Le contrôle du motif économique du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
C'est en 1945 qu'apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d'économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son encadrement...
Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008 - le calcul des effectifs pour les élections des délégués du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l'arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des syndicats...
Les métamorphoses de la représentativité syndicale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du...
Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la constitution d'un syndicat professionnel et son recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Par trois arrêts de chambre mixte du 10 avril 1998, la Cour de cassation définit les contours de la qualité de syndicat professionnel et de la personne qui pouvait effectuer un tel recours en annulation. La troisième espèce concernait un groupement nommé le Front National de la Police, qui se...
L'influence de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail : un progrès social ?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La réduction du temps de travail a constitué une transformation majeure du travail nécessitant une nouvelle organisation du travail au sein des entreprises. Véritables enjeux de société, la durée du travail a été longtemps le fruit de diverses négociations renforçant ainsi les rapports entre les...
Les conditions de formation du contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'étude des différentes formes de recrutement permet de connaître le mécanisme pour que s'établisse un lien entre l'offre et la demande sur le marché du travail. Il existe plusieurs formes de mécanismes au recrutement : direct ou indirect (quand on fait appel à un intermédiaire) Le recrutement...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Droit du travail (2006)
Cours - 51 pages - Droit du travail
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
Cas pratique de Droit sur la durée du travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le cas présent fait état d'une société employant 6 salariés, dont deux avec un statut de cadre, et une avec un contrat de travail fixant une durée de travail de 39h par semaine.
Cas pratique de Droit sur les syndicats
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Le cas présent fait état d'un dirigeant d'une société, Monsieur Wisteria, qui est confronté à divers problèmes concernant la représentation syndicale dans son entreprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base...
Conseil constitutionnel, 6 août 2009 - le principe du repos hebdomadaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La question du travail dominical ainsi que les dérogations existantes à ce principe soulèvent de grandes incertitudes au regard de la constitutionnalité de telles exceptions. La décision du 6 août 2009, au sujet de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les...
Le droit du travail : la négociation collective en France
Cours - 4 pages - Droit du travail
Contrairement à l'idée française que le droit peut tout et fait tout : dans les textes communautaires, le droit social n'émane pas que du Conseil, mais aussi des partenaires. Dans la conception communautaire, il n'y a pas de priorité, il y a une égalité d'accès entre les...
Chambre sociale, Cour de cassation, 12 novembre 1997 - l'avis du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la direction de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) soumet à son conseil d'administration des projets d'organisation de ses services que le conseil d'administration approuve. Le comité d'entreprise n'a pas été réuni pour information et consultation sur ces projets....
La consultation pour avis du comité d'entreprise - les impacts socio-économiques
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise se définit comme un conseil composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Il est obligatoire dans les entreprises possédant au moins cinquante salariés. Cependant, il reste possible pour les entreprises d'un...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 - la prise d'acte de la rupture
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié avait déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l'issue du premier examen médical faisant suite à son accident de travail. Malgré cette recommandation, l'employeur l'avait réaffecté à son poste habituel. Or, selon le salarié, son poste n'était pas adapté aux...
Les nouveaux contrats précaires
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les nouveaux contrats résultent de la politique de lutte contre le chômage (+25% en 1 an). Depuis 1997, on est passé à une politique européenne. Les politiques nationales de lutte contre le chômage de tous les pays membres de l'Union européenne sont encadrées par les institutions européennes. Un...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, 21 mars 1990, 7 novembre 1990 et 29 juin 1994 - la négociation annuelle obligatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'obligation de négocier institue un dialogue imposé et cherche à faire émerger des partenaires sociaux responsables à tous les niveaux. L'article L.2241-1 du Code du travail est inséré dans le titre IV intitulé « Domaines et périodicité de la négociation collective », il impose une obligation...
Les conditions de validité d'un accord d'entreprise et d'un accord de branche
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Restaurer la légitimité, donc renforcer l'autorité, des contrats collectifs s'impose avec une force singulière lorsque la voie s'ouvre de plus en plus à la négociation collective. De surcroît, cette légitimité est d'autant plus primordiale devant l'existence des accords dérogatoires, lesquels...
Le respect de la vie personnelle au travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'expression "vie personnelle" est utilisée par la Cour de cassation depuis 1997, date à laquelle cette notion a été substituée à celle de vie privée. Il était en effet admis, bien avant 1997 qu'en principe, l'autorité de l'employeur ne s'exerçait qu'au temps et lieu de travail. Ce changement...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007 - la période de suspension du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Peu à peu, la jurisprudence délivre la pleine signification des expressions utilisées par le législateur pour définir l'accident du travail ». En effet, par une série de trois décisions rendues le 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue en matière...
Chambre sociale, Cour de cassation, 10 novembre 2004 - le licenciement d'une salariée en arrêt maladie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée, comptable dans une société anonyme (SA), a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1998 - le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
C'est une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En l'espèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés, d'une part, à...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996 - le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à canaliser l'exercice...
Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2010 - les modalités de répartition des suffrages d'une liste commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux syndicats se présentent sur une liste commune aux élections professionnelles, après avoir informé l'employeur d'une répartition des suffrages particulière, comme le propose l'article L. 2122-3 du Code du travail. Obtenant au sein de l'établissement 19,65% des suffrages exprimés,...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est l'apanage de l'employeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de l'entreprise et en sanctionner l'inobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le contrat de travail, le...
Chambre sociale, Cour de cassation, 8 juillet 2009 - les principes du secret de l'appartenance syndicale et du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employeur assigne un syndicat devant le tribunal d'instance afin de contester la désignation d'un délégué syndical. Le tribunal accueille la demande et annule la désignation au motif que le syndicat a refusé de produire la liste nominative de ses adhérents et que, l'existence de...
Que se passe-t-il en cas de maladie ?
Cours - 9 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin. Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur. Le seul délai légal existant est celui de 48...
