Pour ou contre le télétravail ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le télétravail désigne une organisation du travail qui permet d'exercer une activité professionnelle en dehors des locaux d'une entreprise grâce aux NTIC (technologies de l'information et de la communication). Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télécentre ou de manière nomade....
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son employeur à...
Le droit du travail - publié le 22/01/2015
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation Internationale du Travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit Communautaire. Les sources nationales sont : la Constitution, la loi, le règlement, la...
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...
Etude de cas sur les contrats de travail particuliers
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
L'intérêt pour l'employeur de recourir au CDD saisonnier car il fait partie des CDD les plus souple. Il existe des CDD à terme incertain, dans ce cas, on applique une durée minimale : remplacement salarié, usage, saisonnier. Le CDD pour accroissement temporaire est le plus rigide pour...
Introduction au droit du travail - publié le 15/01/2015
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'administration intervenant en droit du travail (inspecteur du Travail), il y a une juridiction administrative. Il existe des infractions pénales dans le Code du travail : harcèlement au travail, destruction biens… Parmi les juridictions civiles, il y a le Conseil des Prud'hommes, le TGI...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : le licenciement disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son...
Les conséquences de la rupture du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat ne peut pas être rompu du jour au lendemain en ppe. Lorsque la rupture est notifiée elle ne prend effet qu'après l'expiration du préavis. Pendant le préavis le contrat est exécuté normalement. La durée du préavis dépend de l'ancienneté des salariés et souvent elle est fixée par les...
Le licenciement pour motif économique : définition et procédure
Fiche - 11 pages - Droit du travail
Le droit de licenciement pour motif économique est un droit mouvant : beaucoup de réformes qui se succèdent : la première réglementation date de 1975 et la dernière du 14 juin 2013 qui modifie beaucoup la procédure et le contentieux. Bcp de réformes pour essayer de trouver un compromis entre 2...
Les modes de rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur et le licenciement pour motif personnel
Fiche - 5 pages - Droit du travail
En droit commun, la FM exonère le débiteur de ses obligations mais aussi de toute indemnisation. En droit du L, particularité : pas de préavis à respecter ni procédure mais depuis 2002, l'employeur doit verser une indemnité qui correspond à l'indemnité du préavis + de licenciement +...
La rupture d'un commun accord d'un CDI : la rupture conventionnelle
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Avant cette loi il n'y avait aucun encadrement législatif, on appliquait l'art. 1134 al. 2 CC. La jurisprudence a admis la possibilité d'une rupture d'un commun accord sur ce fondement. Pb : la jurisprudence au fur et à mesure, les a interdites dans certains cas notamment lorsque les salariés...
La révision des conventions collectives - publié le 07/01/2015
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail indique que les modalités de révision sont prévues par les parties signataires. Mais, cela pose difficulté si les parties n'ont rien prévu quant aux règles de révision. On s'est posé la question de savoir quelle est la portée juridique à reconnaître un avenant de révision qui...
La rupture du CDI par le salarié en dehors de la période d'essai
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il faut une manifestation unilatérale de volonté non équivoque et non viciée. L'abandon de poste n'est pas une démission. Il existe des cas de vices du consentement : Arrêt, 13 nov. 1986 : salarié qui avait écrit sa lettre de démission dans les locaux de la direction = violence morale.
La rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai : la rupture du CDD
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ppe : le CDD est rompu par l'arrivée du terme. Peut-on anticiper la rupture ? Avant l'échéance du terme rompre le CDD ? Normalement ce n'est pas possible sauf cas de l'art. L1243-1 : - par accord des parties : pas de règles particulières = liberté contractuelle sans indemnités ni...
La formation du contrat de travail : la période d'essai
Cours - 4 pages - Droit du travail
La réglementation de la période d'essai est récente : loi du 25 juin 2008 (art. L1221-19 et suivants). Cette période n'est pas automatique : il n'y a pas toujours de période d'essai dans les contrats. Depuis la loi de 2008 seul le contrat de L ou la lettre d'engagement peuvent...
La formation du contrat de travail : le recrutement du salarié
Cours - 4 pages - Droit du travail
Reconnu par le CC dans une décision du 20 juillet 1988. Elle repose sur plsrs fondements : - la liberté contractuelle - la liberté d'entreprendre : gérer son entreprise comme on l'entend - caractère intuitu personae du contrat de L. Pour exercer ce choix l'employeur doit avoir un...
La formation du contrat de travail : le choix du contrat de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
Dépend des besoins de l'entreprise, contraintes juridiques. Le plus connu est le CDI (= contrat de droit commun à défaut de précisions). Mais aussi le CDD, temps partiel, intérim.
Les conditions de fond des conventions collectives ordinaires
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les parties: - L'employeur : à titre personnel ou parce qu'il appartient à un groupement d'employeurs signataires. - La partie syndicale : les salariés sont titulaires du droit à négociation, mais les syndicats sont des agents d'exercice de ce droit.
L'application des textes conventionnels à l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le texte a vocation à s'appliquer si : - L'employeur est partie au texte à titre personnel - L'employeur fait partie d'un groupement d'employeurs signataires du texte - L'employeur se trouve dans le champ d'application d'une convention étendue
La dénonciation des conventions collectives
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La dénonciation est un acte unilatéral qui a pour ambition de faire cesser la production des effets de la convention. La Cour de cassation a précisé que la dénonciation ne peut jamais être partielle, elle doit nécessairement affecter l'ensemble du texte conventionnel. La dénonciation émane a...
Les usages professionnels et d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les usages reposent sur des pratiques qui présentent certains caractères permettant de leur conférer une portée juridique. Ils ne s'entendent que des pratiques qui donnent des avantages aux salariés, ces pratiques doivent être licites....
Les critères du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour qu'un contrat de travail existe, il faut que les parties aient envisagé l'existence d'une prestation de travail fournie par le salarié. Le contenu de la prestation de travail est indifférent : il peut s'agir d'une activité manuelle, industrielle, intellectuelle ou ludique. Concernant...
Les conditions de validité du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La capacité ne pose plus vraiment de problème. La question se posait de la capacité de la femme mariée, jusqu'en 1965, la femme mariée devait avoir l'assentiment de son époux pour exercer une activité professionnelle. En 1985, on reconnaît la liberté d'exercice professionnel pour chacun des...
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer sans...
Le licenciement abusif et la portée des dispositions en termes de qualification
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail est généralement inhérente à un manquement des obligations de l'une des parties intéressées. Cette décision est rarement prise par le travailleur, soit exceptionnellement par accord mutuel, mais le plus souvent à l'initiative de l'employeur. Dans ce dernier...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...
Cas pratique : le contrat de travail à durée déterminée
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Souvent critiqué pour la précarité qu'il occasionne pour le salarié en bénéficiant, le contrat de travail à durée déterminée est pourtant un moyen utile pour l'employeur de pallier à des problèmes conjoncturels. Défini par la loi du 3 janvier 1979, le CDD n'a cessé d'être réglementé par de...
Cas pratique sur la rupture du contrat de travail en dehors du licenciement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Un employeur vous consulte : il a signé une rupture conventionnelle avec un salarié. Il vous précise que les relations avec ce salarié sont conflictuelles depuis plusieurs semaines. Il a ainsi inclus dans la rupture conventionnelle une clause de renonciation à tout recours. Il vous précise que le...
Cas pratique : la période d'essai - publié le 22/12/2014
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
« Un employeur vous consulte : il a embauché un ouvrier et lui a imposé une période d'essai de 5 mois en application de la convention collective. L'employeur veut lui notifier la rupture de son contrat de travail ; il vous indique que la période d'essai se termine dans 3 jours. Quid juris ?»...
