L'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
TD - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Peugeot a été condamnée, par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1997 à 7 500 euros d'astreinte par salarié et par jour de retard du fait de l'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'une de ses...
Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
TD - 4 pages - Droit du travail
Un groupe de travail coordonné par Nicolas Molfessis a remis un rapport dans lequel il est conseillé de moduler dans le temps l'application de revirements de jurisprudence. Ce rapport particulièrement commenté par la doctrine avance de nombreuses propositions relatives à l'exécution des...
Controverses jurisprudentielles, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003
TD - 4 pages - Droit du travail
Du latin homo prudens, le Conseil de prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de...
Révision: "qualification du travail + l'OST"
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Exercice n°1 : a/- Distinguez la qualification acquise de la qualification requise. b/- Pourquoi doivent-elles être complémentaires ? Exercice n°2 : Présenter les déterminants de la qualification requise. Exercice n°3 : Déterminez les conséquences de l'élévation des niveaux de qualification.
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Nancy du 15 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il est difficile de s'imaginer que l'Administration soit liée ad vitam aeternam par les décisions qu'elle prend. Elle doit pouvoir les reconsidérer en cas d'évolution du droit ou des faits. Et pour cela elle peut soit les abroger, c'est-à-dire les supprimer pour l'avenir,...
Le harcèlement moral dans le travail : état descriptif du phénomène et présentation des réponses apportées pour le combattre
TD - 6 pages - Droit du travail
L'entreprise peut être le lieu du stress, de la souffrance, de la dépression et même de suicides. La vague récente de suicides dans le monde professionnel a fait resurgir la question du mal être des salariés. Une partie non négligeable de la population a déjà été victime de harcèlement moral...
L'étendue de l'obligation de reclassement - publié le 19/01/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Le Gérant de « MUSE », après une étude des coûts de la société en terme de fonctionnement administratif a constaté qu'en centralisant le service de comptabilité au siège, non seulement des économies pourraient être réalisées mais également le traitement des données serait beaucoup plus uniforme...
Obligation de reclassement et ordre de licenciement - publié le 19/01/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
La priorité de réembauche
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas défini par la loi....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : l'arrêt "Ile de la tentation"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Être soi n'est pas l'objet possible d'un contrat de travail ». Cette phrase prononcée par le professeur Morvan en 2008 est révélatrice de la difficulté que représente la qualification du contrat de travail, et la détermination de la prestation de travail qui revient normalement au juge en cas...
Qualification du licenciement et justification du licenciement - publié le 17/01/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France. L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés...
Les inégalités entre salariés
TD - 6 pages - Droit du travail
Les inégalités sont-elles nécessaires au progrès? Selon la thèse de Rawls «les inégalités sociales et économiques (…) doivent être attachées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous, dans des conditions de juste égalité des chances, et procurer le plus grand bénéfice aux membres...
Le renfoncement prétorien de la période d'essai, commentaire d'arrêt, chambre sociale, Cour de cassation, 20 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2007, s'insère dans le courant contemporain de renfoncement prétorien de la période d'essai : la Haute Cour, rappelle dans cette affaire la spécificité de la période d'essai et qualifie sa rupture...
Les sources du droit du travail - jurisprudence et application de la loi
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et les tribunaux. Le rôle de la jurisprudence est triple : - Appliquer la loi, - Interpréter la loi (obligatoire pour le juge), - Suppléer la loi lorsqu'elle est insuffisante. Au conseil des prud'hommes, le procès se...
Législation du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Droit du travail : le droit, c'est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique (Etat). Pas de sanction, pas de droit. Le travail vient du latin (instrument de torture) tripalium. C'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux...
Les ruptures de CDI
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Définition : rupture du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l'employeur. Le licenciement correspond à un droit : le droit de résiliation unilatéral du CDI par le chef d'entreprise. Ce droit est encadré par la loi. La loi qui structure le droit du licenciement est la loi du...
Rupture conventionnelle
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Article 123711 du code du travail : l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des partie. Ils vont signer une convention, pour...
Le contrat de travail - une typologie fonction du degré de précarité
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le code du travail n'impose pas expressément la conclusion d'un écrit, l'accord entre employeur et employé peut être verbal. Une directive du 14/10/91, fait obligation de remettre au salarié dans les deux mois de son embauche, un ou plusieurs documents comportant des éléments d'information sur...
La fin du contrat de travail à durée indéterminée
Cours - 9 pages - Droit du travail
Acte juridique par lequel l'employeur exerce son pouvoir de résiliation unilatérale, il licencie le salarié. Depuis une loi de 1973, le licenciement doit reposer sur une cause. En 1975, le législateur a prévu l'autorisation de l'inspecteur du travail avant tout licenciement pour motif économique...
Relations individuelles de travail
Cours - 60 pages - Droit du travail
Pourquoi un droit spécifique au travail ? Le terme droit du travail est une « publicité mensongère ». Le droit du travail ce n'est pas le droit de tous les travailleurs, c'est le droit des salariés. Ça élimine les 3 fonctions publiques représentant 5 millions de travailleurs, régies par le droit...
Droit marocain du travail : le licenciement individuel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La rupture de la relation de travail entre l'employeur et le salarié peut survenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou encore pour des motifs en dehors de leur volonté, à savoir des raisons structurelles, économiques ou technologiques. Cependant, dans la pratique, la rupture de la...
La preuve des heures supplémentaires
Cours - 9 pages - Droit du travail
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale ou au-delà de la durée considérée comme équivalente. Il y a en principe heure supplémentaire à partir de la 36ème heure sachant que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (étant précisé, selon...
Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés
Cours - 100 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131_1 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une vitalité...
Analyse historique, socio-économique et juridique du droit de licenciement au Maroc
Cours - 17 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de l'une des parties intéressées, mais il n'en demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les parties...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Les relations individuelles de travail - publié le 18/12/2012
Cours - 24 pages - Droit du travail
Si le droit civil postule l'égalité, le droit du travail postule l'inégalité. Droit des salariés, travailleurs subordonnés d'une PM ou PP l'employeur. Gérard Lyon Caen : le contrat de travail est l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres,...
Droit du travail : représentation collective hors de l'entreprise et dans l'entreprise
Cours - 104 pages - Droit du travail
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Mais est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt de la relation collective est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2004 : la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil du 1804 évoque la question de la rétroactivité des normes dans le droit français. Il s'agit toujours aujourd'hui d'une...
Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que celui-ci donne un avis sur divers sujet. Pour...
