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Dans le domaine des discriminations à l'embauche, la France est souvent qualifiée de mauvaise élève par ses homologues européens. On évoque une discrimination à l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de...
Dissertation de droit visant à répondre à la question complexe de la cybersurveillance. Doit-on l'autoriser dans le milieu de l'entreprise ? N'est-ce pas nécessaire pour protéger l'information ? Néanmoins, n'est-ce pas une pure atteinte à la liberté du salarié ? Enfin, pouvons-nous concilier ces...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2007 relatif à une clause de non concurrence insérée dans un bail commercial. En l'espèce, Mme X est titulaire d'un bail commercial portant sur un immeuble appartenant à la SCI Mailly I, son...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la CJCE le et portant sur le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. La CJCE a été saisie d'une ordonnance du 5 juin 1984 par laquelle le Bundesarbeitsgericht a posé trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de...
Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law) joue un rôle particulièrement important : en effet, en vertu de la règle du précédent, les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires et, souvent, ils lient même les cours qui les ont rendu (rule of...
Avant même d'avoir lu la première page du livre de Dorothée Ramaut, j'avais des idées préconçues. Je pensais qu'il s'agissait d'une violente diatribe anti-patronat prenant fait et cause pour les pauvres salariés selon la rengaine mille fois entendue depuis que Marx a eu la mauvaise idée de...
L'employeur, titulaire du pouvoir de direction, décide en toute liberté de l'organisation de l'entreprise et du travail, de la durée de celui-ci, de son intensité et de ses conditions matérielles. Le droit du travail a dû nécessairement intervenir, en réaction aux excès de cette toute puissance...
Le système dualiste de représentation des salariés, tel que connu aujourd'hui en France, n'a pas toujours été. Fruit de la révolution et de mouvements contestataires visant à assurer la protection des salariés au sein de l'entreprise, la loi prévoit désormais trois institutions distinctes, voir...
La loi prévoit trois institutions distinctes au sein de l'entreprise, pour assurer la représentativité du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Au sein de ces institutions, le comité d'entreprise, à la différence des délégués, qui ne constituent pas une organisation, sera...
La relation de travail est par nature une relation déséquilibrée entre l'employeur et le salarié, et ce notamment due à la présence du critère spécifique du contrat de travail, qu'est le lien de subordination. Ce rapport d'inégalité juridique, dans un régime d'égalité civile, ne se justifie que...
La législation des contrats de travail à durée déterminée ne prévoit qu'une liste limitative de cas, dans lesquels l'employeur peut avoir recours à de tels contrats. Ces cas vont recouvrir trois types de situation. Dans les deux premiers cas, les besoins de l'entreprise seront pris en compte,...
- Droit social : travail, régime et système de protection social- Droit du travail : souvent établi par le pouvoir public (ex : licenciement)- Droit propre au contrat de w : droit jeune qui a émergé avec la révolution industrielle et le capitalismeConventions internationales et traités bilatéraux...
L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.
Des obligations s'imposent à la victime et à l'employeur, tant pour la réparation de l'accident et les soins à la victime que dans un souci de prévention ultérieure. La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses proposés dans la journée où...
L'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain et extérieur qui cause un dommage physique au salarié. Toute personne qui travaille dans une entreprise, quel que soit sa taille, peut avoir un accident du travail. La seule condition est que l'accident doit être causé par le...
L'existence d'une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l'approche des contentieux prud'homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire hors de l'enceinte de l'entreprise. L'arrêt...
Tous les services paie sont confrontés, à un moment ou à un autre, aux particularités de la paie des salariés en congé maternité. De la durée du congé maternité aux règles d'indemnisation, voici le récapitulatif des règles à savoir. La maternité offre à la salariée la possibilité dé prendre un...
Afin d'inciter à l'anticipation de mutation économique, le législateur a instauré, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 1er janvier 2005, sur les entreprises d‘au moins 30 salariés, et obligation triennale de négocie sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois...
La notion de protection sociale est apparue en Europe et en France au XIXe siècle. Les dépenses de protection sociale en France représentent aujourd'hui près de 30% du PIB. Elle vise à protéger les individus, leurs familles contre des risques sociaux. C'est une notion plutôt vieille même si,...
Dès le XIXe siècle avec la transformation de l'Etat et l'industrialisation, le besoin de sécurité des travailleurs et des non travailleurs s'est ressentie. Dans toute l'Europe particulièrement, notamment en Allemagne, en Angleterre et en France, se sont développés des systèmes de protection des...
L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un salarié a été...
Les travaux par lesquels l'administration construit ou entretient ses biens peuvent être de deux sortes : soit ils sont publics, soit ils sont privés, c'est-à-dire identiques à ceux qu'un particulier peut effectuer sur ses biens. Pour autant, nous ne nous intéresserons ici qu'aux premiers. Les...
Une contrainte se définit comme une pression exercée contre quelqu'un. Plus spécialement, il s'agit d'une règle obligatoire qui a pour conséquence de diminuer la liberté d'action. Dans le sujet traité, il s'agit alors des contraintes subies par ses acteurs. Mais du point de vue du système...
« La justice prud'homale est à nulle autre semblable : la parité y engendre l'impartialité par entrechoc des éventuels parti pris » (P. Morvan). Ainsi, comme pour toute autre juridiction, mais encore plus en matière prud'homale, se pose la question de savoir si le conseil de prud'hommes est...
Comme Bernard Teyssié, nous pouvons nous demander si « la floraison pénale est socialement pertinente ». La question se pose dans le mesure où le droit pénal occupe une place importante en droit du travail. En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social constitué par...
« La réparation des accidents du travail en 1898 résultait d'une appréhension globale du risque professionnel et non pas d'une appréhension disciplinaire » (Gérard Vachet). Désormais, la notion de faute n'est plus étrangère au droit de la sécurité sociale qui n'hésite pas à en tenir compte dans...
« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n'est-il pas incongru ? Le droit du travail n'est-il pas l'un des champs disciplinaires où l'insécurité règne en maître ? » a pu s'interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la question concernant les...
Les discriminations sont incriminées au titre de la protection des atteintes à la dignité de de la personne humaine. Dans la relation de travail, cette protection est assurée à la fois par le code pénal et par le code du travail. Le terme « discrimination » revêt aujourd'hui une connotation...
La concentration des sociétés invite les salariés à la mobilité au sein d'un même groupe. La mobilité du personnel au sein des groupes procède d'une grande diversité de situations contractuelles qui permet à une société mère de mettre un salarié à la disposition d'une filiale. Cette situation se...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français. En l'espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû être hospitalisé d'urgence, pendant deux jours,...
