Commentaire de l'article L1121-1 du Code du travail: question des droits et libertés fondamentaux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit du travail
Chaque citoyen français dispose de droits et de libertés qui lui sont propres et qui sont plus ou moins fondamentaux. Ces derniers ont vocation à se faire embaucher au sein d'une entreprise . A ce titre, mais surtout en raison de leur importance, la prise en compte de ces droits et libertés...
Commentaire de l'article L1224-1 du Code du travail: modification dans la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
Une entreprise, par ses particularités mais surtout par sa durée de vie, peut connaître certains changements. Cependant, en raison de sa nature, elle ne sera pas seule à subir les conséquences de ces bouleversements. Souvent, elle connait divers propriétaires mettant ainsi en péril les salariés...
Les clauses de mobilité géographique insérées dans le contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'une des sources du régime applicable aux relations existantes entre un employeur et un de ses salariés est le contrat de travail. Ce dernier occupe une place fondamentale dont la valeur et l'importance ne sont pas à considérer avec légèreté. D'ailleurs, en raison de l'évolution...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: prestation de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La multiplication des situations de fait ou encore le nombre important de pratiques ayant pour but de contourner la réglementation du droit du travail ont entrainé des discussions incessantes et des réexamens permanents des critères permettant la qualification de contrat de travail. En...
Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 septembre 2010: licenciement pour cause économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique a été, durant de nombreuses années, clairement ignoré par le Droit du travail lui même. Néanmoins, après plusieurs évolutions, un régime juridique autonome a été mis en place de manière progressive par le biais d'une intervention de la loi et du droit...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de...
Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l'importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite. Il s'agit dans les deux cas de salariés licenciés pour...
Les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et la jurisprudence communautaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 1224-1 du Code du travail reproduit l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ancien, lui-même issu de l'article 23 alinéa 8 du Livre I du Code dans sa version antérieure à 1973. Son origine remonte en fait à une loi du 19 juillet 1928. L'objectif de cette loi...
Commentaire Arrêt du Conseil d'Etat 2 octobre 2002: obligation de reclasser une personne inapte à travailler
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt étudié est un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle concernant les principes généraux du droit. En l'espèce, Madame F est agent administratif et est inapte à travailler pour des raisons de santé. Elle demande alors à la Chambre de Commerce, comme...
L'évaluation des salariés
Cours - 37 pages - Droit du travail
Alors que dans sa vie privée, l'individu recherche une appréciation de soi-même en se soumettant au regard d'autrui, dans le monde professionnel, sa casquette de salarié le confronte naturellement à l'appréciation de son supérieur hiérarchique et de la collectivité de travail. En effet, la...
Analyse d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 Mars 2004: fin de la période d'essai pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, il est question d'une fonctionnaire qui a été placé en position de détachement pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 19 septembre 1994, au près d'une association. Le contrat de travail à durée indéterminée, régi par une convention collective, prévoyait une période d'essai...
Cas pratique en droit social: la mise à pied - publié le 05/04/2012
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Concernant les mises à pied, il y en a de deux sortes. D'abord la mise à pied conservatoire, qui constitue une décision de sauvegarde fondée sur des agissements rendant « indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat » (article L 1332-3). Elle n'est pas considérée comme...
Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés. Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la direction ». Il détient à la fois...
Commentaire d'arrêt, 27 Mai 1997: la section syndicale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Base fondatrice du droit du travail, car directement lié à la négociation collective, la liberté syndicale est énoncée par tous les textes internationaux (conventions de 1987 et 1998 de l'OIT) ou communautaires. Elle est doublement protégée en droit français : au plan civil, l'article L 1132-1...
Analyse d'arrêt, 24 Mars 1993: le délégué du personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail français, les différentes institutions représentatives sont apparues progressivement, avec dans l'ordre : les délégués du personnel en 1936, le comité d'entreprise en 1945, la section syndicale et les délégués syndicaux en 1968, le comité d'hygiène de sécurité et des...
La représentativité syndicale dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi du 20 Aout 2008 a bouleversé le régime de la représentativité syndicale. Le syndicat est un groupement en ce qu'il rassemble plusieurs personnes ayant en commun ou plusieurs intérêts. Le groupement syndical va être considéré comme un groupement en tant que tel. Le législateur n'a pas...
La période d'essai et la période probatoire
Cours - 4 pages - Droit du travail
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'employeur et le salarié peuvent convenir d'une période d'essai. Cette dernière permet à...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 : le contrat à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminé est par définition non perpétuel puisqu'il comprend un terme extinctif. On considère alors, dès lors qu'un contrat prend fin, qu'il n'existe plus pour l'avenir et qu'un nouveau contrat doit être alors signé par les parties s'il faut le poursuivre, le prolonger. Se...
Commentaire Article L2141-5: est il assez important aujourd'hui pour garantir l'effectivité de la liberté syndicale en France?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et...
Droit social: les relations collectives de travail et les clauses du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le salarié est lié par une obligation de non-concurrence, une obligation de loyauté qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Quand le contrat de travail prend fin, le salarié est libéré par cette obligation de non-concurrence. Le salarié retrouve sa liberté professionnelle et il...
Organisations professionnelles et syndicales : le syndicalisme en France, perspectives socio-historiques
Cours - 28 pages - Droit du travail
Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activité. Syndicat : Association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. Étymologie : «syndic»: ensemble de personnes qui représentent un groupe....
Les bases constitutionnelles du droit du travail
Cours - 98 pages - Droit du travail
Le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la constitution de 1958 énonce des principes particulièrement nécessaires à notre temps qui intéressent directement le droit du travail. ? On trouve par exemple la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la...
Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit protection du salarié à cause de sa relation inégalitaire avec l'employeur. Dans cette optique, l'article 1224-1 du Code du travail (anciennement article 122-12 du Code du travail) prévoit la poursuite des contrats de travail avec le nouvel employeur lors d'un...
Cas pratique sur la rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Vous êtes avocat(e) stagiaire dans un cabinet au centre ville de Metz. Afin de tester vos compétences en droit social, l'un des avocats vous demande de recevoir quatre clients et de les conseiller. Madame Binet, directrice commerciale, est soupçonnée par son employeur Monsieur Duchaine...
La responsabilité civile du syndicat en cas de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrivait Vaclav Havel. Les syndicats sont une composante du droit des relations collectives de travail français. Afin...
Face au harcèlement moral, quelle protection pour les salariés ?
Mémoire - 21 pages - Droit du travail
Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes ». De 1920 à 2011, cette phrase d'Henry Ford trouve toujours sa légitimité. Comment produire sans ouvriers ? Comment investir, innover, se développer sans employés ? Les salariés ont...
Commentaire d'arrêt en Droit du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Les étrangers à la porte », slogan du parti nationaliste français, le Front National (FN), semble incompatible avec le principe de non discrimination, cher à notre République et ne devrait donc pas pouvoir être la doctrine d'un syndicat de représentants de l'ordre, garants de l'ordre public,...
Cours de Droit du travail: sources, contrat de travail, responsabilité pénale du chef d'entreprise et le personnel
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les sources européennes et communautaires: - Le droit européen. La convention de 1950 énumère des droits et libertés fondamentaux du droit du travail. Tout ressortissant peut intégrer comme source de droit et former un recourt devant la cour européenne des droits de l'homme après épuisements des...
Droit du travail: les relations individuelles de travail et les qualifications de la rupture du CDI autres que le licenciement
Cours - 119 pages - Droit du travail
La terminologie droit du travail et la discipline droit du travail est apparue après 1950. Auparavant la terminologie consacrée était celle de législation industrielle ou encore de droit ouvrier. Ce qui démontre l'extension du champ d'application du droit du travail qui couvre...
Les juridictions du travail: procédure prud'homale et exigences du procès équitable
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« La première égalité c'est l'équité » disait Victor Hugo dans les Misérables. Le traitement des affaires par les Conseils de prud'hommes est tributaire de la disposition de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un procès équitable. La procédure prud'homale...
