Doc du juriste

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2559 résultats

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18 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 janvier 2008 - mobilité géographique des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un salarié est engagé au sein d'une société en qualité de dessinateur. Cinq ans plus tard, conformément à l'article L.122-12 du code de travail, son contrat est transféré à une autre société. Cinq ans après cela, le salarié bénéficie d'une promotion au poste de projecteur au sein de l'agence de...

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18 déc. 2008

Les pouvoirs de l'employeur et leur fondement : dans quelle mesure la protection des libertés individuelles et collectives des salariés limite ces pouvoirs ?

Fiche de 2 pages - Droit du travail

L'élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, fondement des pouvoirs de l'employeur. Il implique l'autorité de l'employeur sur le salarié qui se manifeste par ses pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire.Le pouvoir de direction de l'employeur signifie qu'il...

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18 déc. 2008

Affichage obligatoire en entreprise

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Par définition, le terme affichage désigne :- le droit d'affichage accordé aux représentants du personnel pour informer les salariés de leurs projets et du résultat de leurs démarches- l'obligation d'affichage imposée au chef d'entreprise dans le but d'informer les salariés de l'entreprise sur...

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18 déc. 2008

Les conditions d'indemnisation de l'allocation chômage

Cours de 8 pages - Droit du travail

PréavisQuel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit respecter un délai entre l'annonce officielle de la rupture du contrat de travail et la fin effective de l'emploi dans l'entreprise.Pendant cette période, le salarié doit continuer son travail et l'employeur doit payer le salaire....

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18 déc. 2008

Les accidents du travail

Cours de 8 pages - Droit du travail

L'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain et extérieur qui cause un dommage physique au salarié.Toute personne qui travaille dans une entreprise, quel que soit sa taille, peut avoir un accident du travail. La seule condition est que l'accident doit être causé par le fait...

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18 déc. 2008

La procédure de reconnaissance des accidents du travail

Cours de 6 pages - Droit du travail

La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses proposés dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.Aucune forme particulière n'est...

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17 déc. 2008

Le Conseil de prud'hommes : domaines de compétence et fonctionnement

Cours de 24 pages - Droit du travail

Le conseil de prud'hommes :- Est une juridiction de première instance : litiges nés à l'occasion du contrat de travail- Permet de régler un différend employeur/salarié ou apprenti- Est une juridiction paritaire et élective- Au moins un dans le ressort de chaque TGI (...)

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16 déc. 2008

Le licenciement pour une cause autre qu'économique

Cours de 8 pages - Droit du travail

Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié de prouver que le patron...

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15 déc. 2008

Commentaire des articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail concernant l'inaptitude

Commentaire de texte de 6 pages - Droit du travail

Dans le monde du travail, tout salarié peut, un jour, être amené à suspendre, à un moment donné, son contrat et être déclaré inapte par le médecin du travail. Ce n'est pas la suspension du contrat pendant l'arrêt qui pose problème dans la mesure où le contrat est maintenu entre l'employeur et le...

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11 déc. 2008

Les règles applicables aux licenciements

Cours de 6 pages - Droit du travail

En droit du travail, s'il est vrai qu'il est reconnu aux deux parties au contrat la possibilité de le rompre, il convient de préciser que ce droit de résiliation unilatérale est encadré de façon relativement différente selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement.Il convient tout...

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11 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n 158 ne se confond pas avec la cause...

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09 déc. 2008

Cour de cassation, 23 juin 2004 - égalité professionnelle et lutte contre les discriminations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 précise que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Le Code civil et le Code du travail garantissent cette liberté de se syndiquer. L'arrêt de la chambre sociale du 23...

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09 déc. 2008

Analyse de la position commune du 9 avril 2008 - représentativité des syndicats, dialogue social

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La position commune du 9 avril 2008 est l'aboutissement d'une discussion entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle est l'origine d'un changement important en droit du travail équivalent à la réforme des lois Auroux de 1982, notamment en ce qui concerne la...

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08 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 12 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Si le principe de la télé-réalité avait fait coulé beaucoup d'encre, notamment sur la question du voyeurisme incité par certaines émissions diffusées à des heures de grandes écoutes, celle du statut des participants devient le nouveau cheval de bataille, aussi bien des maisons de productions, que...

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07 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant plus affirmé en droit...

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02 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La question de la requalification d'un contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte l'application des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et notamment des règles...

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02 déc. 2008

Le mouvement syndical au Maroc

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Le syndicat peut être défini comme un groupement dans lequel plusieurs personnes exerçant une activité professionnelle conviennent de mettre en commun d'une manière durable et au moyen d'une organisation interne leur activité et une partie de leurs ressources en vue d'assurer la représentation...

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28 Nov. 2008

Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Le Député Jean Leonetti s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).Cette loi, dont le principe faisait l'unanimité, mais dont l'application amenait d'habituelles complications, ne...

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26 Nov. 2008

Le droit d'agir des organisations syndicales

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L'entreprise est le cadre privilégié de l'action syndicale : les organisations syndicales ou les groupements exercent ainsi, sur le fondement des articles L.135-4, L.135-5 et L.411-11 du Code du travail, des actions de revendication et de contestation, des actions en exécution et en annulation...

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26 Nov. 2008

La clause de non-concurrence et la liberté du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

A jour des jurisprudences de la Cour de cassation, Chambre sociale des 10 juillet 2002, 4 juin 2008 et 29 octobre 2008, cet exposé de droit du travail présente les incidences des clauses de non-concurrence et leur conciliation, par le juge, avec les libertés des salariés. Il en analyse le...

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25 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - transfert d'entreprise et contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le document étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2008. Deux salariés ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles en 1985 et 1993. La...

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24 Nov. 2008

Le droit à la filature du salarié (Cour de cassation du 6 décembre 2007)

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Beaucoup de commentateurs, et bien d'autres encore, n'y voyaient pas d'intérêt.- D'abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d'huissier, ne servant en finalité à rien.- Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges,...

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22 Nov. 2008

Le comité central d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité central d'entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative de la...

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21 Nov. 2008

La période d'essai

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, propose une définition de la période d'essai : « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son...

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20 Nov. 2008

La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La participation aux résultats s'applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d'un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 6 mois au...

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20 Nov. 2008

Le travail à domicile

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L'article L. 721-1 du Code du travail pose les conditions nécessaires pour que des personnes travaillant à leur domicile soient considérées comme des travailleurs à domicile salariés : - ces personnes doivent exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs...

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20 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Une affaire marquante s'est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d'évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et sur le...

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18 Nov. 2008

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La hiérarchie des normes en droit du travail voit apparaitre de nombreux éléments applicables au statut du salarié, c'est-à-dire l'ensemble des règles, de caractère souvent réglementaire, déterminant les conditions d'emploi et de travail des salariés d'une grande entreprise. S'appliqueront alors...

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18 Nov. 2008

Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois en...

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16 Nov. 2008

Arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ?Les juges du droit rendent un arrêt de principe selon lequel « lorsqu'un...