Chambre sociale de la cour de cassation, 7 juin 2006 - conditions de remise en cause du principe "travail égal salaire égal"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
M. X, employé en qualité de chauffeur par la société des transports de l'agglomération de Montpellier a saisi les juridictions prud'homales pour obtenir le paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période octobre 1993 à septembre 1998. La décision du conseil des...
Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
L'article L3121-1 du Code du travail du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cet article a repris l'ancien...
Les mesures sociales d'accompagnement du licenciement économique
Cours - 6 pages - Droit du travail
Pour accompagner le licenciement pour motif économique, le législateur a créé plusieurs dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés après licenciement, comme par exemple, la convention de reclassement personnalisé, le congé de reclassement, le plan de sauvegarde de l'emploi, la...
Les procédures de licenciement économique
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié...
Lettre d'avertissement suite à la non reprise du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Votre arrêt de maternité ayant débuté le..., pour se terminer le..., nous sommes sans nouvelles de vous depuis le..., date à laquelle nous vous attendions pour que vous repreniez vos fonctions au sein de la société (Nom de la société) (...)
Cass. Soc. 20 novembre 2007
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 novembre 2007 sur la rupture abusive de la période d'essai Extrait: En effet la question qui s'était posée à la cour de cassation était de savoir si la rupture du contrat de travail pendant...
Les contrats précaires
Fiche - 13 pages - Droit du travail
Document: Les contrats précaires, fiche de cours de droit du travail de 11 pages Extrait: Les CDD sont minoritaires par rapport aux CDI qui est la norme de référence. Le recours au travail précaire est un enjeux de la politique de l'emploi pour les gouvernements qui se sont succédés. Selon...
Les instances de contrôle en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les instances de contrôle en droit du travail, fiche de cours de droit du travail de 2 pages Extrait: Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. Ils sont aussi chargés de constater les infractions à ces dispositions....
Les grands traits de l'évolution du droit du travail
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: Les grands traits de l'évolution du droit du travail, fiche de cours de droit du travail de 6 pages Extrait: Le droit du travail n'existait pas dans l'antiquité. Jusqu'au 12ème les rapports de travail n'étaient pas envisagés à un problème juridique particulier....
La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail
Fiche - 13 pages - Droit du travail
Document: La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail, fiche de cours de droit du travail de 10 pages Extrait: En droit, il existe un principe en faveur de l'employeur qui a été affirmé par le CC le 20 juillet 1988 (revue droit social 288 , p760) : La liberté de...
La nullité du licenciement
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La nullité du licenciement, fiche de cours de droit du travail de 2 pages Extrait: La sanction applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas la réintégration du salarié mais l'octroi de D&I. En droit du travail, il existe quelques cas très...
Cas pratique sur le contrat de travail et le bénévolat
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Fait juridique Un couple crée une association qui donne à titre gratuit des cours à des jeunes en difficultés. Madame donne des cours de danse contemporaine en contrepartie de 200? par mois. Et Monsieur s'occupe de la partie administrative et comptable durant ces heures où il ne travail pas....
La rupture du contrat de travail - publié le 09/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La transaction Règle un litige né (ou à naître) à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Elle manifeste la volonté des parties de mettre fin au litige les opposant par des concessions réciproques. Elle devient définitive à sa signature et ne peut être dénoncée (...)
La protection sociale - publié le 09/01/2009
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Il est aujourd'hui, constitué de quatre grands régimes : - le régime général qui couvre les salariés de l'industrie, du commerce, des services et certaines catégories d'emplois assimilés à des salariés. Il protège plus de 80% des français, soit environ 47 millions de personnes ; - le...
Les relations individuelles du travail - publié le 09/01/2009
Dissertation - 68 pages - Droit du travail
Le droit du travail, contrairement au droit civil, n'existait pas. Jusqu'au 12ème siècle, les rapports de travail n'étaient pas envisagés comme un problème. Les problèmes étaient repris par les moeurs. Dès le 12ème siècle, il y a la naissance des corporations, des compagnons, donc la...
Les congés : jours fériés, congés payés et congés spéciaux
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Cas particulier du 1er mai 1. Particularité Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé et payé ce qui veut dire que tous les salariés des CHR en bénéficient quels que soient leur ancienneté et leurs contrats de travail. Il est vrai qu'en principe le 1er mai ne doit pas être...
Le référé prud'homal
Dissertation - 29 pages - Droit du travail
Document: Le référé prud'homal, dissertation de 9 pages en droit du travail Extrait: La recherche de mesures rapides engendre l'introduction d'un référé. Cependant, la demande ne peut faire l'objet que d'un examen sommaire et succint ce qui peut faire craindre la naissance...
Les heures de délégation
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Les heures de délégation, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Heures de délégation = temps de travail effectif payé comme tel et que les représentants du personnel exerceront pour leurs mandats, pour réaliser leurs fonctions
Les communications
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les communications, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Les représentants du personnel quels qu'ils soient ont un droit d'expression dans l'entreprise pour faire connaître d'une part la position de leurs syndicats, les actions qu'ils mènent et enfin les...
La section syndicale - publié le 09/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Document: La section syndicale, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: La section syndicale est particulière en droit français. Lorsque la décision a été prise en 1968 de permettre cette création d'une section, les syndicats et, a fortiori, le patronat, n'ont pas souhaité que...
La notion d'établissement distinct
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La notion d'établissement distinct, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Une entreprise peut se développer dans plusieurs lieux qui seront considérés comme des établissements et si ces établissements répondent à la définition donnée par la cour de cassation, la...
La notion de groupe et de comité de groupe
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La notion de groupe et de comité de groupe, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: De plus en plus, les sociétés se constituent en filiales avec à la tête une société dominante qui constitue un groupe.
La notion d'unité économique et sociale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La notion d'unité économique et sociale, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Il s'agit d'une notion qui est assez remarquable puisqu'au départ elle a été crée par la jurisprudence. Elle est apparue dans les années 70. À partir de la loi de 1968 sur les DS,...
La maladie de l'enfant
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La maladie de l'enfant, fiche technique de 1 pages en droit du travail Extrait: Il existe un congé pour enfant malade. Tous salarié à droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il...
La maternité
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La maternité, fiche technique de 4 pages en droit du travail Extrait: 5 grands principes : La salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement. La salariée enceinte a le droit à un congé de maternité. Le père bénéficie d'un congé de paternité....
L'agent commercial
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: L'agent commercial, fiche technique de trois pages en droit du travail Extrait: L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être relié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de...
Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles
Fiche - 33 pages - Droit du travail
Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette fiche est un exposé réalisé dans le cadre du master 2 droit des affaires de lyon 3. Elle présente la jurisprudence et les articles importants concernant le thème accidents du travail et maladies...
Lexique des termes concernant les licenciements économiques effectués pendant les procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Lexique des termes utilisés lors des licenciements économiques et plus particulièrement llicenciements économiques effectués pendant les procédures collectives. Fiche de 6 pages
Droit syndical et responsabilité pénale
Dissertation - 27 pages - Droit du travail
L'activité syndicale dans la sphère professionnelle n'est pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre la collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à l'hostilité qu'à l'hospitalité même si cela ne se traduit pas forcément devant l'entité...
Définition légale et jurisprudentielle du licenciement économique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif économique fait l'objet d'un régime juridique particulier. La qualification économique d'un licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le...
