article L1152-1 du Code du travail, en des « agissements répétés […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de travail [du salarié] susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou...
La protection de la maternité
Cours - 6 pages - Droit du travail
On concilie maternité au sens large et licenciement. La femme enceinte bénéficie de façon générale d'un régime de protection : surveillance médicale renforcée de la part du médecin du travail ; obtenir un aménagement de poste, une modification de son poste pour tenir compte de cet état....
Le contrat de transaction
Cours - 8 pages - Droit du travail
La capacité de transiger sur certains points. 2245 Code civil, capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C'est appréhender différemment selon le salarié et l'employeur. Peu de problèmes sur la capacité du salarié à transiger. La seule difficulté concerne les mineurs non...
La faute comme motif personnel de licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
[...] C'est le premier degré de la faute susceptible de valider le licenciement pour motif personnel. Cela exclut la simple faute légère qui ne justifie pas le prononcé d'un licenciement (retard, négligence isolée). L'employeur pourra réagir mais sous une autre forme que le...
Les sanctions attachées à la violation d'une règle de fond en cas de licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la sanction la plus radicale, cela opère effacement rétroactif de cet acte irrégulier au fond. C'est la sanction dérogatoire, possible que dans les seuls cas expressément prévus par le législateur, en l'espèce, pas de nullité sans texte. Il faut alternativement à défaut de la...
Le régime du préavis
Cours - 8 pages - Droit du travail
Surtout en matière de CDI, à titre de principe, la rupture doit être soumise à l'obligation de respecter un préavis, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement. Pourquoi ? Pour informer, pour prévenir, parfois on parle de délai de prévenance, chacune des parties peut...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre sociale : les contrats spéciaux du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Ainsi, deux contrats sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont...
Procédure de rupture conventionnelle
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Lettre et procédure pour faire une rupture conventionnelle conforme et en règle avec les articles du Code de travail.
