Le droit du licenciement : le respect d'une procédure
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Selon L1232-2 du Code du travail : l'employeur qui envisage de licencier (ne décide pas encore), le convoque avant toutes décisions, à un entretien préalable. L'entretien préalable est toujours obligatoire pour l'employeur SAUF en présence de « grands licenciements collectifs » : licenciements...
Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l'énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi du 13 juillet 1973 que...
Les conséquences indemnitaires du licenciement
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
L'indemnité de licenciement : article 1234-9 : versée par l'employeur au salarié licencié qui compte une année d'ancienneté ininterrompue. Exception : pas d'indemnité en cas de faute grave ou lourde. Et cette indemnité peut être augmentée par une convention collective. L'indemnité de préavis :...
Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?
Fiche de révision - 5 pages - Droit du travail
C'est la définition du motif économique : c'est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le domaine, le champ...
Généralités sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Le plan social est créé en 1986 pour faire face à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, puisque les licenciements pour motif économique entre 1975 et 1986 devaient être autorisés par l'administration.
Le respect des libertés au sein des rapports de travail
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail autorise les atteintes aux droits et libertés des personnes dans l'entreprise par l'employeur. Pour cela, il organise un contrôle de proportionnalité et de justification : Article L1321-3 : issu d'une loi du 4 août 1982 : prévoit que le règlement intérieur ne peut contenir de...
Cour de cassation, chambre sociale du 5 octobre 2016 - La visite de reprise à l'initiative du salarié est opposable à l'employeur en raison de la carence de ce dernier à l'organiser
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée est embauchée en qualité d'opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l'entreprise de la volonté exprimée par la...
Les nouvelles dispositions sur l'inaptitude - Interrogations levées par la loi travail de 2016
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
De nombreuses incertitudes demeurent à la veille de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi travail sur l'inaptitude. Or, les décrets d'application non encore parus sur ce thème ne répondront pas à toutes les questions. Les décrets porteront uniquement sur la visite d'information et de...
L'indemnisation complémentaire par l'employeur : le compteur d'heures d'indemnisation
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
Les conventions collectives prévoient une durée d'indemnisation à la charge de l'employeur pour le salarié malade pris en charge par la Sécurité sociale. En principe, elles prévoient qu'un certain nombre de jours de maladie sont indemnisés à plein tarif et qu'un certain nombre de jours le sont à...
Loi Rebsamen : application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et d'alternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté d'annulation des élections au profit du juge du...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000 - Les dirigeants sociaux et le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga Informatique pour y...
Les relations individuelles de travail - Le respect de la vie personnelle du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les nouvelles technologies ont apporté une confusion de plus en plus grande entre le temps de travail du salarié, et le temps de sa vie personnelle : il est désormais aisé, et relativement courant, notamment, pour les «?travailleurs du savoir?» de travailler depuis leur domicile à toute heure,...
La modification du contrat de travail - Rémunération et éléments contractualisés
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
Une clause du contrat de travail ne peut pas réserver à l'employeur la possibilité de modifier unilatéralement la rémunération, et ce même si la répercussion sur le salaire est indirecte (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-10243 D). La rémunération contractuelle, le mode de rémunération, le mode...
Cas pratiques - La révision du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
-1- Une entreprise peut-elle imposer à un salarié dont le contrat de travail prévoit une clause de mobilité « France entière » de changer de lieu de travail en contrepartie d'une augmentation de son salaire ? En cas de refus d'un tel changement, peut-elle mettre en oeuvre cette clause de mobilité...
Droit du travail - Le co-emploi
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de co-emploi permet à un salarié de porter ses demandes à l'égard d'un employeur partageant de nombreuses caractéristiques avec son employeur initial afin de soumettre ces co-employeurs à la justice particulièrement en matière de licenciement économique. Par ailleurs, cette notion s'est...
Cas pratiques - Les contrats de travail atypiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
1) Un consultant en finances est embauché sous CDD. Trois mois plus tard, les clients se plaignant de ses retards, l'entreprise envisage de mettre fin à cette relation de travail. Elle parle de « rompre son essai avec effet immédiat »... 2) Une entreprise souhaite « embaucher des...
3 cas pratiques sur l'articulation des sources en droit du travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
1. L'accord collectif d'entreprise posant des conditions supplémentaires peut-il être écarté en cas de litige ? 2. Un accord d'entreprise peut-il prévoir des minimas salariaux plus bas que ceux prévus par l'accord de branche ? 3. Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires...
2 cas pratiques sur la requalification en contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
1. Le contrat entre un auto-entrepreneur et une plateforme de mise en relation par voie électronique peut-il être requalifié en contrat de travail, bien qu'il stipule ne pas en être un, et si oui, à quelles conditions ? 2. Le retrait d'une offre d'embauche précisant le poste à pourvoir, la date...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité d'opérateur-vendeur,...
Le rôle de l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Selon Christophe Willmann « la mission de l'administration du travail a profondément évolué depuis les premières législations, passant d'une logique de contrôle à une logique d'accompagnement des entreprises ». Autrement dit, le rôle de l'Administration du travail en cas de rupture du contrat de...
Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement. L'article...
L'employeur a-t-il une totale liberté dans l'utilisation de son pouvoir de renoncer à la clause de concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses ». Cette affirmation de Xavier Berjot reflète bien la possibilité pour l'employeur de renoncer à...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de démissionner. Cette...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C'est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de cassation, dans...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l'élaboration des normes. En d'autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus généralement celui...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003 - La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Selon le Code du travail, « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture peut soit déboucher sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où les faits invoqués la justifiaient, soit elle...
Commentaire comparé, Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - La promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon le professeur Terré, « la promesse est un acte juridique achevé précédant une convention définitive ». La promesse d'embauche est en effet l'acte juridique par lequel un employeur prend l'engagement d'embaucher une personne déterminée. Il s'agit d'un pré-contrat...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de congé maternité
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail
« Virer sans licencier » tel était le titre d'un article sur la rupture conventionnelle de Céline Mouzon paru dans l'édition de janvier 2013 du Monde diplomatique. Si l'apparition de la rupture conventionnelle dans le paysage juridique français a été bien reçue par le patronat et une partie des...
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon le constat du professeur Mouly, « force est d'admettre que les possibilités, pour l'employeur, de renonciation à la clause de non-concurrence se réduisent comme peau de chagrin ». En effet, si pendant longtemps on a admis que l'employeur avait le pouvoir de renoncer de manière...
