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Un travail clandestin est un travail effectué par des personnes non titulaires d'un permis de travail légal. Une loi, qui existe depuis le 3 août 1977, interdit le travail clandestin. Elle considère comme travail clandestin : - l'exercice à titre indépendant des activités professionnelles régies...
Une fonctionnaire de l'administration territoriale est placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) établi entre la salariée et l'association prévoit une période d'essai de dix mois. Or, l'association...
Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. L'ouvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusqu'à être licenciée en octobre 2009. Il convient alors d'étudier les motifs valables pour une action en justice contre le licenciement de la salariée : le...
En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer une...
La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule avec les...
En l'espèce, il s'agissait de M. X embauché en qualité d'employé de bureau devenu directeur de gestion entre temps qui déclare accepter un licenciement sans indemnité et renonce à toute action contre son employeur. Quelques jours plus tard, il reçoit sa lettre de licenciement et forme une action...
La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en...
Au-delà de l'approche civiliste, qui impose le respect de certaines conditions fondamentales, un grand principe s'impose en droit du travail : la liberté contractuelle qui implique que, sous réserve d'obligations prévues par la loi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de...
Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l'exception tout de même de l'obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d'un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un délai purement...
L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...
Au sein de l'entreprise, les salariés disposent d'organes de représentation ayant chacun un rôle respectif. Ils sont obligatoires, selon un seuil d'effectif variable. Il s'agit des institutions représentatives du personnel. Parmi elles, on trouve le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de...
La conciliation vise à obtenir un accord des parties pour mettre fin au litige de manière non contentieuse. La conciliation, quand elle aboutit, peut être totale ou partielle ; dans ce cas, les demandes qui restent contestées seront tranchées par la formation de jugement. Une fois le...
L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?- contrat d'entreprise.- contrat de mandat.- contrat de...
Dans l'ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l'art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par les articles 321-2 et suivants. Le...
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, l'action en justice se définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d'ester en justice est une véritable liberté fondamentale et à ce...
Le Code du travail de 2008 a regroupé au sein d'un livre spécifique les questions touchant aux salariés protégés (articles L2411-1 et suivant). Si les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur c'est en raison de leurs missions. En effet, ils sont amenés à se confronter à...
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans l'arrêt Perrier du 21 juin 1974, « d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le fait que leur...
L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics.Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ?Nous verrons dans un...
La question s'impose de plus en plus dans le débat social. Pourtant le principe de l'égalité de rémunération « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale » est inscrit depuis longtemps « en lettre d'or » dans le Code de travail à l'article L. 140-2. Sans oublier le principe « à...
La rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Le salaire présente un aspect juridique, social et économique. Pour la fixation du salaire, le principe est celui de la libre négociation (au moment de la conclusion du contrat ou par la suite). Cependant, des accords de...
C'est en 1945 qu'apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d'économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son encadrement...
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...
Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l'arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des syndicats...
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du 20 août...
Par trois arrêts de chambre mixte du 10 avril 1998, la Cour de cassation définit les contours de la qualité de syndicat professionnel et de la personne qui pouvait effectuer un tel recours en annulation. La troisième espèce concernait un groupement nommé le Front National de la Police, qui se...
La réduction du temps de travail a constitué une transformation majeure du travail nécessitant une nouvelle organisation du travail au sein des entreprises. Véritables enjeux de société, la durée du travail a été longtemps le fruit de diverses négociations renforçant ainsi les rapports entre les...
L'étude des différentes formes de recrutement permet de connaître le mécanisme pour que s'établisse un lien entre l'offre et la demande sur le marché du travail. Il existe plusieurs formes de mécanismes au recrutement : direct ou indirect (quand on fait appel à un intermédiaire) Le recrutement...
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux...
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
