Doc du juriste

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2673 résultats

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30 déc. 2008

La notion d'entreprise en droit du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, Hugueney a pu dire qu' « en l'état actuel du droit personne ne peut dire au juste ce qu'est l'entreprise », c'était en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il est toujours aussi délicat...

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30 déc. 2008

Les modalités de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Cours de 5 pages - Droit du travail

La DADS renvoie à l'obligation de déclaration annuelle des données sociales, telle que prévue par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. La date d'exigibilité est fixée au 31 janvier de chaque année.

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28 déc. 2008

La DADS (déclaration des données sociales)

Cours de 7 pages - Droit du travail

Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur qui est l'URSSAF. La...

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24 déc. 2008

L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2008)

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La protection de la santé du travailleur constitue un des grands chantiers du droit social européen et du droit du travail français contemporains. Dans ce cadre, en France, on utilise les représentants du personnel qui au travers de leurs missions ont la charge de cette protection, ceux-ci sont...

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22 déc. 2008

La recodification du code du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le code du travail né en 1910 a fait l'objet d'une première recodification en 1973. Afin de l'améliorer une seconde recodification a été opérée en 2008. Sa recodification apparaissait primordiale car il était devenu très difficile d'utilisation. Avant de donner plus de détails sur les enjeux...

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22 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à partir du...

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19 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 février 1997 - principe de faveur et conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Comme a pu le souligner M. Radé: « le droit du travail apparaît comme l'une des branches du droit où les concours entre normes sont les plus fréquents et les plus délicats à régler, en raison essentiellement de la diversité et de l'hétérogénéité des sources qui l'enrichissent quotidiennement. »...

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19 déc. 2008

La légitimité des syndicats

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Si avant la Révolution française, il existait un système de corporation qui organisait les activités professionnelles, son abolition et la montée au XIXe siècle du courant anarcho-syndicaliste modifient la conception de l'organisation des salariés. Ceux-ci prennent conscience qu'il ne faut plus...

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19 déc. 2008

Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

C'est par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical est en réalité...

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19 déc. 2008

L'environnement du droit du travail, le recrutement et l'exécution du contrat de travail

Cours de 14 pages - Droit du travail

Le droit du travail est un droit relativement jeune. Même s'il en est question dès 1936 voire 1895. Il se développe surtout après mai 68. C'est un droit très protecteur car issu d'un contexte économiquement favorable, mais l'harmonisation européenne devrait revenir sur certains acquis. C'est un...

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19 déc. 2008

Les conditions légales du travail

Cours de 7 pages - Droit du travail

La durée hebdomadaire du travail :Depuis le 01/01/2002 la durée légale du travail a été réduite à 35 heures pour toutes les entreprises (Hôtellerie 39h). D'autre part, normalement, tout salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11 heures consécutives entre « deux journées » de travail. Au...

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18 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 janvier 2008 - mobilité géographique des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un salarié est engagé au sein d'une société en qualité de dessinateur. Cinq ans plus tard, conformément à l'article L.122-12 du code de travail, son contrat est transféré à une autre société. Cinq ans après cela, le salarié bénéficie d'une promotion au poste de projecteur au sein de l'agence de...

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18 déc. 2008

Les pouvoirs de l'employeur et leur fondement : dans quelle mesure la protection des libertés individuelles et collectives des salariés limite ces pouvoirs ?

Fiche de 2 pages - Droit du travail

L'élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, fondement des pouvoirs de l'employeur. Il implique l'autorité de l'employeur sur le salarié qui se manifeste par ses pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire.Le pouvoir de direction de l'employeur signifie qu'il...

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18 déc. 2008

Affichage obligatoire en entreprise

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Par définition, le terme affichage désigne :- le droit d'affichage accordé aux représentants du personnel pour informer les salariés de leurs projets et du résultat de leurs démarches- l'obligation d'affichage imposée au chef d'entreprise dans le but d'informer les salariés de l'entreprise sur...

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18 déc. 2008

Les conditions d'indemnisation de l'allocation chômage

Cours de 8 pages - Droit du travail

PréavisQuel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit respecter un délai entre l'annonce officielle de la rupture du contrat de travail et la fin effective de l'emploi dans l'entreprise.Pendant cette période, le salarié doit continuer son travail et l'employeur doit payer le salaire....

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18 déc. 2008

Les accidents du travail

Cours de 8 pages - Droit du travail

L'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain et extérieur qui cause un dommage physique au salarié.Toute personne qui travaille dans une entreprise, quel que soit sa taille, peut avoir un accident du travail. La seule condition est que l'accident doit être causé par le fait...

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18 déc. 2008

La procédure de reconnaissance des accidents du travail

Cours de 6 pages - Droit du travail

La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses proposés dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.Aucune forme particulière n'est...

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17 déc. 2008

Le Conseil de prud'hommes : domaines de compétence et fonctionnement

Cours de 24 pages - Droit du travail

Le conseil de prud'hommes :- Est une juridiction de première instance : litiges nés à l'occasion du contrat de travail- Permet de régler un différend employeur/salarié ou apprenti- Est une juridiction paritaire et élective- Au moins un dans le ressort de chaque TGI (...)

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16 déc. 2008

Le licenciement pour une cause autre qu'économique

Cours de 8 pages - Droit du travail

Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié de prouver que le patron...

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15 déc. 2008

Commentaire des articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail concernant l'inaptitude

Commentaire de texte de 6 pages - Droit du travail

Dans le monde du travail, tout salarié peut, un jour, être amené à suspendre, à un moment donné, son contrat et être déclaré inapte par le médecin du travail. Ce n'est pas la suspension du contrat pendant l'arrêt qui pose problème dans la mesure où le contrat est maintenu entre l'employeur et le...

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11 déc. 2008

Les règles applicables aux licenciements

Cours de 6 pages - Droit du travail

En droit du travail, s'il est vrai qu'il est reconnu aux deux parties au contrat la possibilité de le rompre, il convient de préciser que ce droit de résiliation unilatérale est encadré de façon relativement différente selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement.Il convient tout...

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11 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n 158 ne se confond pas avec la cause...

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09 déc. 2008

Cour de cassation, 23 juin 2004 - égalité professionnelle et lutte contre les discriminations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 précise que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Le Code civil et le Code du travail garantissent cette liberté de se syndiquer. L'arrêt de la chambre sociale du 23...

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09 déc. 2008

Analyse de la position commune du 9 avril 2008 - représentativité des syndicats, dialogue social

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La position commune du 9 avril 2008 est l'aboutissement d'une discussion entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle est l'origine d'un changement important en droit du travail équivalent à la réforme des lois Auroux de 1982, notamment en ce qui concerne la...

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08 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 12 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Si le principe de la télé-réalité avait fait coulé beaucoup d'encre, notamment sur la question du voyeurisme incité par certaines émissions diffusées à des heures de grandes écoutes, celle du statut des participants devient le nouveau cheval de bataille, aussi bien des maisons de productions, que...

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07 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant plus affirmé en droit...

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02 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La question de la requalification d'un contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte l'application des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et notamment des règles...

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02 déc. 2008

Le mouvement syndical au Maroc

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Le syndicat peut être défini comme un groupement dans lequel plusieurs personnes exerçant une activité professionnelle conviennent de mettre en commun d'une manière durable et au moyen d'une organisation interne leur activité et une partie de leurs ressources en vue d'assurer la représentation...

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28 Nov. 2008

Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Le Député Jean Leonetti s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).Cette loi, dont le principe faisait l'unanimité, mais dont l'application amenait d'habituelles complications, ne...

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26 Nov. 2008

Le droit d'agir des organisations syndicales

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L'entreprise est le cadre privilégié de l'action syndicale : les organisations syndicales ou les groupements exercent ainsi, sur le fondement des articles L.135-4, L.135-5 et L.411-11 du Code du travail, des actions de revendication et de contestation, des actions en exécution et en annulation...