La DADS (déclaration des données sociales)
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur qui est l'URSSAF. La...
L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2008)
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection de la santé du travailleur constitue un des grands chantiers du droit social européen et du droit du travail français contemporains. Dans ce cadre, en France, on utilise les représentants du personnel qui au travers de leurs missions ont la charge de cette protection, ceux-ci sont...
La recodification du code du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le code du travail né en 1910 a fait l'objet d'une première recodification en 1973. Afin de l'améliorer une seconde recodification a été opérée en 2008. Sa recodification apparaissait primordiale car il était devenu très difficile d'utilisation. Avant de donner plus de détails sur les enjeux de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à partir du...
L'expiration et la révision d'une convention collective
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: L'expiration et la révision d'une convention collective, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: La loi offre cette faculté à la condition que sa durée ne soit pas supérieure à 5 ans. En vertu de l'article L132-6, « une convention collective qui arrive à son terme...
La mise en cause de l'application d'une convention collective en raison d'un transfert d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: La mise en cause de l'application d'une convention collective en raison d'un transfert d'entreprise, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En cas de modification de la situation de l'employeur L.122 12 énonce que les contrats de travail en court au jour de...
La dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: La dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: La jurisprudence écarte la possibilité d'une dénonciation partielle de la convention collective En principe donc la convention collective est indivisible sauf si...
Les délégués du personnel - publié le 21/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les délégués du personnel, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: Leur mission 1ère est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives du personnel, relatives notamment au salaire, à l'application du code du travail et des conventions...
Les caractéristiques de l'obligation de négocier
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Les caractéristiques de l'obligation de négocier, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Il ne s'agit pas d'une obligation pour l'employeur de conclure une convention collective. La convention collective est un procédé d'essence libérale et ne peut être...
Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collecti
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collective, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Dans ce cas L.132 8 al3 dispose « que les effets de la convention collective ou de l'accord collectif...
Le degré de contrainte de la négociation obligatoire
Fiche - 11 pages - Droit du travail
Document: Le degré de contrainte de la négociation obligatoire, fiche de droit du travail de 10 pages Extrait: L 132 27 crée une obligation annuelle de négocier dans toutes les entreprises ou existe une ou plusieurs section syndicales de syndicat représentatif or depuis 28/1082, la...
Le crédit d'heures de fonction
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Le crédit d'heures de fonction, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Ces termes visent un certain nombre d'heures payées accordées aux représentants des salariés pour exercer leur mission. Ces termes sont synonymes aux formules telles que « tps nécessaire à...
Le Comité d'entreprise - publié le 21/12/2008
Fiche - 11 pages - Droit du travail
Document: Le comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: Plusieurs réformes du comité d'entreprise visant à accroître ses prérogatives issues essentiellement de la loi Auroux du 28/10/82, les textes sur le licenciement économique 2/8/89, 29/01/93, 15/05/01 NRE,...
La validité de la convention collective à l'aune des règles relatives à leur conclusion
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: La validité de la convention collective à l'aune des règles relatives à leur conclusion, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Du coté patronal peuvent signer une convention collective les groupements d'employeurs lorsqu'il s'agit d'une convention...
La représentativité syndicale - publié le 21/12/2008
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: La représentativité syndicale, fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Le droit de la négociation collective et le droit de la représentation du personnel dans l'entreprise réservent une place de choix non pas à tous les syndicats mais à ceux dits « représentatifs ». La...
La représentation syndicale - publié le 21/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: La représentation syndicale, fiche de droit du travail de 1 page Extrait: En vertu de L412-11 le délégué syndical est chargé de représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise. C'est donc une institution proprement syndicale. Son rôle s'est concentré en particulier...
La précarité issue d'une convention collective en raison de la cessation de ses effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Document: La précarité issue d'une convention collective en raison de la cessation de ses effets, fiche de droit du travail de 5 pages Extrait: En vertu de la conception dualiste, la convention collective est traitée comme un contrat lors de sa conclusion, on parle de la partie obligatoire...
La nature et la force juridique de la convention collective
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La nature et la force juridique de la convention collective, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: « On peut prêter à la convention collective le corps d'un contrat et l'âme d'une loi » ; autrement dit la convention collective produit entre les signataires les...
La liberté syndicale - publié le 21/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La liberté syndicale, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: Le principe de la liberté syndicale est inséré dans le préambule de la const de 46 et a été reconnu expressément dès une loi du 21/03/1884. Plan: A) l'aspect individuel de la liberté syndicale. B)...
La liberté de déplacement
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: La liberté de déplacement, fiche de droit du travail de 1 page Extrait: Lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'entreprise les représentants des salariés sont autorisés à prendre contact avec un salarié durant son tps de travail sous réserve de na pas apporter un gêne...
La convention collective dans l'ordonnancement des sources du droit du travail
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: La convention collective dans l'ordonnancement des sources du droit du travail, fiche de droit du travail de 8 pages Extrait: Pendant longtemps ces rapports ont été quasiment tout le tps guidés par le principe de faveur qui a connu des entorses de plus en plus importante que la...
La convention collective à l'épreuve de l'objet singulier de certaines clauses
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: La convention collective à l'épreuve de l'objet singulier de certaines clauses, fiche de droit du travail de 5 pages Extrait: D'une part, il arrive que les partenaires sociaux s'emparent de l'emploi comme thème explicite de négociation. Certains accords collectifs...
L'applicabilité des conventions collectives
Commentaire de texte - 9 pages - Droit du travail
Document: L'applicabilité des conventions collectives, fiche de droit du travail de 8 pages Extrait: Il faut entendre la vocation, d'une convention collective à s'appliquer dans une entreprise Les difficultés touchant à l'applicabilité d'une convention collective se...
L'action en justice des syndicats - publié le 21/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: L'action en justice des syndicats, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Sous le régime de la loi du 21/03/84 le droit des syndicats d'ester en justice ne s'exerçait que dans les conditions du droit privé. Il tendait donc exclusivement à la réparation du préjudice...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 février 1997 - principe de faveur et conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Comme a pu le souligner M. Radé: « le droit du travail apparaît comme l'une des branches du droit où les concours entre normes sont les plus fréquents et les plus délicats à régler, en raison essentiellement de la diversité et de l'hétérogénéité des sources qui l'enrichissent quotidiennement. »...
La légitimité des syndicats
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Si avant la Révolution française, il existait un système de corporation qui organisait les activités professionnelles, son abolition et la montée au XIXe siècle du courant anarcho-syndicaliste modifient la conception de l'organisation des salariés. Ceux-ci prennent conscience qu'il ne faut plus...
Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
C'est par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical est en...
L'environnement du droit du travail, le recrutement et l'exécution du contrat de travail
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit relativement jeune. Même s'il en est question dès 1936 voire 1895. Il se développe surtout après mai 68. C'est un droit très protecteur car issu d'un contexte économiquement favorable, mais l'harmonisation européenne devrait revenir sur certains acquis. C'est un...
Cas pratique : droit du travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le directeur d'un grand magasin souhaite embaucher une personne supplémentaire afin de faire face à l'accroissement d'activité durant la période de fin d'année. Ce dernier se questionne dès lors sur la manière de rédiger le contrat de travail et se demande également s'il sera obligé d'affecter le...
Les conditions légales du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La durée hebdomadaire du travail : Depuis le 01/01/2002 la durée légale du travail a été réduite à 35 heures pour toutes les entreprises (Hôtellerie 39h). D'autre part, normalement, tout salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11 heures consécutives entre « deux journées » de...
