Doc du juriste

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2554 résultats

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24 Mars 2009

Les conditions de travail peuvent-elles être négociées ?

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La loi Fillon (octobre 2002) assouplit la législation sur la diminution du temps de travail en permettant aux entreprises de négocier le contingent des heures supplémentaires fixées provisoirement à 180 par salarié et par an.Dans ce contexte, peut-on en déduire que les conditions de travail...

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23 Mars 2009

Comment former un contrat de travail ?

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le contrat de travail était appelé auparavant « contrat de louage de service » et cette terminologie se juxtaposa avec celle de contrat de travail jusqu'à ce que la loi 73-4 du janvier 1973 licenciement ne vienne prévoir que désormais, seul le terme de contrat de travail serait utilisé. Au...

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23 Mars 2009

Cours de Droit social

Dissertation de 69 pages - Droit du travail

Le droit du travail est né autour d'une finalité essentielle, c'est que le groupe, la collectivité, assure la protection du faible, contre le fort : on parle d'une inégalité de fait, gigantesque, entre le salarié et le patron.Le droit du travail intervient pour rééquilibrer les relations du...

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23 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2001 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité comme mesure disciplinaire et modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la...

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23 Mars 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2000, - définition de l'entreprise et élection de délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« On ne peut pas marier la carpe et le lapin, c'est-à-dire d'une part certaines entreprises et, d'autre part, un ou des établissements appartenant à d'autres entreprises ». En effet cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de cour de cassation le 18 juillet 2000. En l'espèce six...

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22 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - transferts d'entreprise et maintien des contrats de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les transferts d'entreprise recouvrent différents cas de figure qui ont chacun une problématique propre qui en appelle à des traitements différenciés en effet le transfert peut être total ou partiel, il peut viser une entreprise in bonis ou une entreprise soumise à une procédure collective....

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22 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 - distinction entre modification et changement des conditions de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le régime jurisprudentiel de la modification des éléments des relations de travail ont fait l'objet d'un très grand nombres d'études depuis le célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en 1996 adoptant une nouvelle distinction entre modification des conditions de travail...

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22 Mars 2009

Liberté contractuelle et contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Au fondement du principe de liberté contractuelle prévaut le libéralisme économique, ayant pour effet de libérer et d'accélérer les échanges. Néanmoins une critique dogmatique et empirique va très vite s'élever au XIXe et XXe siècle sous l'influence de la doctrine socialiste et marxiste. On...

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21 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 mars 2007 - la clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Jean Pélissier énonce que « L'existence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne pas se voir...

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20 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier les...

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20 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007 - la liberté d'expression du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les salariés se trouvent soumis à la subordination de leur employeur du fait de l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, cela ne signifie pas qu'ils ne disposent d'aucune liberté. En effet, leurs libertés individuelles et collectives sont consacrées, encore faut-il qu'elles soient...

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20 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 juillet 2007 - la modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La doctrine, tout comme la jurisprudence, ont longtemps admis la distinction entre modification substantielle et modification accessoire au contrat de travail. Les deux notions restant floues quant à leur distinction sont apparues les notions de modification des conditions de travail et...

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20 Mars 2009

Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation précaire des...

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20 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 relatif à la requalification d'un contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les juges du fond apprécient souverainement la qualification d'un contrat de travail comme le montre la jurisprudence Labanne, arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation.L'arrêt retient que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté...

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19 Mars 2009

Les jours fériés

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'article L.1242-12 Alinéa 1 du Code du travail sur le contrat à durée déterminé

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est au coeur des relations de travail. C'est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, met son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Si l'article...

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19 Mars 2009

Le droit aux congés payés

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Tout salarié ayant travaillé pendant au moins un mois chez le même employeur, entre le 1er juin de l'année civile et le 31 mai de l'année en cours, a droit à un congé payé. Ce droit à congé doit, en principe, se traduire par une période de repos effectif pendant laquelle le salarié ne peut pas...

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19 Mars 2009

Les congés payés annuels

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de...

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18 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 1997 - la question de la présomption d'une section syndicale, à la lumière de la loi du 20 août 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La question de la preuve de l'existence d'une section syndicale lors de la désignation d'un délégué syndical a été l'objet d'un contentieux abondant au fil du temps dont l'arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est...

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18 Mars 2009

Le droit du travail en entreprise

Dissertation de 24 pages - Droit du travail

l'OIT : Organisation Internationale du TravailCréée après le premier conflit mondial (1919) et qui réunit à peu près 160 états, qui sont représentés par des délégations tripartites, à savoir des représentants de chaque Etat, des représentants syndicaux de salariés et d'employeurs.Ces délégations...

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17 Mars 2009

Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins...

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17 Mars 2009

Le régime juridique des contrats à durée déterminée

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à durée déterminée, peuvent rompre leur...

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16 Mars 2009

Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le secteur privé...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 octobre 1999 - primes et rémunération minimale prévue par la convention collective

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut d'acceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment valoir...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d'une SARL (avait) un statut à géométrie variable...

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16 Mars 2009

Note de service sur le licenciement économique

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Monsieur le directeur,Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes :- D'une part, deux des salariés licenciement économiquement suite au plan de sauvegarde de l'emploi viennent de...

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16 Mars 2009

Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Monsieur le directeur,Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes :D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission qu'il était mécontent en...

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16 Mars 2009

Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés.En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches effectuées dans...

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14 Mars 2009

Quelle différence faites-vous en terme de contenu entre le droit de la protection sociale et le droit de la sécurité sociale ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Définir la protection sociale reviendrait à définir un ensemble composé d'un noyau central, la sécurité sociale, composé de régimes légaux, autour duquel gravitent des électrons que sont les régimes complémentaires de retraite, de prévoyance ou encore l'assurance chômage et l'aide sociale. La...

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14 Mars 2009

Ambitions et faiblesses du plan français de sécurité sociale

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La sécurité sociale tend à satisfaire un besoin de sécurité matérielle des individus contre un certain nombre de risques. Ce besoin s'explique par le fait que depuis toujours les Hommes sont confrontés à des risques dus à l'existence (maladie, maternité, vieillesse), à la vie en collectivité...