Gérant de stations-service et affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Mr Turquin est gérant libre de stations-service. Il vend également différents articles tels que des boissons, confiseries et exécute diverses prestations comme le lavage, le graissage et l'entretien des véhicules. Ces différentes activités représentent le quart de son chiffre d'affaires.
Etude de trois cas pratiques sur la qualification des frais de repas au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Une association met à la disposition de ses salariés un restaurant où les salariés peuvent prendre leur repas moyennant une participation de 2 euros. Article de base sur les avantages en nature ? Art L242-1 alinéa 1. Art 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 : Le repas pris dans le cadre du...
Etude de trois cas pratiques sur l'affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Une joueuse de tennis professionnelle a conclu un contrat de sponsoring avec une société distributrice d'eau minérale. Au terme de ce contrat, la joueuse s'engageait à participer aux compétitions sportives de son choix et à assurer la promotion de la marque moyennant rémunération. La CPAM décide...
La rupture de la période d'essai pour cause de maternité
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Jenyfer a récemment pris la direction du magasin « YES », spécialisé dans les robes de mariées et autres accessoires, comptant 4 salariées. Jenyfer a récemment embauché KATE, espérant avoir enfin une salariée sur laquelle elle pourrait compter. Toutefois, lorsqu'elle entend parler de son envie...
Le licenciement d'une salariée enceinte
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Jenyfer a récemment pris la direction du magasin « YES », spécialisé dans les robes de mariées et autres accessoires, comptant 4 salariées, dont Muriel, vendeuse depuis 3 ans. Muriel a toutefois visiblement quelques difficultés à accepter ce changement de direction, multipliant ces derniers temps...
Fiche de révision sur le droit du travail
Fiche de révision - 12 pages - Droit du travail
Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ? à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail...
Commentaire de l'article l1121-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 7 pages - Droit du travail
La Seconde Guerre mondiale a conduit à une prise de conscience de l'importance de protéger les droits de l'homme à un niveau suprême, ce qui a eu pour effet d'ancrer dans les mœurs la notion de « droit fondamental ». Cela s'est traduit pas l'adoption de textes importants, tels que la...
Les conséquences du transfert d'entreprise pour le salarié
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Aux termes de L'article 1165 du Code civil, « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de l'effet relatif des contrats tient sa source de l'autonomie de la volonté qui a pour conséquence que seules les parties qui ont...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge - publié le 08/02/2013
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail se caractérise notamment par la dimension protectrice qu'il génère. En effet, dès le 19e siècle, le droit du travail s'est considérablement développé pour protéger l'ouvrier face à son employeur. On retrouve aujourd'hui cette dimension protectrice du droit du travail en ce qui...
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise - publié le 08/02/2013
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit ici de s'interroger sur le maintien des normes de droit négocié et de droit unilatéral qui étaient en vigueur avant la cession. Doit-on considérer que ces normes, à cause de la cession, disparaissent ? Sont-elles remplacées par d'autres normes ? Ces questions couvrent un enjeu très...
L'illicéité du prêt de main d'oeuvre : commentaire de l'article L.8241-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt Loup c. Boeuf rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 1901, en interprétant la notion de marchandage de manière particulièrement restrictive, a considérablement affaibli le principe de l'illicéité du prêt de main d'oeuvre aujourd'hui défini à l'article 8241-1 du...
Commentaire de l'article L.2121-1 du Code du travail relatif aux critères de la représentativité syndicale
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008, modifiant les critères de la représentativité syndicale, est le fruit de plusieurs années d'échanges, de travail, de compromis et de coordination entre les pouvoirs publics, et les organisations syndicales. La Position Commune du 9 avril 2008, conclue respectivement...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, L'impartialité du Conseil de Prud'hommes - publié le 08/02/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Du latin homo prudens, le Conseil de Prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de...
La formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail
Fiche de révision - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est une branche du droit social. Le droit social, c'est une branche du droit qui recouvre le droit de la protection sociale et du droit du travail. Deux cas à écarter : Le travailleur indépendant : La subordination caractérise le droit du travail, et le...
L'arrêt Labbane, Cass. soc., 19 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
L'arrêt Labbane s'inscrit dans un mouvement de multiplication des litiges relatifs à la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs, mouvement qui a conduit à une extension des pouvoirs du juge dans le domaine de l'entreprise. Une société de location de «...
Droit du travail: Qu'est-ce qui justifie un droit spécial en matière de droit du travail ?
Cours - 72 pages - Droit du travail
Ce rapport est fondé sur un contrat de travail et c'est ce contrat que nous allons étudier. Pour délimiter le droit du travail 1, nous allons écarter plusieurs choses.
Le recrutement du salarié - publié le 03/02/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
La SARL Dupuis qui exploite un hôtel restaurant a décidé de débaucher Mr Pommard un chef cuisinier d'un restaurant voisin ou il été employé sous CDI en lui offrant un salaire multiplié par 1.5. Celui-ci accepte et quitte immédiatement son poste pour travailler pour la SARL Dupuis Dès lors Mr...
La durée du travail et les différents congés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 15 mai 2008 va affirmer que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles définissant de même le décès d'un salarié comme une nouvelle...
Licenciement pour inaptitude et carence de représentants du personnel
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Mme Z. est salariée depuis 15 ans de la société AERO. Alors qu'elle se tenait sur une échelle pour ranger des cartons dans la salle d'archives, elle est tombée et le médecin lui a prescrit un arrêt de travail de deux mois. A sa reprise, elle décide de sa propre initiative de prendre rendez-vous...
Licenciement en cas d'inaptitude
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
M. DELTA recrute M. V. en qualité d'ingénieur. Alors qu'il est toujours en période d'essai, ce dernier chute dans les escaliers de l'immeuble et se casse la jambe, il est arrêté pendant deux mois. M DELTA ne voulant pas garder des salariés aussi maladroits décide de mettre un terme à la période...
Les obligations du salarié pendant un arrêt pour maladie non professionnelle
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
Le remplacement d'un salarié malade et sa discrimination pendant la période d'essai
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
La contre-visite médicale en droit du travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur KUNDERA dirige une maison d'éditions depuis 5 ans mais rencontre depuis quelques mois des difficultés avec deux de ses salariés, Monsieur ZOLA et Madame SAND. Ces derniers sont absents depuis respectivement 3 semaines et 12 jours. Or, il s'agit de la période la plus chargée de l'année et...
La maladie non professionnelle
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce...
Qualification du licenciement et justification du licenciement
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France. L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés...
La priorité de réembauche - publié le 02/02/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
Obligation de reclassement et ordre de licenciement
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
L'étendue de l'obligation de reclassement
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Le Gérant de « MUSE », après une étude des coûts de la société en terme de fonctionnement administratif a constaté qu'en centralisant le service de comptabilité au siège, non seulement des économies pourraient être réalisées mais également le traitement des données serait beaucoup plus uniforme...
L'unité économique et sociale, réalité ou fiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans l'arrêt rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales,...
Licenciement et vie privée des salariés
TD - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait...
