Les conditions d'authenticité et de régularité de la grève
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon une définition qui est aujourd'hui établie et reprise continuellement par la jurisprudence, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation totale du travail.
Le principe des clauses valables et non valables dans le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le principe est que les parties conviennent librement du contenu du contrat de travail. Mais il y a des tempéraments que l'on retrouve au travers de certaines clauses présentent dans le contrat de travail.
Fiche récapitulative sur le CDD et sur sa possible requalification en CDI
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Le CDD est un contrat bien spécifique, c'est l'exception du CDI, c'est un contrat précaire tout comme les contrats à travail temporaire. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise est temporaire, a contrario, il ne peut pas être conclu pour pourvoir...
Le mensonge lors d'un recrutement - publié le 15/03/2012
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
La société BENZ est spécialisée dans la vente de voiture de grandes marques. Différents vendeurs ont démissionné, ce qui amène le dirigeant, M. PEN a procédé à un recrutement. Il souhaite recruter un nouveau vendeur, de préférence une femme. L'annonce qu'il publie est la suivante : « recherche...
L'individu au travail: les régimes juridiques de travail
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Salarié : travail subordonné de droit privé. Contrat de travail : une personne (l'employé) s'engage à travailler sous les ordres d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. Critères de qualification : pouvoirs de l'employeur (direction, réglementaire et...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le critère du respect des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les critères de représentativité instaurés par la loi du 20 août 2008 ont donné lieu à un important contentieux notamment en ce qui concerne le critère du respect des valeurs républicaines. L'arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2010 a précisé...
Aperçu du droit du travail
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est une matière juridique qui fait partie des enseignements du droit privé. Le droit du travail va nous permettre d'anticiper un certain nombre de questions. C'est un outil d'analyse pour le gestionnaire. Il s'applique à tous les travailleurs, salariés (17 millions). Il ne...
Introduction au droit du travail - qualification du contrat, perte d'emploi et pouvoir normatif de l'employeur
Cours - 70 pages - Droit du travail
La Révolution française abolie le système des corporations, c'est la loi Le chapelier et proclame le principe de liberté du commerce et de l'industrie décret Allarde. C'est pour libérer les pesanteurs de l'ancien régime que le Code civil livrera une conception individualiste et policière des...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003: le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. Celui-ci ayant été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifia le licenciement sur le fait...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010: la rupture du contrat à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Malgré le polymorphisme dont bénéficie le contrat dans la société, il n'en reste pas moins soumis à diverses obligations de forme et de fond, non seulement quant à son établissement mais en sus quant à sa rupture. Alors que règne une volonté législative et jurisprudentielle de liberté de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991: le règlement intérieur s'applique-t-il également à l'employeur?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Mme X a été engagée en juin 1980 par la société Unigrains. Elle fut licenciée 3 ans et demi plus tard, en janvier 1984, par son employeur qui invoque des faits fautifs survenus entre juillet et décembre 1983. Celle-ci agit en justice, car le règlement intérieur de l'établissement indique que...
Droit social: l'embauche, le contrat de travail, le licenciement et les représentants des salariés
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'embauche est la première phase du contrat de travail. Des formalités obligatoires sont prévues par le Code du travail au cours de cette période. Il doit y avoir de la transparence dans les méthodes de recrutement. Peut être délégué par des cabinets de recrutement, des agences de travail...
Qu'est-ce qu'un mouvement illicite et quels en sont les effets juridiques?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est la traduction de l'absence d'équilibre entre les salariés et l'employeur. L'avantage étant donné à l'employeur, le salarié ne peut tenter de rééquilibrer ce contrat de travail qu'en opérant des négociations collectives. Cependant, la plupart du temps ces revendications...
La durée du travail : cas pratiques et jurisprudence
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
[...] L'obligation de surveillance du salarié placé dans un local vitré pour intervenir en cas d'alerte des machines intervenant durant sa pause déjeuner non comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif et sans mise en place de roulement pour son remplacement est-il conforme...
Le licenciement du représentant du personnel (RP) gréviste
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un représentant du personnel (RP), il se trouve confronté au statut protecteur de celui-ci. Il devra ainsi obtenir l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail (IT) compétent. De la même manière, un employeur qui souhaite licencier un salarié, à...
Les grandes notions du contrat de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Ensemble de règles juridiques qui organisent : - Les relations individuelles qui naissent des contrats de travail. - Les rapports collectifs entre les employeurs privés et salariés. Ensemble divers et caractérisé par des sources et règles de différentes natures. - Sources internationales,...
L'inspection du travail - publié le 01/03/2012
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'inspection du travail contrôle l'application de la législation sociale dans les entreprises. Concrètement, ce sont les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail qui vont se rendre dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, le Code du Travail énonce que « les inspecteurs du travail sont...
La constatation par écrit de la relation de travail salariée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La jurisprudence n'a de cesse de réaffirmer que le principe pour le contrat de travail est celui du consensualisme. Cette affirmation soulève un vieux débat en droit du travail, celui de l'opposition entre consensualisme et formalisme. L'existence d'une relation de travail salariée, perçue comme...
L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Si la réforme portant « rénovation de la démocratie sociale » opérée par la loi du 20 août 2008 a eu pour objectif d'améliorer le dialogue social en posant de nouvelles conditions de représentativité des syndicats, notamment en ce qui concerne leur audience, il n'en reste pas moins que cette...
Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD - publié le 27/02/2012
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le gérant de la société « Vins et Terroirs », M. Grandcru est victime d'un accident de voiture. Or, l'activité est florissante et il ne peut se permettre de laisser le poste vacant. Il fait donc appel à M. Chiffre, le comptable de la société, pour le remplacer, celui-ci connaissant très bien les...
Chronologie : le temps de travail en France 1789-1946
Chronologie - 2 pages - Droit du travail
1789 (4 août) : Abolition des droits et privilèges seigneuriaux. La corvée seigneuriale et royale est donc abolie (le temps de travail est désormais plus libre). 1793 : Invention d'un « nouveau dimanche », le décadi lié au calendrier révolutionnaire (mais il ne restera pas longtemps en...
Comment éviter les pénalités sociales en 2012 ? (égalité, pénibilité, séniors)
Cours - 7 pages - Droit du travail
I. Egalité professionnelle, pénibilité, emploi des seniors : quels enjeux ? A. Pour le législateur Depuis 2009, les réglementations en matière de diversité changent sous l'impulsion du gouvernement et du législateur qui souhaitent associer les entreprises dans les problématiques nationales...
Quel est l'objet du droit du travail ?
Cours - 104 pages - Droit du travail
Quel est l'objet du droit du travail ? L'objet du droit du travail c'est l'ensemble des relations individuelles et collectives qui naissent de la mise à disposition d'une personne physique au service d'une autre personne et ceci en vue de la réalisation d'une prestation de travail selon des...
Le contrat à durée indéterminée - publié le 23/02/2012
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit les relations avec l'employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à l'initiative du salarié ou celle de l'employeur. Doivent aussi être respectées les règles posées par les...
Contrat de travail à durée indéterminée - gabarit
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La société… engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M… à compter du XX/XX/XXXX. M… sera employé e, qualité de … avec la qualification professionnelle de … au coefficient de … A titre de rémunération, M… percevra un salaire mensuel...
Procédure de licenciement pour inaptitude physique
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, attention : il faut, soit reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des recommandations du médecin du travail, soit le licencier dans un délai d'un mois à compter de l'inaptitude (prononcée par la médecine du...
Modèle de lettre de demande de justification d'absence
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre recommandée avec accusé réception. Nous sommes sans nouvelles de votre part depuis le . Nous vous invitons à vous justifier dans les plus brefs délais, à défaut nous serions amenés à entamer une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le congé maternité: guide pratique
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
Pour le 1er et le 2ème enfant : - 6 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical. - 10 semaines après l'accouchement. Pour le 3ème enfant : - 8 semaines avant l'accouchement. + 2 semaines pour état pathologique avec certificat médical. + 2 semaines...
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à votre égard, un entretien préalable s'est déroulé le […], en nos bureaux, [en présence d'un conseiller de salariés, si nécessaire]. Lors de cet entretien, il a été rappelé que le Docteur […], Médecin du Travail, vous a déclarée...
Convocation pour un entretien préalable pour un licenciement pour inaptitude
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite des deux visites médicales prévues par la loi, en date du […] et […] le Docteur […], Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail. Compte tenu des observations du Docteur […] selon lesquelles vous devez occuper un poste de travail adapté...
