Lettre type pour bénéficier d'une aide pour congés non payés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame ou Monsieur, Suite à l'accompagnement réalisé par vos services, J'ai repris une activité salariée à temps plein dans l'entreprise ABOBOSSE le premier avril. Or, mon employeur vient de m'informer que la période de fermeture annuelle de l'entreprise court du premier juin...
Lettre type pour informer votre employée de maison que vous ferez coïncider vos congés et les siens
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Ce courrier a pour objet de répondre à votre demande du 10 mai. Vos salaires étant payés au moyen de chèques emploi-service universel, une majoration de dix pour cent vous est octroyée mensuellement au titre des congés payés. Aussi votre prise de congés en septembre prochain ne me...
Lettre type pour se prévaloir d'une rupture de contrat indemnisée lorsque votre employeur ne vous a pas protégé de propos racistes avec violences
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame ou Monsieur, Employée de maison à votre domicile depuis janvier 2005, j'ai subi en date du 30 avril dernier des injures à caractères racistes et xénophobes de la part de votre fille lors de mon intervention chez vous. Cette dernière, apparemment avinée, m'a prise à parti en me collant...
Le contrat de travail : caractéristiques, conditions et clauses
Cours - 11 pages - Droit du travail
La loi ne donne pas de définition légale du contrat de travail. On pourrait en construire une à partir du Code civil : « Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans lequel les deux parties s'obligeraient de manière réciproque. » Cette définition est insuffisante. La Cour de...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 06/05/2014
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Historique du licenciement : Avant 1973, la seule obligation qui pesait légalement sur l'employeur était l'envoi d'une lettre recommandée notifiant son licenciement au salarié concerné ; sur le fond, il n'avait qu'à répondre de ses abus éventuels. La loi du 13 juillet 1973 : Elle a obligé...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Rupture du contrat de travail - Cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites : - clause permettant l'ouverture du courrier des salariés NON (personnel, idem pour les mails expédiés à titre personnel, idem pour un dossier...
Sanction et rupture du contrat de travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La sanction c'est le corollaire de la notion de lien de subordination, c'est la conséquence logique de se pouvoir de contrôle. Pouvoir de sanction est matérialisé par 2 choses : la mise en œuvre d'un règlement intérieur, la possibilité de mettre en œuvre des sanctions. Les entreprises...
Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et...
La diversification des sources du droit du travail (individuel)
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il y a un problème de visibilité en droit du travail par rapport aux sources car les sources sont multiples. Certaines sources sont internationales et d'autres sont nationales. Parmi les sources nationales, il y a des sources d'origine étatique (c'est-à-dire des lois, règles, constitution) et des...
Arrêt Société Précilec contre Nette 11 décembre 1986 traitant de la prise en compte de l'intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié dans un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée malade exerce son droit de retrait par crainte que ses conditions de travail aggravent sa santé. En effet, le médecin du travail souhaitait que la société modifie les conditions de travail de la salariée. Ainsi, la société émet un avertissement à l'encontre de celle-ci pour...
Histoire du Droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
A partir de 1840, déclin du libéralisme individualiste. Misère de la classe ouvrière : salarié seul face au patron (Loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791), pas de protection sociale, concurrence entre patrons (enquête du Docteur Villermé). Une nouvelle période va s'ouvrir : condamnation du...
Le pouvoir patronal: un pouvoir de direction, réglementaire, et disciplinaire
Cours - 5 pages - Droit du travail
Deux piliers du pouvoir patronal : proprieté et contrat. Proprieté: article 544 du code civil. Selon les partisans, l'employeur a propreté des moyens de production donc droit de décider librement de la façon dont il va gérer l'entreprise. Contrat : subordination. Analyse vieillissante car...
La suspension du contrat de travail - publié le 06/04/2014
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Congés, maladie, accident, grève... Contrat de travail maintenu mais exécution des obligations principales temporairement interrompue. La loi et les conventions collectives organisent souvent des mécanismes prévoyant le maintien de tout ou partie de la rémunération. Le salarié doit informer...
Principes de la révision du contrat de travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Evolution jurisprudentielle. Pendant longtemps, principe du « qui peut le plus, peut le moins ». L'employeur peut rompre le contrat donc aussi le modifier. Arrêt du 8 octobre 1987, affaire Requin : retour du principe de la force obligatoire du contrat. Cassation : l'employeur ne peut pas...
La procédure de licenciement: licenciement pour motif personnel
Cours - 4 pages - Droit du travail
Pendant longtemps : liberté de rompre (démission et licenciement). Evolution, surtout pour le licenciement. Théorie de l'abus de droit (fin du XIXe siècle). Application de cette construction jurisprudentielle en 1973 : licenciement possible sauf abus (intention de nuire au salarié, conditions...
Historique du droit du travail
Cours - 23 pages - Droit du travail
La période de la Révolution française correspond à une exaltation de la liberté individuelle, caractérisée notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789. Sur ce fondement, les révolutionnaires vont supprimer les corporations et établir la liberté d'entreprendre...
L'embauche du salarié: la conclusion du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Quelles sont les règles qui gouvernent l'embauche ? A quoi s'engage-t-on ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail. C'est la Cour de cassation qui a précisé les critères du contrat de travail...
Recrutement du salarié: la procédure d'embauche
Cours - 13 pages - Droit du travail
Lorsqu'un employeur souhaite recruter une salarié, plusieurs problèmes apparaissent : - Comment diffuser l'offre d'emploi ? - L'employeur est-il totalement libre dans son choix ? - Une fois passes ces barrages concernant les emplois réservés, quelles questions peut-on poser? Quelles...
L'exécution du contrat de travail par le chef d'entreprise
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le chef d'entreprise a autorité sur ses travailleurs, il détient le pouvoir de direction. On s'interroge régulièrement en doctrine sur le fondement de ce pouvoir : pourquoi une personne privée a-t-elle un pouvoir de direction sur autrui ? Pourquoi un salarié est-il tenu d'obéir à l'employeur ?...
Les causes de la suspension du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail ne peut s'exécuter sans interruption de la formation à la rupture : divers événements vont interrompre l'exécution de la prestation de travail (congés, maladie, accident, grève...). Dans toutes ces situations, il y a suspension du contrat de travail : le contrat de travail...
La démarche du transfert d'entreprise
Cours - 7 pages - Droit du travail
Un contrat de travail est passé entre un salarié A et un employeur B. L'entreprise dirigée par B est absorbée par l'entreprise dirigée par C. On se demande si on maintient le contrat de travail de A. En droit civil, la réponse est assurément non : l'employeur C n'a pas contracté avec le salarié...
Relation de travail: la révision du contrat
Cours - 10 pages - Droit du travail
La relation de travail doit évoluer. Les circonstances économiques, la volonté de l'employeur, la qualification du salarié, la durée de travail... font évoluer la relation de travail. Quelles règles prévues en droit du travail ? L'employeur peut-il modifier unilatéralement les éléments du...
Le licenciement: la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les modes de rupture sont divers : licenciement (pour motif personnel, pour motif économique), démission, retraite, résiliation judiciaire, force majeure, rupture conventionnelle (depuis 2008, on a franchi le cap des 1 million de ruptures conventionnelles). Pendant longtemps, le droit français...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 : la clause de mobilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
- indétermination de la clause : le juge utilise le droit commun des contrats, mais chose inhabituelle il utilise l'article 1129 pour contrôler l'objet de la clause. L'article prévoit que l'objet est déterminé ou déterminable. Or en l'espèce, la Cour de cassation estime qu'il n'est pas déterminé....
La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un...
Définition du droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit social (DS) est un droit récent, moderne et évolutif. On dit qu'il est dynamique, car il s'adapte vite aux évolutions économiques. Il prend naissance au 19e siècle, suite à la grande misère de la classe ouvrière, mais son importance s'accentue au fil du temps. Le droit du travail (DT) et...
Les règles du droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les sources du droit social sont très diversifiées, certaines sont nationales ou supranationales, d'autres sont non négociées par opposition aux sources professionnelles qui sont négociées. Autant de sources qui constituent une hiérarchie.
Les syndicats professionnels
Cours - 7 pages - Droit du travail
En 1884, le climat politique va être plus propice à une reconnaissance du syndicat. Les républicains ont la volonté d'écarter ou éviter les affrontements entre les patrons et les ouvriers, et ils veulent essayer de canaliser les revendications ouvrières. Ils veulent essayer d'utiliser les groupes...
Le temps de travail, l'hygiène et la sécurité en droit du travail
Cours - 16 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'est forgé autour de la question de la durée du travail. On va s'intéresser aux populations spécifiques (femmes et enfants), et il faudra attendre le début du XXe s pour avoir des réformes. On a un décalage entre la volonté du législateur et l'application des textes : on n'a...
