Doc du juriste

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2560 résultats

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12 août 2009

Relations individuelles de travail : le droit commun du licenciement

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Première étape de la procédure : la convocation du salarié à un entretien préalable. Cette convocation à l'entretien et l'entretien lui-même sont obligatoires quelque soit la gravité de la faute. La lettre de convocation (faite par lettre recommandée avec accusé réception) doit surtout indiquer...

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12 août 2009

Relations individuelles de travail : la santé au travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

C'est un sujet qui dans l'histoire du droit du travail a toujours été central car on sait que les premières lois en droit du travail ont concerné la sécurité du travail. Dans la période récente, il faut citer une loi de 76 qui instituait une obligation de formation à la sécurité pour les...

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12 août 2009

Relations individuelles de travail : la durée du travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Il y a trois dimensions dans le sujet temps de travail :Dimension économique : flexibilité et compétitivité. Flexibilité = réagir le plus vite possible et au moindre coût à une variation de l'activité de l'entreprise.Dimension conditions de travail et de vie des salariés : l'aménagement du temps...

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12 août 2009

Relations individuelles de travail : la rémunération

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La seule définition de la rémunération que l'on trouve dans le code du travail c'est celle qui figure à l'article L 140-2 sur l'égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes : définie comme étant constituée du salaire de base auquel il faut ajouter tous les autres avantages et...

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12 août 2009

La formation des différents contrats de travail

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Il ressort du code du travail que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, principe affirmé à l'article : le principe c'est le contrat de travail à durée indéterminé. Il ressort d'une directive européenne de juin 99 que "le contrat à durée indéterminé est la forme générale...

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12 août 2009

Les caractères du droit du travail concernant les relations individuelles du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

On présente le droit du travail comme un droit très évolutif, c'est une matière à propos de laquelle il y a de fréquentes interventions du législateur et de fréquents mouvements jurisprudentiels. Le droit du travail évolue plus souvent et nécessite une actualisation plus fréquente que d'autres...

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08 août 2009

Cas pratique : la détermination du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Monsieur X est artisan loueur à son compte depuis 1989. Il est propriétaire de son camion et effectue le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi. Toutefois, depuis le 10 juin 1993, Monsieur X offre ses services de façon exclusive à la société Y et a signé avec elle un contrat-cadre de...

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07 août 2009

Indemnité légale de licenciement

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :- En contrat à durée indéterminée et licenciée pour un motif autre que faute grave ou lourde- Comptant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du licenciement(...)

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06 août 2009

Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de contradiction, pour permettre plus...

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06 août 2009

La distinction entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Depuis une série d'arrêts de 1996 (dont l'arrêt de principe Soc. 10 juillet 1996 « Vanderdonckt et Le Berre »), la Cour de cassation a introduit une distinction entre ce qu'elle appelle le changement des conditions de travail qui peut être imposé aux salariés sans leur consentement, et d'un autre...

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06 août 2009

Droit social français, anglais, polonais, italien et allemand

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

PologneToute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié par écrit.AllemagneModification du contrat décidée unilatéralement par l'employeur mais garantie pour le salarié devant le juge.ItalieToute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié

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06 août 2009

La révision d'une convention collective

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La révision débouche normalement sur la conclusion de ce qu'on appelle un avenant.Tandis que la dénonciation et la mise en cause débouche sur la conclusion d'un nouvel accord de substitution.La révision est régie par les articles 2261-7 du Code du travail, introduite par une loi du 31 décembre...

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06 août 2009

Le Droit du travail : sources, principes, procédures, etc.

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Définition : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui naissent entre les employeurs et les employés privés et leurs salariés à l'occasion du travail. Cela ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas concerné.- 1ère période...

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05 août 2009

Emploi des séniors : les nouvelles obligations

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008, prévoit plusieurs mesures destinées à maintenir dans l'emploi des salariés âgés, en durcissant les conditions de mise à la retraite d'une part, et en imposant aux branches professionnelles de négocier sur...

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05 août 2009

Les négociateurs des conventions et accords collectifs

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Quelle que soit leur diversité, toutes les conventions collectives se trouvent soumises à des règles communes, notamment des règles qui définissent leurs conditions de validité. Certaines de ces conditions portent sur la qualité des parties contractantes et répondent finalement à une seule...

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05 août 2009

La maternité : dispositifs légaux dans le cadre du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La salariée enceinte doit :-Prévenir la CPAM et la caisse d'allocations familiales dans les 15 premières semaines de sa grossesse. La CPAM lui remet un carnet de santé indispensable pour percevoir les prestations. -Lors de l'embauche : elle n'est pas tenue de révéler son état de grossesse lors de...

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05 août 2009

Cas pratique de Droit social relatif au licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

M. SYLVESTRE exploite un magasin d'articles de sport à SAINT ETIENNE dans lequel il emploie 7 salariés. Le magasin n'est doté d'aucune institution représentative du personnel.Les affaires marchent bien pour M. SYLVESTRE qui prévoit d'ouvrir prochainement un deuxième magasin à LYON.Dans cette...

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05 août 2009

Cas pratique de Droit social relatif aux modes de rupture du contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Monsieur ENFORMI est un vendeur dynamique de la société spécialisée dans le prêt à porter TAMART, bien connue pour la qualité de ces vêtements chauds et pour le confort de ces chaussons. Agé de 59 ans, il a la vie devant lui et souhaite depuis plusieurs années abandonner les sous pulls au profit...

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05 août 2009

Cas pratique de Droit social relatif à la clause de non-concurrence

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit :« Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de non concurrence vous sera...

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04 août 2009

L'intérêt et l'objet des négociations collectives

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Chaque année, un bilan des négociations collectives est réalisé par la Commission Nationale de la Convention Collective. En 2006, 46 accords interprofessionnels ont été signés. Au niveau des branches, environ 1 millier d'accords et d'avenants ont été signés. Au niveau des entreprises, environ 25...

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04 août 2009

Les sources internes des relations individuelles de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Pour la DDHC, en matière de liberté (art 4), de cet art, le CC a déduit en 82 une liberté particulière et très importance : la liberté d'entreprendre. En 2002 une décision du CC censure une loi au motif qu'elle porte atteinte excessivement à la liberté d'entreprendre (elle visait à accroître la...

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04 août 2009

Le CDD et ses particularités

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Loi du 3/01/1979 qui a donné un cadre au CDD pour permettre une meilleure adaptation de l'emploi aux variations de l'économie. Pour sauvegarder le CDI, le contrat de travail limite les cas de recours au CDD. Ce n'est que sans justification à un de ces cas de recours que l'on peut embaucher sous...

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04 août 2009

Le choix dérivé de la société par actions simplifiée

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

1ère condition : Il existe une règle de majorité propre à la SAS posée à l'art. L. 227-3 du Code de commerce. La transformation d'une société en SAS ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires. La règle est rigoureuse ; elle s'explique cependant : l'adoption de la SAS renforce les...

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04 août 2009

La rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, démission, etc.

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (démission) ou à l'initiative de l'employeur (licenciement).La rupture du contrat de travail est inhérente à plusieurs éléments :-...

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04 août 2009

Le droit de grève et les conflits collectifs

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La jurisprudence définit le droit de grève comme étant « la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ». La grève se caractérise par :- La cessation du travail : les salariés doivent...

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03 août 2009

Les élections des représentants du personnel dans l'entreprise

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Electorat :Il faut :- Etre salarié ;- Appartenir à l'entreprise ;- Avoir une ancienneté de 3 mois (appréciée à la date de l'élection du 1er tour)- (...)

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03 août 2009

La détermination de l'effectif en cas d'élection des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Si l'entreprise comporte des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont créés. Le seuil s'apprécie alors au niveau de chaque établissement.Etablissement distinct si : 1. Implantation géographique distincte.2. Une stabilité dans le temps3. (...)

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03 août 2009

La procédure d'élection des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Accord pré-électoral :Pas de forme particulière exigée.Les textes obligent l'employeur et les organisations syndicales à rechercher un accord :- Sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés.- Sur les...

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03 août 2009

Les nouvelles périodes d'essai des CDI

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La loi de modernisation du marché du travail modifie profondément certaines règles relatives à l'embauche ou à la rupture du contrat de travail.En ce qui concerne la période d'essai, l'employeur doit, pour les salariés en CDI, concilier les nouvelles règles légales et les règles...

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03 août 2009

La loi de simplification du droit du 12 mai 2009, Chapitre II

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

(art. 26)Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie » (C. trav., art. L. 3243-2). Pour réduire le coût de cette obligation, cette remise peut désormais être effectuée, sous certaines conditions, sous forme électronique.À noter :...