Les conditions de fond des conventions collectives ordinaires
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Les parties: - L'employeur : à titre personnel ou parce qu'il appartient à un groupement d'employeurs signataires. - La partie syndicale : les salariés sont titulaires du droit à négociation, mais les syndicats sont des agents d'exercice de ce droit.
L'application des textes conventionnels à l'employeur
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Le texte a vocation à s'appliquer si : - L'employeur est partie au texte à titre personnel - L'employeur fait partie d'un groupement d'employeurs signataires du texte - L'employeur se trouve dans le champ d'application d'une convention étendue
La dénonciation des conventions collectives
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La dénonciation est un acte unilatéral qui a pour ambition de faire cesser la production des effets de la convention. La Cour de cassation a précisé que la dénonciation ne peut jamais être partielle, elle doit nécessairement affecter l'ensemble du texte conventionnel. La dénonciation émane a...
Les usages professionnels et d'entreprise
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
Les usages reposent sur des pratiques qui présentent certains caractères permettant de leur conférer une portée juridique. Ils ne s'entendent que des pratiques qui donnent des avantages aux salariés, ces pratiques doivent être licites....
Les critères du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour qu'un contrat de travail existe, il faut que les parties aient envisagé l'existence d'une prestation de travail fournie par le salarié. Le contenu de la prestation de travail est indifférent : il peut s'agir d'une activité manuelle, industrielle, intellectuelle ou ludique. Concernant...
Les conditions de validité du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
La capacité ne pose plus vraiment de problème. La question se posait de la capacité de la femme mariée, jusqu'en 1965, la femme mariée devait avoir l'assentiment de son époux pour exercer une activité professionnelle. En 1985, on reconnaît la liberté d'exercice professionnel pour chacun des...
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer sans...
Le licenciement abusif et la portée des dispositions en termes de qualification
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail est généralement inhérente à un manquement des obligations de l'une des parties intéressées. Cette décision est rarement prise par le travailleur, soit exceptionnellement par accord mutuel, mais le plus souvent à l'initiative de l'employeur. Dans ce dernier...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...
Cas pratique : le contrat de travail à durée déterminée
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Souvent critiqué pour la précarité qu'il occasionne pour le salarié en bénéficiant, le contrat de travail à durée déterminée est pourtant un moyen utile pour l'employeur de pallier à des problèmes conjoncturels. Défini par la loi du 3 janvier 1979, le CDD n'a cessé d'être réglementé par de...
Cas pratique sur la rupture du contrat de travail en dehors du licenciement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Un employeur vous consulte : il a signé une rupture conventionnelle avec un salarié. Il vous précise que les relations avec ce salarié sont conflictuelles depuis plusieurs semaines. Il a ainsi inclus dans la rupture conventionnelle une clause de renonciation à tout recours. Il vous précise que le...
Cas pratique : la période d'essai - publié le 22/12/2014
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
« Un employeur vous consulte : il a embauché un ouvrier et lui a imposé une période d'essai de 5 mois en application de la convention collective. L'employeur veut lui notifier la rupture de son contrat de travail ; il vous indique que la période d'essai se termine dans 3 jours. Quid juris ?»...
Droit individuel du travail en Belgique
Cours - 25 pages - Droit du travail
Dans la structure générale du système juridique, le droit social se situe tantôt dans la sphère droit public (droit de la sécurité sociale) tantôt dans celle du droit privé (droit du travail), voire chevauche les deux (droit collectif du travail et de la réglementation du travail). Dans le cadre...
Les maladies professionnelles - publié le 16/12/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
La maladie suppose l'évolution lente ou progressive d'évènements (douleur, lésion…) auxquels il est impossible d'assigner une origine et une date certaine, dont la cause ne réside pas dans un fait précis et identifiable. Est ainsi une maladie professionnelle et non un accident du travail...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme étant une...
Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...
L'utilisation des TIC en entreprise, obligations des salariés et des employeurs
Cours - 3 pages - Droit du travail
De nos jours, les TIC, acronyme pour « technologies de l'information et de la communication », sont devenus des outils indispensables, présents tant dans notre quotidien que dans l'entreprise. Leur maîtrise est un préalable indispensable à l'obtention de quelque poste que ce soit. Les TIC...
Le statut cadre : définition, avantages, inconvénients, en Europe et la relation cadre-direction
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est en 1945 sous le gouvernement de Gaulle que la notion de « cadre » apparaît. Le ministre du Travail communiste Alexandre Parodi réorganise les catégories socioprofessionnelles, et les « employés supérieurs » deviennent les « ingénieurs et cadres ». L'attribution de ce statut repose sur le...
Cas pratique: le contrat à durée déterminée et indéterminée
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié. Un inspecteur du travail a constaté des illégalités dans l'entreprise Lithé, il a donc intimé M. K.Lithé, dirigeant de cette entreprise, à ce mettre en conformité avec la...
Dans quel cas un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ?
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
En dehors du CDI, il existe des contrats de courte durée, comme le contrat à durée déterminée ou le contrat nouvelle embauche, ce dernier ayant été abandonné en 2008. La société Overside a recruté Pierre en CDD durant quatre mois, ceci dans le but de remplacer un salarié se trouvant en congé...
Etude comparative des mesures de conciliation travail-famille en France et au Québec
Mémoire - 60 pages - Droit du travail
La question de la conciliation travail-famille représente actuellement un défi certain pour le Québec ou la France, comme pour beaucoup d'autres pays développés. En effet, les divers changements socio-économiques intervenus ces dernières années ont eu un impact important sur le travail, la...
Etude d'un cas pratique en droit du travail sur l'usage
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Le Directeur Général de la société LORY a annoncé au mois de septembre dernier qu'il souhaitait voir disparaître la prime de 13e mois qui existe depuis dix ans à compter du 1er janvier prochain. Or, ses huit meilleurs commerciaux lui assurent que si cette prime disparaissait, ils prendraient...
Les compétences de la juridiction prud'homale
Étude de cas - 10 pages - Droit du travail
Madame Angelina signe un contrat à durée indéterminée avec la société « esthétique au féminin » comme responsable commercial. Ce contrat comprend une part de sa rémunération et une part variable qui sera déterminée en fonction d'objectifs fixés par la direction. Le 29 septembre 2008, Mme Angelina...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2013 : la licéité d'une clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Rappelant le principe de subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois l'opportunité de...
Cas pratique sur l'élaboration de la relation d'emploi
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. Michalack souhaite profiter de l'engouement pour la Coupe du Monde de Rugby pour développer la production de l'entreprise de vêtements de sport qu'il dirige. Ainsi, il désire augmenter l'effectif de son entreprise en recrutant des commerciaux hommes de plus d'un mètre quatre-vingt...
Les pouvoirs de l'employeur quant à la mutation d'un employé
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille depuis 15 ans dans un magasin à l'aéroport d'Orly. Son employeur souhaite le muter à celui de Roissy, mais le salarié s'oppose à cette mesure pour cinq raisons. La question de droit qui se pose est de savoir sous quelles conditions un salarié peut juridiquement...
La négociation collective - publié le 27/11/2014
Cours - 6 pages - Droit du travail
Dans le modèle français des relations de travail dominé par l'omniprésence de la loi, la convention collective a été pendant longtemps cantonnée à un rôle secondaire. C'est la loi du 23 mars 1919 qui a introduit en droit français la convention collective. Cette loi a précisé que les clauses du...
Notion et solution du conflit collectif
Cours - 8 pages - Droit du travail
La conciliation tend au rapprochement des points de vue des partenaires sociaux. Selon les époques elle est obligatoire ou facultative. Aujourd'hui L 2522-1 al 1er dispose que « tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation ». La conciliation peut être...
Le statut des représentants du personnel - publié le 27/11/2014
Cours - 2 pages - Droit du travail
Qu'ils soient élus par le personnel ou désignés par un syndicat, les représentants du personnel sont eux-mêmes salariés. C'est une condition de leur nomination et de leur maintien en fonction. Ils sont donc à la fois liés par un contrat de travail qui les place sous l'autorité de l'employeur et...
Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, ces institutions sont mises en place dans toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles, libérales du secteur privé, ainsi que dans les associations. Le...
