Les juges compétents pour trancher les conflits du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conflits dans les relations du travail sont nombreux. Les conflits dans leurs grandes majorités ne vont pas jusqu'à devant la justice. Ils peuvent être réglés à l'amiable ou alors il existe la rupture conventionnelle. Il s'agit d'un moyen qui a été mis en place afin d'éviter d'aller au...
L'environnement social de l'entreprise
Cours - 29 pages - Droit du travail
Définition droit du travail : ensemble des règles qui ont pour base les relations du travail qui existent entre un employeur et un ou plusieurs salariés. Le droit du travail régit d'abord relation individuelle, mais également toutes les relations collectives càd la prise en compte de l'ensemble...
Etude de cas sur le gérant de la SARL
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Le capital d'une société à responsabilité limitée «3P-R» est détenue entre quatre associés dont les co-gérants sont M. Rubis et M. Perle, et dont M. Platine est associé majoritaire et également salarié en qualité de comptable. Suite à une dégradation financière, M. Platine est désigné également...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. Le Conseil de prud'Hommes accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en considérant que...
Les relations sociales en droit du travail
Cours - 21 pages - Droit du travail
Droit du travail est un droit jeune, il a des conséquences importantes aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. 1791 : règne des corporations = sorte d'association obligatoire pas secteur d'activité, seuls ceux qui y adhéraient pouvaient travailler. Elles avaient chacune leur propre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la notion d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Bien qu'ancienne, la question des transferts d'entreprises suscite aujourd'hui encore un contentieux abondant. Toutefois est désormais en jeu la nécessité d'harmoniser les jurisprudences européennes et nationales. Ainsi a priori, l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2000 : la requalification des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Après avoir, pendant des décennies, fait du salariat la modalité d'emploi de principe, la pratique utilise aujourd'hui diverses voies pour échapper, partiellement ou globalement au statut salarial. » Cette citation de Thérèse Aubert-Monpeyssen, maître de conférences, est notamment illustrée par...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2007 : l'intérêt à agir des syndicats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Cette décision de la Cour de cassation en sa formation sociale du 3 mai 2007 traite de l'intérêt à agir des syndicats. Il est très intéressant d'étudier cet arrêt puisqu'il concerne, de manière générale, l'intérêt à agir des syndicats, et surtout il traite de la notion d'intérêt à agir. Nous...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 : la consultation du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation, en sa formation sociale, du mardi 5 décembre 2006. Il est important de l'étudier puisqu'il traite de la consultation du comité d'entreprise et plus précisément des entités pouvant s'exprimer lors de cette consultation. Quel que soit le système...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2013 : la convention de rupture et la clause de renonciation d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M.X est engagé le 29 octobre 1997 par la société Impérial palace (société IP). Le 1er septembre 2008, M.X et la société IP signent une convention de rupture contenant une clause de renonciation à toutes actions ou prétention quant à l'exécution ou la cessation du contrat de travail de M.X....
Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Batitout employant 10 salariés, n'a pas de représentant du personnel. Un de ses salariés, monsieur Labibine, a subi hier un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique en vertu d'une clause figurant au règlement intérieur. Ce...
Etude de cas sur le contrat de travail à durée déterminée
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Le droit positif français consacre le contrat de travail comme un contrat sécurisant pour le travailleur, s'expliquant d'une part par le déséquilibre de fait qui existe entre un travailleur et un employeur, et d'autre part en considération d'une politique sur l'emploi prenant en compte la...
Les sanctions en droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En cas de faute du salarié au cours de ses missions, ce dernier s'expose à des sanctions prévues par le Code du travail. Les fautes peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir d'un refus d'exécuter une mission, de ne pas respecter les obligations liées à son contrat de travail, en cas...
La notion de contrat de travail - publié le 18/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En droit du travail, la notion de contrat de travail est très encadrée par le législateur afin d'éviter des éventuels abus de la part des employeurs. Néanmoins, la notion de contrat de travail n'est pas définie par le législateur. La notion de contrat de travail présente trois caractères : il...
Le licenciement pour motif économique - publié le 18/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
En période de crise économique, il n'est pas rare qu'un salarié soit licencié pour motif économique. Cependant, pour éviter les abus de la part des employeurs, le législateur ainsi que la jurisprudence a encadré le licenciement pour motif économique. Pour pouvoir recourir au licenciement pour...
CDI : procédure d'un licenciement
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La procédure du licenciement est très encadrée par le législateur, c'est-à-dire par le Code du travail, pour éviter les abus de la part des employeurs. Dans un premier temps, le salarié est convoqué à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par une remise en main propre...
Les conditions de forme du contrat à durée déterminée
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Afin que le contrat à durée déterminée soit valable, l'employeur doit respecter des conditions de forme lors de la rédaction du contrat de travail. Le contrat à durée déterminée ne peut pas être oral. Il doit être obligatoirement rédigé en un écrit pour être valable.
Dans quels cas peut on conclure un CDD ?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Afin d'éviter les abus de la part des employeurs, le Code du travail ainsi que la jurisprudence limitent les cas où les CDD peuvent être conclus. L'article L122-1 du Code du travail impose deux conditions cumulatives pour que le CDD soit valable juridiquement.
La validité de la clause de non-concurrence
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Dans le contrat de travail, il arrive fréquemment qu'une clause de non-concurrence soit insérée par l'employeur. Cependant, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions, car celle-ci restreint les droits du salarié après la rupture du contrat de travail....
La période d'essai - publié le 15/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La période d'essai est encadrée par le législateur, c'est-à-dire par le Code du travail pour éviter les abus des employeurs. Cependant, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail à tout moment pendant la période d'essai, et ce de manière discrétionnaire. Il est à noter...
Les caractéristiques des risques professionnels
Fiche - 5 pages - Droit du travail
L'accident est soudain, ce critère permet de distinguer l'accident de la maladie. Donc l'évènement qui entraine l'accident doit être soudain. Cette soudaineté a un intérêt : elle permet de déterminer le moment, la date à laquelle survient l'accident. Il y a donc une date déterminée. Pour que...
La reconnaissance du risque professionnel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Une fois que l'accident survient, la victime doit informer l'employeur dans la journée ou les 24 heures. Si le risque est une maladie professionnelle, la victime doit déclarer sa maladie à la caisse dans les 15 jours suivants l'arrêt de travail. Dans tous les cas, aucune sanction n'est attachée...
Les règles applicables et l'importance des négociations collectives
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Tous les salariés et les employeurs sont protégés par leurs organisations syndicales respectives et les négociations collectives qu'elles peuvent mener. Nous rappelons que la négociation collective a pour objectif des discussions et des conclusions de conventions et d'accords collectifs ayant...
Du droit au travail aux droits du travail, une histoire inachevée
Cours - 12 pages - Droit du travail
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe affirmé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». La discrimination sexuelle correspond à un traitement différencié...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012 : l'application de la convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des conventions négociées et conclues entre d'une part, un ou plusieurs employeurs ou groupement d'employeurs et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Une personne physique a été engagée le 13 août 2007 en qualité de...
Etude de cas sur le droit du travail
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Cas n°1 : Diego travaille pour le compte de la société « Plus belle la vie » qui conçoit et commercialise des produits cosmétiques. Le 1er octobre 2013, il a envoyé de sa messagerie personnelle sur celle, également personnelle de Java, une collègue, un courriel intitulé « Face de rat » dressant...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur l'emploi. Ce florilège d'entreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert d'entreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté. En l'espèce de l'arrêt étudié,...
Etude de cas sur la négociation collective
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants, des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. La négociation collective est l'une des formes du dialogue social. Avant de réaliser...
Le recrutement : la liberté de recruter et le mode de recrutement
Cours - 7 pages - Droit du travail
La liberté d'embauche c'est le principe, c'est une règle d'ordre public. Pourtant l'employeur est tenu de prendre en compte un certain nombre de dispositions légales qui vont limiter l'étendue de son choix. En plus, il peut être lié lui-même par des engagements contractuels. Les juges du fond...
La qualité d'employeur
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale de l'employeur. Quelle était la différence entre l'employeur et le chef d'entreprise ? Selon l'ancien Code, le chef d'entreprise était plus dans la gestion de l'entreprise alors que l'employeur était celui qui pouvait licencier.
