Les attributions et missions du délégué syndical
Fiche - 3 pages - Droit du travail
C'est un relai entre un syndicat représentatif et les salariés dans l'entreprise. Le DS représente le syndicat dans l'entreprise. La désignation provient du syndicat. Il y a eu une évolution avec la loi du 20 aout 2008 quant aux règles de désignation. Concernant les conditions de désignation....
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives d'avoir...
Les conditions et les missions de la section syndicale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales ont la possibilité de créer des sections syndicales qui disposent d'un certain nombre de moyen d'action fondées essentiellement sur le droit d'expression et qui disposent aussi d'un certain nombre de moyens matériels.
La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon l'article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour mission l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. La mission des syndicats consiste à pallier sur le plan collectif la...
Les modalités de l'action syndicale
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le syndicat agit d'abord et nécessairement dans l'entreprise. Cette action se fait par la voix de la section syndicale, du délégué syndical, le cas échéant du représentant de la section syndicale. Un syndicat a la personnalité morale. Il a la capacité de passer des contrats et la capacité d'agir...
Le temps comme moyen des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel doivent disposer de temps pour exercer leur mission. Ce temps est le « crédit d'heure » ou « les heures de délégation ». Le crédit d'heure est défini aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail pour les délégués du personnel, articles L. 2325-6 et suivants...
Les opérations électorales dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Cette obligation existe dès lors que l'entreprise atteint les seuils d'effectif et dès lors que se présente un renouvellement des institutions représentatives. Premièrement, l'employeur doit...
La délégation unique du personnel (DUP): mise en place, organisation et fonctionnement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant lieu des deux...
Les conditions de l'action syndicale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Dès lors qu'un syndicat remplit les conditions lui permettant d'être syndicat, le groupement dispose d‘un certain nombre de droits d'agir. Mais l'action d'un syndicat est pour l'essentielle subordonnée à la démonstration de la représentativité du syndicat. La représentativité syndicale est...
La liberté individuelle dans les relations collectives de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans le but de prévenir et neutraliser d'éventuelles pressions pouvant venir de l'employeur ou, le cas échéant, de l'organisation syndicale, les textes fondamentaux relayés par la loi et la jurisprudence déclinent la liberté individuelle en deux volets : - la liberté d'adhérer à un syndicat...
Les missions des délégués du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les Délégués du Personnel (DP) ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi qu'à l'application des conventions et accords collectifs de travail.
Le cadre de représentation dans la mise en place des représentants élus du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il y a des hypothèses dans lesquelles il n'y a pas de difficulté à tracer le périmètre de la représentation: par exemple l'entreprise n'a qu'un seul établissement, l'entité est juridiquement distincte. Mais il peut y avoir des difficultés. Premièrement, l'éclatement d'une entreprise en plusieurs...
Les conditions des effectifs dans la mise en place de représentants élus du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La mise en place des institutions représentatives du personnel ou leur disparition sont déterminées par l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement à partir de seuils légaux ou seuils conventionnels. La détermination des seuils d'effectifs peut être d'origine légale ou d'origine...
L'information comme moyen pour les représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, peuvent afficher le renseignement qu'ils ont pour eux, de porter à la connaissance des salariés. L'affichage doit se faire sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux organisations syndicales et peut se faire aux portes...
L'argent comme moyen pour les représentants du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les moyens financiers ne sont accordés uniquement au comité d'entreprise qui est doté de la personnalité civile. Le comité d'entreprise gère son patrimoine. Cette personnalité civile est reconnue par l'article L. 2325-1 du code du travail. Il y a un premier type de financement : la contribution...
La liberté collective en relations collectives de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La liberté syndicale collective est la liberté de créer un syndicat et aussi la liberté de cesser l'action collective. Cette liberté de créer un syndicat on peut la constater à deux niveaux : création d'un syndicat et création d'une union syndicale. Articles L. 2131-1 et suivants du Code du...
Le règlement de la grève
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La nature de l'accord de fin de conflit va dépendre des signataires. Si l'accord est conclu avec des délégués syndicaux, représentants des organisations syndicales représentatives, l'accord de fin de conflit a la nature d'un accord collectif de travail.
Les effets de la grève : le sort du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Article L. 2511-1 du code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde imputable aux salariés. Donc pendant toute la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui emporte deux types de conséquences.
Les conditions d'authenticité et de régularité de la grève
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon une définition qui est aujourd'hui établie et reprise continuellement par la jurisprudence, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation totale du travail.
Le principe des clauses valables et non valables dans le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le principe est que les parties conviennent librement du contenu du contrat de travail. Mais il y a des tempéraments que l'on retrouve au travers de certaines clauses présentent dans le contrat de travail.
Fiche récapitulative sur le CDD et sur sa possible requalification en CDI
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le CDD est un contrat bien spécifique, c'est l'exception du CDI, c'est un contrat précaire tout comme les contrats à travail temporaire. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise est temporaire, a contrario, il ne peut pas être conclu pour pourvoir...
Le mensonge lors d'un recrutement - publié le 15/03/2012
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
La société BENZ est spécialisée dans la vente de voiture de grandes marques. Différents vendeurs ont démissionné, ce qui amène le dirigeant, M. PEN a procédé à un recrutement. Il souhaite recruter un nouveau vendeur, de préférence une femme. L'annonce qu'il publie est la suivante : « recherche...
L'individu au travail: les régimes juridiques de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Salarié : travail subordonné de droit privé. Contrat de travail : une personne (l'employé) s'engage à travailler sous les ordres d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. Critères de qualification : pouvoirs de l'employeur (direction, réglementaire et...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le critère du respect des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les critères de représentativité instaurés par la loi du 20 août 2008 ont donné lieu à un important contentieux notamment en ce qui concerne le critère du respect des valeurs républicaines. L'arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2010 a précisé...
Aperçu du droit du travail
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est une matière juridique qui fait partie des enseignements du droit privé. Le droit du travail va nous permettre d'anticiper un certain nombre de questions. C'est un outil d'analyse pour le gestionnaire. Il s'applique à tous les travailleurs, salariés (17 millions). Il ne...
Introduction au droit du travail - qualification du contrat, perte d'emploi et pouvoir normatif de l'employeur
Cours - 70 pages - Droit du travail
La Révolution française abolie le système des corporations, c'est la loi Le chapelier et proclame le principe de liberté du commerce et de l'industrie décret Allarde. C'est pour libérer les pesanteurs de l'ancien régime que le Code civil livrera une conception individualiste et policière des...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003: le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. Celui-ci ayant été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifia le licenciement sur le fait...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010: la rupture du contrat à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Malgré le polymorphisme dont bénéficie le contrat dans la société, il n'en reste pas moins soumis à diverses obligations de forme et de fond, non seulement quant à son établissement mais en sus quant à sa rupture. Alors que règne une volonté législative et jurisprudentielle de liberté de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991: le règlement intérieur s'applique-t-il également à l'employeur?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Mme X a été engagée en juin 1980 par la société Unigrains. Elle fut licenciée 3 ans et demi plus tard, en janvier 1984, par son employeur qui invoque des faits fautifs survenus entre juillet et décembre 1983. Celle-ci agit en justice, car le règlement intérieur de l'établissement indique que...
Droit social: l'embauche, le contrat de travail, le licenciement et les représentants des salariés
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'embauche est la première phase du contrat de travail. Des formalités obligatoires sont prévues par le Code du travail au cours de cette période. Il doit y avoir de la transparence dans les méthodes de recrutement. Peut être délégué par des cabinets de recrutement, des agences de travail...
