Droit du travail : les différents types de contrat et le licenciement
Cours - 10 pages - Droit du travail
La France compte une population active de 27 840 000 personnes. 90% sont salariés (23 800 000). Au sein d'entre eux, 18% sont dans des contrats atypiques. Au final on a 2 300 000 non salariés. A l'origine, le contrat de travail est régi par le code civil. Il s'agit d'un contrat synallagmatique...
Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie
Cours - 10 pages - Droit du travail
I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai : A. Prolongation de la période d'essai Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail. Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours...
La notion de travail effectif
Cours - 11 pages - Droit du travail
* Définition de "travail effectif" (loi "Aubry I" du 13 juin 1998 : art. L 212-4 al.1 du c. du travail) - La loi "Aubry I" du 13 juin 1998 a donné une définition du travail effectif qui figure à l'art. L 212-4 al 1 du code du travail (devenu l'art. L 3121-1 Code du travail sous la...
Commentaire de l'arrêt, Cour de cassation,assemblée plénière, 22 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail français a pour objectif principal de protéger le salarié des abus potentiels de l'employeur. Dans cette optique, le code du travail prévoit depuis 1973 qu'un licenciement est subordonné à l'existence d'un motif réel et sérieux. Ce motif est laissé à...
Les heures supplémentaires et le cas particulier de certains salariés
Cours - 13 pages - Droit du travail
§1 Les heures supplémentaires (art. L 212-5 et s. du code du travail) A/ La notion d'heures supplémentaires - Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, effectuées au delà de la durée légale du travail (ou de la durée équivalente en cas de règles d'équivalence). 1....
Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les salariés perçoivent, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale qui compensent pour partie la perte de salaire due par leur arrêt de travail....
Remplacement du salarié malade
Cours - 3 pages - Droit du travail
Pour assurer le remplacement de la personne malade pendant son absence, l'employeur peut faire appel à des salariés de l'entreprise, recruter un salarié en contrat à durée déterminée, ou enncore avoir recours à un intérimaire. L'employeur doit d'abord déterminer si le fait de demander à un...
Le SMIC (art.L 141-1 et suivant du Code du travail)
Cours - 4 pages - Droit du travail
- C'est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. - Les art.L 141-1 et suivant du code du travail prévoient les différentes dispositions relatives au SMIC. §1 Le principe - Il s'agit d'assurer aux salariés les plus "défavorisés", une participation effectivement garantie...
Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie - publié le 26/01/2012
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'absence pour maladie justifiée en temps utile entraîne une suspension du contrat de travail. Cette période de suspension a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel. Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de...
L'individualisation du temps de travail
Cours - 14 pages - Droit du travail
§1 La répartition des heures de travail A/ La détermination des horaires collectifs 1. Principe 1 et exceptions (art. L 620-2 et D 212-8 du code du travail) a. Principe : l'employeur a le pouvoir de fixer l'horaire collectif des salariés dans l'entreprise en vertu de son pouvoir de...
Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage...
La rupture imposée
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquement répété à ses obligations ou inaptitude. -Résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié. Pas d'autres cas : si faute du salarié,...
Le temps de travail - publié le 26/01/2012
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Définition : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. La pause est temps de travail effectif. L'habillage non mais contrepartie. Temps d'équivalence : Faire plus de 35h pour...
Modification et transfert du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
La rémunération : Le changement de la rémunération (montant,mode) est une modification du contrat. Les fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ? -Principe : Modification du contrat. -Tempérament : les salariés doivent avoir une certaine polyvalence : si la fonction est modifiée tout en...
La rupture du CDI- Le licenciement
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
=La faute : -Faute légère : manquement au contrat mais qui ne peut être sanctionnée par licenciement mais mise à pied, blâme : retard. -Faute sérieuse : réitération de faute légères : deux critères : le poste de travail et ancienneté. Peut entraîner le licenciement mais le salarié préserve ses...
Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Droit d'OP : Un salarié ne peut pas renoncer en avance à la démission. Mais possibilité de clause de dédit formation : orsqu'un salarié a bénéficié d'une formation, il s'engage à ne pas démissionner pendant 2 ans et si démission remboursement de la formation. Conséquences :...
Conséquences de la rupture du CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Certificat de travail : il contient la date d'entrée et de sortie de l'entreprise. Le poste, mais pas le motif de la rupture. Recours en référé si pas remis. Le reçu pour solde de tout compte : fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il peut être...
Existence du contrat de travail - qualification embauche et formation
Cours - 2 pages - Droit du travail
La qualification du contrat de travail. En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination. La subordination se définissant comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
Les obligations synallagmatiques
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Le travail doit être en conformité avec le poste occupé. Pb : Après retour d'un congé maternité, la salariée retrouve le même emploi ou à défaut l'équivalent. Si l'employeur ne peut pas fournir de travail à cause de la FM, il doit verser un salaire. Obligation d'adaptation du...
La rémunération : fixation et régimes des salaires
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Arrêt Ponsolle : à travail égal, salaire égal . -Si situation identique : égalité de traitement. -Si situation différente : pas égalité de traitement mais doit être justifié par des éléments objectifs (condition d'exercice des fonctions, évolution de carrière,modalité de rémunération)....
La rupture du CDD
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Dans les 6 mois suivant un licenciement,pas de CDD. -Impossibilité de remplacer gréviste par CDD. -Pas de CDD pour travail dangereux. Cas de recours autorisés : -Le remplacement de personnes salariées ou non salariées. -Les variations d'activité : accroissement,temporaire d'activité,...
La suspension du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Maladie professionnelle. Définition : Pathologie qui se développe à cause du travail (en raison d'une exposition à un produit ou d'une ambiance). Différent de l'accident du travail qui est soudain et non progressif: L411-1 CSS -La maladie présumée professionnelle : présomption...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 relatif à l'unité économique et sociale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
D'après Lord Wedderburn, "En France, on dit parfois que la caractéristique du droit du travail est qu'il est prétorien". Cette célèbre phrase met bien en lumière l'importance des décisions rendues par les tribunaux en droit du travail. Dans l'affaire présente, la Chambre sociale...
Tribunal administratif 9 mai 1985, Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg du Bas-Rhin c/ Mme Planel : le contrat de travail sans détermination de durée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de l'État doivent bénéficier de droits...
Le contrat de travail et la dimension collective de la relation travail
Cours - 120 pages - Droit du travail
Le travail présente paradoxalement une signification ambivalente. Restreignant la liberté, le travail favorise la liberté. En effet, le travail est destructeur de la liberté étant donné que la vie ne commence qu'avec le loisir et le repos. Autrefois, instrument de torture, de souffrance, le...
Le harcèlement moral
Cours - 4 pages - Droit du travail
« Il a fallu 130 ans à la jurisprudence pour découvrir le sens de l'art 1384 al 1er, des dizaines d'années aussi en matière de répression de la pédophilie pour admettre que les enfants n'étaient pas tous des menteurs... De même, les juges civils pèchent par excès de prudence dans le domaine du...
Droit et obligation du salarié en cas de maladie
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le salarié malade doit prévenir l'employeur de son absence et lui adresser un certificat médical. A défaut, l'employeur est en droit de le sanctionner pour absence injustifiée. Par ailleurs durant la maladie, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté, ce qui lui interdit notamment...
Organiser l'élection du CHSCT
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a le vent e n poupe. Les juges rappellent souvent que l'employeur doit le consulter. De plus, celui-ci a une obligation de sécurité de résultat qui lui impose d'adopter toutes les mesures nécessaires
Le droit pénal est-il indispensable au droit du travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dissertation de Droit niveau Licence sur la dépénalisation du droit du travail.
Quelles sont les conséquences de la cession d'entreprise vis-à-vis du statut collectif négocié ou non ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le “statut collectif “. La doctrine oppose traditionnellement les...
