Cas pratique : clause garantissant l'emploi et clause de non-concurrence
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Au sein du contrat de travail d'une salariée est insérée une clause garantissant son emploi pendant une période de trois ans ainsi qu'une clause de non-concurrence circonscrite à la région Pyrénées-Atlantiques et portant sur toute activité dans le secteur de la restauration. Son employeur décide...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent l'exercice des pouvoirs de l'employeur. S'agissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de fichiers non...
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [...] à la gestion des entreprises »
Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués […] à la gestion des entreprises », affirme l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Cette idée figurait en bonne place dans le programme du conseil national de la résistance en 1944 qui envisageait alors une...
Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du salarié qui devient...
Alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail : la négociation du protocole électoral de délégués du personnel
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 20 aout 2008 a bouleversé le principe selon lequel l'employeur n'invitait que les syndicats représentatifs à l'unité considérée pour la négociation du protocole électorale et pour la présentation des candidats aux élections. Désormais, avec cette loi et l'instauration des alinéas 1 et 2...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 2006 - la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Issue de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, la liberté syndicale est aujourd'hui consacrée constitutionnellement : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Pour encadrer ce principe la jurisprudence cherche toujours plus...
Cas pratique sur l'hygiène et la sécurité au travail
Cas Pratique - 26 pages - Droit du travail
L'article L 451-1 du CSS dispose : « Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est l'un des premiers domaines...
Le droit du travail à l'épreuve des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), Jean Emmanuel Ray
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Jean-Emmanuel Ray est un juriste français spécialiste du droit du travail en France. Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris en 1974, il poursuit des études de droit social et de sciences politiques. Docteur (1983) puis agrégé de droit (1984), il enseigne à l'Université...
La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 30/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon l'adage, Rome ne s'est pas construite en un jour. Il semblerait qu'il en aille de même pour le droit du travail.
Les conditions de travail : durée de travail, repos, congés
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On a droit à 4 semaines/an + 1 (qui n'ouvre pas au même droit). Quand on travaille, on a droit à 2,5 jours/mois travaillés. On commence à gagner des congés à partir de 10 jours de travail. On ne peut pas avoir moins. On les compte sur la période de référence : du 1er juin au 31 mai. On les...
La rémunération du salarié - publié le 30/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
- Le salarié a un privilège sur les meubles et les immeubles -> En cas de non paiement, tout ce que possède l'employeur est liquidé pour payer le trésor... puis l'employé = privilège général qui couvre jusqu'à 6 mois de salaire en retard. - Les salariés ont un super privilège qui...
Quels sont, pour l'employeur et pour le jeune, les avantages de l'apprentissage ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Un contrat d'apprentissage à un jeune travailleur lui offre la possibilité d'acquérir une formation pratique en entreprise en complément d'une formation théorique dans un établissement d'enseignement. Pour l'entreprise, l'apprentissage ouvre droit à diverses aides. L'apprentissage est une forme...
Lettre type de demande de congé paternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Je vous informe que mon enfant naîtra à la fin du mois de janvier. En conséquence (...)
Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans tarder des deux comptables et,...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée - publié le 28/04/2009
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Quelle que soit la durée pour laquelle il a été prévu, le contrat de travail peut prendre fin de façon anticipée par résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des parties.
Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2000 : l'arrêt Entremont (bénévolat et droit de grève)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les chauffeurs routiers de la Société Entremont se sont mis en grève et n'assurent alors plus le ramassage du lait dans les fermes. L'employeur admet alors le concours bénévole de producteurs laitiers pour assurer le ramassage de lait dans les fermes pendant la grève des chauffeurs...
Le contrat de travail et ses différentes formes
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le document qui règle ce qui est convenu entre l'employeur et l'employé, c'est le contrat de travail. C'est aussi le contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous les ordres d'une autre moyennant une rémunération. Les éléments qui caractérisent ce contrat sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la nullité du licenciement attentatoire à la liberté d'expression
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En matière de droit d'expression, le Code du travail ne prévoyait au plan du Droit du travail qu'une modalité dite « interne », car dans le cadre physique de l'entreprise, de ce dernier. En effet, au terme de l'article (ancien) L.461-1, il était prévu une immunité au profit des...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 26/04/2009
Fiche de révision - 7 pages - Droit du travail
Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois. Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur condamnation....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - le reclassement, obligation préalable au licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En l'espèce,...
Règlement intérieur d'une pharmacie
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à...
Le licenciement pour motifs personnels
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 23 mai 2007 a apporté une précision d'importance par rapport au célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Elle permet en effet aux employeurs d'accéder aux messages électroniques des salariés en sollicitant une expertise in futurum sur le fondement de...
Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) - la problématique de l'emploi, recommandation et jurisprudence
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La HALDE est compétente pour connaitre toutes les discriminations allant de l'origine de la personne jusqu'à la notion de « race » en passant par les orientations sexuelles, religieuses… de cette dernière. Qu'est-ce qu'une discrimination? Selon le site officiel de la HALDE, « une...
Vers une remise en cause de la notion de salarié ?
Dissertation - 72 pages - Droit du travail
De nos jours, les liens entre le salarié d'une entreprise et sa direction sont de plus en plus distendus, du fait de l'échelle des entreprises, de la nature même du travail accompli, ou encore du secteur (dans le secteur des services c'est forcement plus accentué que dans une...
Le statut collectif non négocié
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit niveau Master sur le statut collectif non négocié : usages, engagements unilatéraux de l'employeur, etc.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : la discrimination de nature syndicale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La recodification du Code du travail de mai 2008 a notamment scindé certains articles. Ainsi l'article L.412-2 est devenu les articles L.2141-5 à L.2141-8 du Code du travail. Ces derniers répriment toutes les discriminations de nature syndicale, qui sont sanctionnées par l'allocation de...
La mise en place d'une couverture vieillesse adaptée aux caractéristiques de la carrière du sportif professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de l'action de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi une pension de retraite, régime général...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) - organisation, rôle et mission
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au...
