Fiche sur la période d'essai (à jour de la réforme du 25 juin 2008)
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Il y a une modalité de calcul pour la durée maximale de la période d'essai dans un contrat à durée déterminée : on doit prendre en compte 1 jour par semaine de contrat. Mais il y a des maxima : - si le contrat est au plus de 6 mois, la PE ne peut pas dépasser 2 semaines. - si le contrat est...
Le régime d'indemnisation du risque professionnel
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La responsabilité des chefs d'entreprise n'a cessé d'être remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont très inégalement exposés. Le...
Lettre de motivation type pour assistante dentaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Titulaire d'un certificat de qualification d'assistante dentaire, je suis à la recherche d'un contrat de professionnalisation. Les connaissances pratiques acquises lors de ma formation de Secrétaire Médicale m'ont appris à assister le dentiste dans ses actes :...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s'analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs fondant une cause réelle et...
Hygiène et sécurité dans l'entreprise, d'hier à aujourd'hui
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
L'industrialisation massive apparue au cours de la deuxième moitié du 18ème siècle a provoqué d'importants changements pour les civilisations du nord de l'Europe. L'invention de la machine à vapeur permet de mécaniser de nombreuses tâches, l'urbanisation se développe, les...
Définitions et modalités du contrat de travail
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Contrat de travail : - Code civil : le contrat est synallagmatique. Contrat par lequel 2 contractants vont s'obliger mutuellement - Jurisprudence : contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous la direction d'une autre personne moyennant...
Lettre de convocation à un entretien préalable et lettre de notification de licenciement pour faute grave
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel et lettre de notification de licenciement pour faute grave.
Présentation du comité d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le Comité d'entreprise est apparu à la Libération française. Il a été consacré par une ordonnance du 22 février 1945. La loi Auroux du 28 octobre 1982 donne une définition générique de son rôle: le CE « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en...
Le régime de la résiliation judiciaire d'un contrat à la demande d'un salarié protégé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La résiliation judiciaire d'un contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre l'initiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge afin d'obtenir...
Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l'un, de nationalité turque ne semble pas comprendre la...
La modification du contrat de travail (2009)
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Avec l'évolution considérable qu'a connue le monde du travail ces vingt-cinq dernières années et notamment la mondialisation et cette nécessité pour les entreprises d'être toujours plus compétitives est apparu ce désir intense de flexibilité et cette diminution importante du nombre de salariés...
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise : une révolution technologique annoncée
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« Choc des libertés », telle est l'expression de P. Brocheton pour caractériser l'influence de deux libertés exercée l'une sur l'autre dans le cadre de la relation de travail : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d'entreprendre une activité requérant de mobiliser des personnes...
Cassation Soc. 30 avril 2004
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Soc. 30 avril 2004. 4 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que le Document comportant l'énumération des griefs était visé dans la lettre de licenciement et lui avait été annexé de sorte qu'il faisait partie...
Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police »
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police » Extrait: La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du FNP sur le fondement des articles L. 481-1; L.411-1 et L.411-2 du Code du travail ainsi que sur la base de principes constitutionnels....
Les effets de la délégation de pouvoirs : responsabilité pénale et civile
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La responsabilité est telle que même absent le chef d'entreprise peut avoir sa propre responsabilité pénale engagée. Cependant il peut néanmoins s'exonérer en prouvant l'existence d'une délégation de pouvoir. Pour cela, le chef d'entreprise va déléguer une partie de son...
Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: C'est en principe l'entreprise qui sert de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel. La loi prévoit toutefois plusieurs...
Le risque pénal et civil dans le cadre du travail
Présentation - 49 pages - Droit du travail
Sur le plan civil, la responsabilité de l'entreprise peut être recherchée par la victime et/ou ses ayants droit sur le fondement de la faute inexcusable et s'apprécie au regard d'une jurisprudence peu favorable pour l'employeur qui est tenu d'une "obligation de sécurité de...
La démission équivoque
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Parler de démission équivoque c'est quelque part qualifier une situation juridique par l'élément qui permet de la remettre en cause et de la priver d'effets juridiques. En effet, ce qu'il y a d'équivoque dans la démission permettrait de douter de la réalité même de celle-ci, l'élément équivoque...
Les lois de police en droit communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L'ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l'aune de l'application qui est faite des lois de police, notamment en droit communautaire. En effet,...
La protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur : questions d'actualité
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
En matière sociale, la Communauté Economique Européenne avait reçu deux objectifs principaux. D'une part, élever le niveau de l'emploi dans la communauté. D'autre part, égaliser, dans le progrès, les conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre salariée. Le projet d'une « Europe...
Les contrats à durée déterminée - CDD
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence encadre de manière très précise les...
Les technologies de l'information et de communication (TIC) sur le lieu de travail : risques juridiques
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Nul n'est censé ignorer que le XXIe siècle entérine l'ère de la société de l'immatériel accompagnée de la démocratisation des moyens de communication. A l'heure où le tout-numérique domine notre vie quotidienne, le voici faire son entrée dans les relations de travail. Le droit social étant une...
Dénonciation de harcèlement moral au travail
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Suite à nos deux entrevues au cours desquelles je vous ai fait part du harcèlement dont je fais l'objet de la part de Mme …., devant l'absence de toute réaction de votre part pour régler ce problème et face à la dégradation constante de ma santé physique et morale, je vous envoie ce courrier...
Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les caractères juridiques du contrat de travail - contrat synallagmatique/bilatéral (opposé au contrat unilatéral) - contrat consensuel (opposé formel réel), (accord des 2 parties) - contrat d'adhésion (diff. Gré à gré) - contrat à titre onéreux - intuitu personae (en fonction d'une...
Le principe majoritaire dans la négociation collective
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La raison d'être de la négociation collective résulte d'un constat de fait : l'inégalité économique qui existe dans les relations entre l'employeur et le salarié. C'est pour lutter contre cette inégalité et restituer l'équilibre entre ces deux parties que les partenaires sociaux négocient des...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 21 juin 1974 - la rupture de contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dès 1945 le législateur a songé à protéger le licenciement des représentants du personnel en créant un statut particulier des représentants du personnel : « le statut protecteur des représentants du personnel ». En l'espèce, un employeur n'a pas respecté la procédure spéciale de licenciement d'un...
L'inspection du travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
L'inspection du travail a été officiellement créée par la loi du 2 novembre 1892 et est régie par le décret du 21 avril 1975. Cette création est intervenue au nom de la protection des salariés et en vue d'améliorer leur hygiène de travail et leur sécurité. Fondamentalement couplées aux évolutions...
La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
Fiche - 16 pages - Droit du travail
Document: La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, dissertation de 18 pages Extrait: L' « Europe sociale » participe à un ensemble plus vaste dont les visées associent étroitement l'économique et le social. D'après l'accord sur la politique...
Le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve - publié le 13/05/2009
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Depuis 1973, la loi exige de l'employeur qu'il justifie d'une cause réelle et sérieuse pour prononcer le licenciement d'un salarié. A défaut, le licenciement est "injustifié" ou "dépourvu de cause réelle et sérieuse". Cette notion de cause réelle et sérieuse n'est définie ni...
Contrat de travail pour l'embauche d'une assistante maternelle
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Contrat rédigé dans l'optique de simplifier la relation existant entre parent employeur et assistante maternelle. En effet, il existe une convention collective particulière qui régit ce lien de subordination et ce contrat a été créé pour simplifier et clarifier les droits et obligations des...
