Doc du juriste

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2752 résultats

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09 mai 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L'arrêt qui nous est soumis est un arrêt de rejet qui a été rendu le 7 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X a été engagé le 29 novembre 1976 en qualité de responsable de magasin par la Foire fouille. Le 13 décembre 1992, il a signé un contrat le nommant...

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07 mai 2009

La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les femmes et les...

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06 mai 2009

Droit du travail et de la sécurité sociale : la mise en place du contrat de travail, le licenciement, le comité d'entreprise, etc.

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur d'une priorité de réembauchage. En...

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01 mai 2009

Cour de Cassation, 5 mars 2008 - la santé et la sécurité en droit du travail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employeur envisage de réorganiser le travail au sein de l'entreprise. Il informe et consulte le comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (CHSCT), qui désigne un expert, puis rend un avis négatif sur le projet. Le Comité d'établissement, consulté lui aussi,...

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30 avril 2009

Cour d'Appel, 18 septembre 2008 - l'obligation de sécurité du salarié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La sécurité du salarié est une question centrale depuis l'origine du droit du travail et amène encore aujourd'hui à débat, comme en témoigne l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 septembre 2008. Dans cet arrêt, des salariés d'une société ont été en contact avec des poussières d'amiante au...

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30 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 19 décembre 2007 - relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La question des relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle est centrale en droit du travail et donne régulièrement lieu à des débats, comme en atteste l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. Dans cet arrêt, un salarié est engagé comme employé d'immeuble....

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30 avril 2009

Cas pratique : clause garantissant l'emploi et clause de non-concurrence

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

Au sein du contrat de travail d'une salariée est insérée une clause garantissant son emploi pendant une période de trois ans ainsi qu'une clause de non-concurrence circonscrite à la région Pyrénées-Atlantiques et portant sur toute activité dans le secteur de la restauration. Son employeur décide...

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30 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent l'exercice des pouvoirs de l'employeur. S'agissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de fichiers non...

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30 avril 2009

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Cas Pratique de 18 pages - Droit du travail

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...

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30 avril 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du salarié qui devient...

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30 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 2006 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Issue de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, la liberté syndicale est aujourd'hui consacrée constitutionnellement : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Pour encadrer ce principe la jurisprudence...

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30 avril 2009

Le droit du travail à l'épreuve des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), Jean Emmanuel Ray

Fiche de lecture de 6 pages - Droit du travail

Jean-Emmanuel Ray est un juriste français spécialiste du droit du travail en France. Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris en 1974, il poursuit des études de droit social et de sciences politiques. Docteur (1983) puis agrégé de droit (1984), il enseigne à l'Université d'Angers de...

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30 avril 2009

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 30/04/2009

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon l'adage, Rome ne s'est pas construite en un jour. Il semblerait qu'il en aille de même pour le droit du travail.

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30 avril 2009

Les conditions de travail : durée de travail, repos, congés

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

On a droit à 4 semaines/an + 1 (qui n'ouvre pas au même droit). Quand on travaille, on a droit à 2,5 jours/mois travaillés. On commence à gagner des congés à partir de 10 jours de travail. On ne peut pas avoir moins. On les compte sur la période de référence : du 1er juin au 31...

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30 avril 2009

La rémunération du salarié - publié le 30/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

- Le salarié a un privilège sur les meubles et les immeubles -> En cas de non paiement, tout ce que possède l'employeur est liquidé pour payer le trésor... puis l'employé = privilège général qui couvre jusqu'à 6 mois de salaire en retard. - Les salariés ont un super privilège qui...

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30 avril 2009

Quels sont, pour l'employeur et pour le jeune, les avantages de l'apprentissage ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Un contrat d'apprentissage à un jeune travailleur lui offre la possibilité d'acquérir une formation pratique en entreprise en complément d'une formation théorique dans un établissement d'enseignement. Pour l'entreprise, l'apprentissage ouvre droit à diverses aides. L'apprentissage est une forme...

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29 avril 2009

Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement

Cas Pratique de 12 pages - Droit du travail

Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans tarder des deux comptables et,...

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28 avril 2009

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Quelle que soit la durée pour laquelle il a été prévu, le contrat de travail peut prendre fin de façon anticipée par résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des parties.

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28 avril 2009

Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2000 : l'arrêt Entremont (bénévolat et droit de grève)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les chauffeurs routiers de la Société Entremont se sont mis en grève et n'assurent alors plus le ramassage du lait dans les fermes. L'employeur admet alors le concours bénévole de producteurs laitiers pour assurer le ramassage de lait dans les fermes pendant la grève des chauffeurs routiers. Les...

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28 avril 2009

Le contrat de travail et ses différentes formes

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le document qui règle ce qui est convenu entre l'employeur et l'employé, c'est le contrat de travail. C'est aussi le contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous les ordres d'une autre moyennant une rémunération. Les éléments qui caractérisent ce contrat sont : - La...

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27 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la nullité du licenciement attentatoire à la liberté d'expression

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

En matière de droit d'expression, le Code du travail ne prévoyait au plan du Droit du travail qu'une modalité dite « interne », car dans le cadre physique de l'entreprise, de ce dernier. En effet, au terme de l'article (ancien) L.461-1, il était prévu une immunité au profit des...

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24 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - le reclassement, obligation préalable au licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En l'espèce, monsieur...

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24 avril 2009

Règlement intérieur d'une pharmacie

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à l'image et à...

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24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute...

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23 avril 2009

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) - la problématique de l'emploi, recommandation et jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La HALDE est compétente pour connaitre toutes les discriminations allant de l'origine de la personne jusqu'à la notion de « race » en passant par les orientations sexuelles, religieuses… de cette dernière. Qu'est-ce qu'une discrimination? Selon le site officiel de la HALDE, « une...

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23 avril 2009

Vers une remise en cause de la notion de salarié ?

Dissertation de 72 pages - Droit du travail

De nos jours, les liens entre le salarié d'une entreprise et sa direction sont de plus en plus distendus, du fait de l'échelle des entreprises, de la nature même du travail accompli, ou encore du secteur (dans le secteur des services c'est forcement plus accentué que dans une entreprise avec...

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22 avril 2009

Le statut collectif non négocié

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Synthèse de Droit niveau Master sur le statut collectif non négocié : usages, engagements unilatéraux de l'employeur, etc.

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21 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : la discrimination de nature syndicale

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La recodification du Code du travail de mai 2008 a notamment scindé certains articles. Ainsi l'article L.412-2 est devenu les articles L.2141-5 à L.2141-8 du Code du travail. Ces derniers répriment toutes les discriminations de nature syndicale, qui sont sanctionnées par l'allocation de dommages...

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21 avril 2009

La mise en place d'une couverture vieillesse adaptée aux caractéristiques de la carrière du sportif professionnel

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de l'action de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi une pension de retraite, régime général...

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20 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l'employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la Cour d'appel avait...