Doc du juriste

Consultez plus de 40104 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

2559 résultats

.doc
28 avril 2010

Le travail clandestin

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Un travail clandestin est un travail effectué par des personnes non titulaires d'un permis de travail légal. Une loi, qui existe depuis le 3 août 1977, interdit le travail clandestin. Elle considère comme travail clandestin : - l'exercice à titre indépendant des activités professionnelles régies...

.doc
27 avril 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - jurisprudence et limitations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Une fonctionnaire de l'administration territoriale est placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) établi entre la salariée et l'association prévoit une période d'essai de dix mois. Or, l'association...

.doc
27 avril 2010

Cas pratique sur le droit commun du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. L'ouvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusqu'à être licenciée en octobre 2009. Il convient alors d'étudier les motifs valables pour une action en justice contre le licenciement de la salariée : le...

.doc
26 avril 2010

L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer une...

.doc
26 avril 2010

La formation professionnelle dans les entreprises

Cours de 10 pages - Droit du travail

La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule avec les...

.doc
25 avril 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 29 mai 1996 - la qualité de transaction dans le droit du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, il s'agissait de M. X embauché en qualité d'employé de bureau devenu directeur de gestion entre temps qui déclare accepter un licenciement sans indemnité et renonce à toute action contre son employeur. Quelques jours plus tard, il reçoit sa lettre de licenciement et forme une action...

.doc
25 avril 2010

La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en...

.doc
25 avril 2010

Entre liberté surveillée et licéité des clauses du contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Au-delà de l'approche civiliste, qui impose le respect de certaines conditions fondamentales, un grand principe s'impose en droit du travail : la liberté contractuelle qui implique que, sous réserve d'obligations prévues par la loi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de...

.doc
22 avril 2010

L'incidence du procès équitable sur l'instance prud'homale

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l'exception tout de même de l'obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d'un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un délai purement...

.doc
22 avril 2010

Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)

Cours de 4 pages - Droit du travail

L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...

.doc
22 avril 2010

L'utilisation des heures de délégation par les délégués du personnel

Cours de 4 pages - Droit du travail

Au sein de l'entreprise, les salariés disposent d'organes de représentation ayant chacun un rôle respectif. Ils sont obligatoires, selon un seuil d'effectif variable. Il s'agit des institutions représentatives du personnel. Parmi elles, on trouve le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de...

.doc
22 avril 2010

Les formations spécifiques du Conseil des prud'hommes

Cours de 3 pages - Droit du travail

La conciliation vise à obtenir un accord des parties pour mettre fin au litige de manière non contentieuse. La conciliation, quand elle aboutit, peut être totale ou partielle ; dans ce cas, les demandes qui restent contestées seront tranchées par la formation de jugement. Une fois le...

.doc
22 avril 2010

Droit du travail : relations individuelles, conditions de travail, etc.

Cours de 68 pages - Droit du travail

L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?- contrat d'entreprise.- contrat de mandat.- contrat de...

.doc
21 avril 2010

Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)

Cours de 4 pages - Droit du travail

Dans l'ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l'art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par les articles 321-2 et suivants. Le...

.doc
21 avril 2010

L'action en justice des syndicats au nom des salariés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, l'action en justice se définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d'ester en justice est une véritable liberté fondamentale et à ce...

.doc
21 avril 2010

Le statut des représentants du personnel

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le Code du travail de 2008 a regroupé au sein d'un livre spécifique les questions touchant aux salariés protégés (articles L2411-1 et suivant). Si les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur c'est en raison de leurs missions. En effet, ils sont amenés à se confronter à...

.doc
21 avril 2010

Le licenciement du salarié protégé

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans l'arrêt Perrier du 21 juin 1974, « d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le fait que leur...

.doc
21 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics.Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ?Nous verrons dans un...

.doc
21 avril 2010

L'interdiction des discriminations et l'égalité de traitement : deux principes identiques ?

Cours de 6 pages - Droit du travail

La question s'impose de plus en plus dans le débat social. Pourtant le principe de l'égalité de rémunération « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale » est inscrit depuis longtemps « en lettre d'or » dans le Code de travail à l'article L. 140-2. Sans oublier le principe « à...

.doc
20 avril 2010

La rémunération, le salaire et les cotisations sociales

Cours de 7 pages - Droit du travail

La rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Le salaire présente un aspect juridique, social et économique. Pour la fixation du salaire, le principe est celui de la libre négociation (au moment de la conclusion du contrat ou par la suite). Cependant, des accords de...

.doc
17 avril 2010

Le contrôle du motif économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

C'est en 1945 qu'apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d'économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son encadrement...

.doc
16 avril 2010

Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...

.doc
15 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008 - le calcul des effectifs pour les élections des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l'arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des syndicats...

.doc
15 avril 2010

Les métamorphoses de la représentativité syndicale

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du 20 août...

.doc
15 avril 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la constitution d'un syndicat professionnel et son recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Par trois arrêts de chambre mixte du 10 avril 1998, la Cour de cassation définit les contours de la qualité de syndicat professionnel et de la personne qui pouvait effectuer un tel recours en annulation. La troisième espèce concernait un groupement nommé le Front National de la Police, qui se...

.doc
15 avril 2010

L'influence de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail : un progrès social ?

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

La réduction du temps de travail a constitué une transformation majeure du travail nécessitant une nouvelle organisation du travail au sein des entreprises. Véritables enjeux de société, la durée du travail a été longtemps le fruit de diverses négociations renforçant ainsi les rapports entre les...

.doc
15 avril 2010

Les conditions de formation du contrat de travail

Cours de 6 pages - Droit du travail

L'étude des différentes formes de recrutement permet de connaître le mécanisme pour que s'établisse un lien entre l'offre et la demande sur le marché du travail. Il existe plusieurs formes de mécanismes au recrutement : direct ou indirect (quand on fait appel à un intermédiaire) Le recrutement...

.doc
13 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...

.doc
12 avril 2010

Droit du travail (2006)

Cours de 51 pages - Droit du travail

Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux...

.doc
12 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...