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Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de...
Il existe un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qui appartient aux deux parties (sur le fondement de l'article 1780 Code civil qui prohibe les engagements perpétuels et de l'article L.121.4 du Code du travail). Cependant la rupture du contrat de travail à durée...
La question de l'existence du contrat de travail constitue un enjeu fondamental du droit du travail, en ce que ce dernier est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent...
Les créanciers ordinaires (appelés juridiquement créanciers chirographaires) sont mal protégés en cas d'insolvabilité du débiteur. Ils ne bénéficient que du droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n'offre au créancier qu'une...
Modèle de contrat pour un chargé de diffusion pour des spectacles à signer entre une compagnie et un chargé de diffusion freelance avec rémunération sur le pourcentage des ventes.
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » dispose l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant ainsi de la liberté syndicale un principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins, comme toute liberté,...
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de...
« Le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrit Vaclav Havel (Président de la République fédérale de Tchécoslovaquie de 1989 à 1992 puis Président de la...
La question de l'information des représentants du personnel est un enjeu majeur des relations collectives en droit du travail. En outre, au fil de l'avancée de l'intégration communautaire, ce problème a pris une dimension nouvelle, sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation, notamment au...
La question du calcul des effectifs, tout comme celle de l'électorat, dans le cadre d'élections professionnelles, a entraîné récemment une vive controverse, mêlant à la fois la Cour de cassation, le législateur, ainsi que le Conseil constitutionnel. Or, par cette décision du 13 novembre 2008, la...
La question des conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs, contrats caractérisés par leur grande souplesse et leur caractère exceptionnel, constitue l'un des enjeux majeurs du droit du travail. Ce problème ayant été mis en lumière par la jurisprudence récente de la...
On oublie parfois, en raison du régime particulier qui l'entoure, que le contrat de travail demeure un contrat, et est à ce titre soumis au droit commun des contrats prévu par le Code civil (c'est d'ailleurs ce que nous rappelle l'ancien article L121-1 ou le nouvel article L1221-1 du Code du...
La juridiction prud'homale est composée de manière paritaire, c'est un tribunal d'exception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec AR, soit par une...
Le salaire, somme versée par l'employeur en contrepartie de l'exécution d'une prestation par l'employé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait l'objet d'une jurisprudence très dense, développée...
Dans le domaine du droit du travail, l'existence d'un contrat ne s'avère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser l'employé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de moyen de faire valoir ses droits, devant les...
Si la question du statut du participant à une émission de télévision se pose aujourd'hui, c'est parce que le paysage audiovisuel s'est considérablement transformé au cours de ces 10 dernières années. Avant cela, les émissions de télévision étaient des émissions de culture générale, mais le...
Les hiérarchies étant superposées en son sein, la collectivité territoriale, qui est un lieu de rivalité entre les élus et les cadres, est « un lieu privilégié pour les comportements de harcèlement moral ». A cet égard, les premières plaintes pour harcèlement moral ont été déposées en 2002 par...
Dans l'entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C'est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l'article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l'employeur rapporte une cause réelle et...
Pour certains auteurs, il existe des contrats de travail "de type particulier" à l'instar du contrat d'apprentissage. À cette relation contractuelle particulière, correspond un régime juridique particulier comme en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 mai...
Le Droit du travail est une branche du régime social qui fait partie du Droit privé, qui régit les relations entre deux personnes.Droit social : Droit du travail + Droit de la protection sociale + Droit de l'aide et de l'action sociale.Droit du travail : Ensemble des règles juridiques qui...
Le travail qui nous intéresse est le travail subordonné c'est-à-dire le travail accompli par un individu pour le compte et sous la subordination d'une autre personne. L'employeur est en principe une personne privée. Ce travail est soumis à certaines règles et à une organisation. Le droit du...
La Révolution française pose les bases juridiques du régime libéral. Dans la phase « révolutionnaire » sont supprimés les corporations de l'ancien régime et, corrélativement, est posé le principe de la liberté du travail et celui du commerce et de l'industrie.Cette réforme est opérée par les...
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le législateur utilise la terminologie de plan de sauvegarde de l'emploi pour ce qui était autrefois appelé plan social. Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés et qui...
Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries électroniques et...
Une entreprise peut se composer de nombreuses unités, et chacune de ces unités comprend un certain nombre de salariés. Ces salariés, formant une communauté de travail, doivent dès lors être représentés pour la défense de leurs intérêts à ce niveau. Pour ce faire, le Code du travail met...
Les salariés doivent faire l'objet d'une visite médicale de reprise après une absence pour maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins 8 jours pour AT, ou après une absence d'au moins 21 jours pour maladie non professionnelle ou encore en cas d'absences...
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une...
Le droit à une pension de retraite à taux plein est ouvert, dès l'âge de 60 ans, si l'assuré totalise au moins 160 trimestres d'assurance, c'est-à-dire 40 ans, et au plus tard à 65 ans si cette durée d'assurance n'est pas atteinte.Le point de départ de la pension est toujours fixé au premier jour...
La période d'essai peut être renouvelé une fois à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit (le contrat de travail ne peut donc, à lui seul, prévoir les modalités de renouvellement). Cet accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement. Renouvellement compris, la période...
Exemple de lettre de licenciement. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, après l'entretien préalable, soit 2 jours ouvrables après l'entretien.
