La protection du salarié lors de la rupture d'un CDI
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Il y a rupture du contrat de travail si : • Il y a initiative du salarié : démission o Pas d'indemnités de fin de contrat o Pas de droits aux allocations chômages • Il y a initiative de l'employeur : licenciement Pour qu'un licenciement soit licite il faut que celui-ci s'appuie sur un...
La protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Pour rester compétitives, les entreprises veulent pouvoir embaucher et licencier des salariés selon les variations de leur activité. Les salariés souhaitent, à l'inverse, conserver leur emploi aussi longtemps qu'ils désirent. Le législateur a donc essayé de concilier flexibilité et stabilité de...
Fiche récapitulative sur les litiges et conflits du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception chargée de régler les conflits individuels né à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire. Il y a 4 conseillés : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Les...
Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est répréhensible. Les salariés ont le droit de se réunir pour proposer des changements : • Sur le contenu et l'organisation du travail • Sur la mise en œuvre...
Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
Pour être considérer comme représentative un syndicats doit : • Audience électorale o Au moins 10% des suffrages au niveau de l'entreprise o Au moins 8% au niveau de la branche, interprofessionnel et national
Le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Trois éléments doivent être réunis : • Le lien de subordination juridique • Le travail effectif du salarié • Le versement d'une rémunération en contre partie du travail du salarié Le droit du travail règle les rapports...
Le chômage : mesure, caractéristiques et causes
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Est au chômage toute personne qui peut et veut travailler, mais ne trouve pas d'emploi. L'INSEE calcule régulièrement le nombre de chômeurs, le taux de chômage dans la population active à partir d'enquêtes effectuées par sondage. Mais ne nombre de personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à...
Les litiges conflits du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception chargée de régler les conflits individuels nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc...
La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail - publié le 24/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est sévèrement répréhensible. La HALDE est une autorité administrative indépendante traitant les dossiers de personnes se sentant victime d'une discrimination.
La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail - publié le 24/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l'autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s'attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l'exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un...
Le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application du droit du travail.
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de contrat...
Droit de la protection sociale : le risque santé
Cours - 20 pages - Droit du travail
Qu'est-ce que le droit de la protection sociale ? Il y a deux définitions à distinguer : le droit de la protection sociale et de la sécurité sociale. Le droit de la protection sociale protège les personnes physiques contre la survenance d'évènements appelés les risques sociaux. Donc que sont...
Les appareils du droit du travail : l'organisation administrative
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les appareils du droit du travail se compose d'une part de l'organisation administrative du travail, et d'autre part, de l'organisation juridictionnelle du travail. Tout d'abord, l'organisation administrative du travail est mise en place grâce aux services centraux, mais aussi aux services...
La procédure d'embauche en droit du travail
Fiche - 15 pages - Droit du travail
La procédure d'embauche débute par une phase de recrutement pendant laquelle le principe demeure celui de la liberté d'embauche, c'est-à-dire de liberté de choix pour le salarié et surtout pour l'employeur. Ensuite intervient une 2e phase, celle de la conclusion du contrat sachant qu'en droit...
La reconnaissance des parties au contrat de travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
L'enjeu lié à l'existence d'un contrat touche d'abord le contentieux puisqu'en cas de contrat de travail et de litiges on s'adresse d'abord au conseil des prud'hommes. Les plus importants sont les enjeux financiers : • Protection sociale quand il est malade. • L'indemnisation des congés...
La réglementation sociale
Cours - 51 pages - Droit du travail
L'entreprise est une cellule sociale ; l'employeur et les salariés y ont des relations variées qui dépassent le simple cadre du métier ou de la tâche que chacun doit accomplir. Le droit du travail permet de savoir quels sont les droits et devoirs des employeurs et des salariés dans...
Caso práctico : Derecho de la protección social
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Doña María Estevez, trabajadora en activo del Banco de Santander ha estado desde el 01/07/2008 en incapacidad temporal derivada de una hepatitis B común diagnosticada por el médico de cabecera en tal fecha. En diciembre de 2009, el equipo de valoración de incapacidades tiene que determinar si la...
Droit du travail : le recours aux CDD et contrats temporaires
Cours - 14 pages - Droit du travail
Selon l'article L 1221-2, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut comporter un terme précis dés sa conclusion ou résulter de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Donc si le CDI reste le principe, il peut y avoir des contrats à temps ou à...
Droit du Travail : la grève et les Institutions Représentatives du Personnel
Cours - 46 pages - Droit du travail
Relations collectives de travail (toute prestation, matérielle, intellectuelle, réalisée par un salarié = travail). La relation individuelle est l'étude d'une relation entre un employeur et un salarié. C'est une relation inter-individus, une relation face à face. L'employeur peut être un artisan,...
Droit du travail : les sources, le contrat de travail et le statut professionnel du salarié
Cours - 55 pages - Droit du travail
Notion de Source: règles de droit, les textes qui vont régir la matière. Il y a les lois, la jurisprudence, les conventions collectives, la doctrine, la Constitution, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages professionnels et les Traités. Les sources sont...
La pratique des modes de prévention des difficultés de l'entreprise
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Comme le souligne Jean-Louis Detry « Une entreprise en difficulté, c'est une malade qui rend malade d'inquiétude tout le monde autour d'elle : salariés, banquiers, fournisseurs, clients, actionnaires. » Il est vrai qu'au cours de leur cycle de vie, les entreprises se trouvent généralement...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998 : les procédures de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique a été à l'origine d'un vaste mouvement législatif, repris et alourdi par l'intervention des tribunaux, qui n'a eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce qu'illustre, une fois...
Le contrat de travail - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre une activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : l'exercice du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, certains salariés ont cessé le travail pendant plusieurs jours pour protester contre la suppression d'une prime, or l'employeur a octroyé ladite prime aux salariés ayant continué leur travail. Les salariés n'ayant pas bénéficié de la prime vont contester cette décision devant la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : la cessation des effets et le sort des avantages issus d'un accord ou d'une convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'appréciation du caractère individuel de l'avantage peut susciter des difficultés lorsque celui-ci présente tout à la fois un aspect individuel et un aspect collectif tel est le cas d'une pause journalière rémunérée. En l'espèce, après la reprise par un nouvel exploitant d'une société,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 : la convention collective d'un établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Si la convention collective « a le corps d'un contrat, mais l'âme d'une loi » comme l'a énoncé le juriste italien Carnelutti (1879-1965), celle-ci peut différer au sein même d'une entreprise en fonction de l'activité professionnelle et du lieu où elle doit s'appliquer. En l'espèce, un employé...
Les sources légales et les sources conventionnelles en droit du travail français
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Le droit du travail est constitué par l'ensemble de règles qui reflètent les exigences du fonctionnement des entreprises dans leur utilisation de la force de travail ; qui traduisent en termes juridiques les avantages obtenus par l'action collective des salariés et que l'État impose dans le...
Le contrat de travail : la formation, les contrats de travail spéciaux, l'exécution du contrat de travail et les licenciements
Cours - 35 pages - Droit du travail
Le contrat de travail déclenche l'application du droit de travail et permet donc au salarié d'accéder à 1 emploi. FONDAMENTAL de déterminer le critère du contrat de travail pour distinguer le travail salarié du travail non subordonné (travail indépendant). Déterminer les critères : c'est donner 1...
La rémunération du salarié, les composantes et les critères de la rémunération
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salaire : C'est la contrepartie du travail fourni par le salarié. C'est un élément central du contrat de travail. La performance : Cela permet d'apprécier s'il atteint les résultats et les objectifs fixés. La compétence : Permet d'apprécier l'expérience et le...
