Les lois de police en droit communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L'ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l'aune de l'application qui est faite des lois de police, notamment en droit communautaire. En effet,...
La protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur : questions d'actualité
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
En matière sociale, la Communauté Economique Européenne avait reçu deux objectifs principaux. D'une part, élever le niveau de l'emploi dans la communauté. D'autre part, égaliser, dans le progrès, les conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre salariée. Le projet d'une « Europe...
Les contrats à durée déterminée - CDD
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Document: Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence encadre de manière très précise les...
Les technologies de l'information et de communication (TIC) sur le lieu de travail : risques juridiques
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Nul n'est censé ignorer que le XXIe siècle entérine l'ère de la société de l'immatériel accompagnée de la démocratisation des moyens de communication. A l'heure où le tout-numérique domine notre vie quotidienne, le voici faire son entrée dans les relations de travail. Le droit social étant une...
Dénonciation de harcèlement moral au travail
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Suite à nos deux entrevues au cours desquelles je vous ai fait part du harcèlement dont je fais l'objet de la part de Mme …., devant l'absence de toute réaction de votre part pour régler ce problème et face à la dégradation constante de ma santé physique et morale, je vous envoie ce courrier...
Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les caractères juridiques du contrat de travail - contrat synallagmatique/bilatéral (opposé au contrat unilatéral) - contrat consensuel (opposé formel réel), (accord des 2 parties) - contrat d'adhésion (diff. Gré à gré) - contrat à titre onéreux - intuitu personae (en fonction d'une...
Le principe majoritaire dans la négociation collective
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La raison d'être de la négociation collective résulte d'un constat de fait : l'inégalité économique qui existe dans les relations entre l'employeur et le salarié. C'est pour lutter contre cette inégalité et restituer l'équilibre entre ces deux parties que les partenaires sociaux négocient des...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 21 juin 1974 - la rupture de contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dès 1945 le législateur a songé à protéger le licenciement des représentants du personnel en créant un statut particulier des représentants du personnel : « le statut protecteur des représentants du personnel ». En l'espèce, un employeur n'a pas respecté la procédure spéciale de licenciement d'un...
L'inspection du travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
L'inspection du travail a été officiellement créée par la loi du 2 novembre 1892 et est régie par le décret du 21 avril 1975. Cette création est intervenue au nom de la protection des salariés et en vue d'améliorer leur hygiène de travail et leur sécurité. Fondamentalement couplées aux évolutions...
La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
Fiche de révision - 16 pages - Droit du travail
Document: La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, dissertation de 18 pages Extrait: L' « Europe sociale » participe à un ensemble plus vaste dont les visées associent étroitement l'économique et le social. D'après l'accord sur la politique...
Le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve - publié le 13/05/2009
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Depuis 1973, la loi exige de l'employeur qu'il justifie d'une cause réelle et sérieuse pour prononcer le licenciement d'un salarié. A défaut, le licenciement est "injustifié" ou "dépourvu de cause réelle et sérieuse". Cette notion de cause réelle et sérieuse n'est définie ni...
Contrat de travail pour l'embauche d'une assistante maternelle
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Contrat rédigé dans l'optique de simplifier la relation existant entre parent employeur et assistante maternelle. En effet, il existe une convention collective particulière qui régit ce lien de subordination et ce contrat a été créé pour simplifier et clarifier les droits et obligations des...
La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
Document: La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail, cours de 22 pages Extrait: Le renforcement de la protection du salarié au travail est également passé par le développement d'une législation relative à l'interdiction des discriminations. On...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - consultation du comité d'entreprise et négociation collective (premier moyen)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le développement de négociations sur l'emploi est l'illustration la plus marquante du progrès de la négociation d'entreprise en France. C'est dans ce contexte social qu'a été rendu l'arrêt du 5 mai 1998 qui vient préciser de quelle manière s'articulent la négociation collective et la consultation...
L'influence du droit européen sur la législation nationale du travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En 1957, le Traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne, dont fait partie la France. Comme son nom l'indique, c'est la dimension économique qui prime alors, l'aspect social étant marginal. Au fil du temps cependant, de nombreux évènements tels que la crise des années 70, la montée...
Modèle de lettre de démission
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur, Madame, Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste (...)
Chambre sociale de la cour de cassation, 11 janvier 2006 - le licenciement de prévision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« La Cour de cassation offre aux entreprises la souplesse qu'elles réclamaient en leur permettant de se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques à venir » selon Gérard Couturier. La Cour de cassation va à plusieurs reprises se prononcer sur le problème de la réorganisation de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt qui nous est soumis est un arrêt de rejet qui a été rendu le 7 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X a été engagé le 29 novembre 1976 en qualité de responsable de magasin par la Foire fouille. Le 13 décembre 1992, il a signé un contrat le nommant...
Bulletin de paie type
Fiche de révision - 5 pages - Droit du travail
Document: Bulletin de paie type, modèle de bulletin de paie
Reçu pour solde de tout compte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre servant de reçu pour solde de tout compte.
Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles - publié le 07/05/2009
Fiche de révision - 32 pages - Droit du travail
Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, cours de droit du travail spécialisé de 33 pages Extrait: Article L411-1 du code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le...
La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les...
Lettre de demande de congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale (ou de réduction de la durée de travail à temps partiel). Tout salarié (homme ou femme) ayant un enfant à charge gravement malade ou gravement handicapé ou victime d'un grave accident, rendant indispensables une présence soutenue et...
Lettre de notification de la réintégration après un congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre informant de la réintégration après un congé de présence parentale/du retour à une durée du travail à temps complet. Si votre congé de présence parentale ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas l'intention de...
Droit du travail et de la sécurité sociale : la mise en place du contrat de travail, le licenciement, le comité d'entreprise, etc.
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur...
La négociation collective - publié le 05/05/2009
Fiche de révision - 6 pages - Droit du travail
Document: Rappel sur la négociation collective, à jour de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale. Fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Pivot des Lois Auroux de 1982, la négociation collective entre salariés et employeurs présente deux facettes principales :...
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, par la loi...
Cour de Cassation, 5 mars 2008 - la santé et la sécurité en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employeur envisage de réorganiser le travail au sein de l'entreprise. Il informe et consulte le comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (CHSCT), qui désigne un expert, puis rend un avis négatif sur le projet. Le Comité d'établissement, consulté lui aussi,...
Cour d'Appel, 18 septembre 2008 - l'obligation de sécurité du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La sécurité du salarié est une question centrale depuis l'origine du droit du travail et amène encore aujourd'hui à débat, comme en témoigne l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 septembre 2008. Dans cet arrêt, des salariés d'une société ont été en contact avec des poussières d'amiante au...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 19 décembre 2007 - relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La question des relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle est centrale en droit du travail et donne régulièrement lieu à des débats, comme en atteste l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. Dans cet arrêt, un salarié est engagé comme employé d'immeuble....
