Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2005 - les avantages en nature et le paiement des cotisations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 février 2005, rappelle les règles relatives à la détermination de la valeur réelle d'un avantage en nature, sous le régime de l'arrêté du 9 janvier 1975 (aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 10 décembre 2002). Dans cette affaire, la Cour...
Cas pratique - la période d'essai - publié le 19/02/2010
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Picardelle a été embauché par la société EGTA en qualité de directeur départemental des ventes. Son CDI ne comportait aucune précision concernant une éventuelle période d'essai. Cinq mois après le commencement de son contrat, qui remonte au 2 janvier 2009, M. Picardelle a reçu une lettre...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2006 - l'assujettissement au régime général
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
S'il est vrai que certains contrats de travail peuvent légalement, sous certaines modalités particulières (par exemple la convention liant un négociant à un "mannequin") être conclus sans inclure un lien de subordination entre l'employeur et la personne salariée chargée de l'exécution...
Le dialogue social : l'article L1 du Code du travail issu de la loi du 31 janvier 2007
Commentaire de texte - 13 pages - Droit du travail
La réforme de la démocratie sociale est née dans le cadre de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui a instauré une nouvelle répartition des rôles entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en matière de réformes sociales, ayant comme objectif la modernisation du dialogue social. On y...
Conseil d'État, 11 juin 2004 - recrutement dans la fonction publique et impartialité du jury
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité française, être en pleine possession de ses droits civiques, être physiquement apte à exercer le poste, être à jour vis-à-vis des obligations du service national, mais aussi, avoir le bulletin nº2 de...
La loi nº 2004-391 du 4 mai 2004
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Il y aurait en France selon les estimations des instituts de sondages 1,9 million de syndiqués, dont 200 000 retraités. La France est un des pays qui a un taux de syndicalisation parmi le plus faible au monde, soit 7,2 % en 2007, loin derrière les pays européens et même derrière les États unis....
Cas pratique - la rupture conventionnelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Durand, employé de la société Breat, se voit imposer, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, une rupture conventionnelle. En effet, l'employeur excédé par les remarques de ses salariés sur la comptabilité de l'entreprise, désire mettre un terme aux contrats de travail des...
La composition du conseil des Prud'hommes
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Les Prud'hommes sont une institution très ancienne : on en trouve d'ailleurs des traces au Moyen Age. La loi du 27 mars réforme les prudhommes. Le CP (conseil des Prud'hommes) est une juridiction d'exception. On définit précisément la compétence du Conseil des Prud'Hommes. C'est...
Les relations collectives du travail - les discriminations et le contrôle du juge
TD - 2 pages - Droit du travail
Le terme discrimination vient du latin « discriminatio » qui est le fait d'établir une séparation, de séparer une personne ou un groupe de personnes en les traitant différemment. Ainsi, on peut définir la discrimination comme une inégalité de traitement fondée sur un critère qu'il est interdit,...
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l'arbitraire de l'employeur. Ainsi, c'est à partir de la loi du 3...
La convention de reclassement personnalisé - publié le 11/02/2010
Cours - 12 pages - Droit du travail
La convention de reclassement personnalisé a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite d'une affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En l'espèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985, été embauchés par la société...
Lettre d'information au salarié quittant l'entreprise concernant la portabilité de la prévoyance
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre destinée à un salarié en fin de contrat de travail, afin de l'informer sur la possibilité du maintien de la couverture santé et prévoyance, selon la loi récente de modernisation du marché du travail, et d'obtenir l'information du salarié s'il désire ou non...
Cas pratique - la période d'essai
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La période d'essai est la période située au début de la relation de travail pendant laquelle chacune des parties peut en principe rompre librement le contrat de travail, sans avoir de préavis ni de procédure particulière à respecter, d'indemnité à verser, de motif à donner (Laurence Fin-Langer)....
Les institutions de représentation et de défense des salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs de ces organes au sein de l'entreprise : les syndicats, les représentants du personnel, délégué du personnel. L'intérêt de cette qualité est double, parce que la protection du salarié est en jeu et parce que sa qualification a des conséquences essentielles. Le salarié délégué...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Ce qui s'impose, d'abord, c'est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter le droit des...
La convention collective
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)), elle...
Le délégué du personnel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Représentants élus du personnel d'un établissement, chargés de faire observer les conditions de travail, de transmettre les réclamations du personnel à l'employeur et, éventuellement, de remplacer le comité d'entreprise lorsque celui-ci n'existe pas. Ils ont été mis en place par les accords...
Le RSA et les trappes à inactivité
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Dans notre pays, on remarque l'importance des revenus de transfert, c'est-à-dire des dépenses des administrations publiques, notamment des organismes de Sécurité Sociale mais aussi de l'Etat et des collectivités locales, destinées à couvrir les risques sociaux. Les revenus de...
Droit du travail : les rapports individuels et collectifs
Cours - 45 pages - Droit du travail
La proximité avec le Droit civil, avec le Code civil et le Droit des contrats. En effet, le Droit du travail est d'abord le Droit du contrat de travail. Historiquement, le Droit du travail a conquis son autonomie et a apporté des règles nouvelles au Droit civil dans le domaine des usages...
Commentaire des arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 janvier 2008 relatif aux contrats à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Depuis maintenant près d'un quart de siècle, le législateur n'a eu cesse de porter une attention toute particulière aux contrats de travail précaires, notamment aux contrats à durée déterminée qui restent leur prototype par excellence. L'objectif clairement affiché est d'en...
Le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à l'employeur en raison du lien de subordination et de la liberté d'entreprendre qui lui permet d'administrer seul l'entreprise et ses préposés. A ce titre, c'est lui qui édicte un règlement intérieur, qui contrôle et surveille l'activité de ses...
L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprise : pourquoi et comment ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
En droit du travail, le salarié a comme référence plusieurs sources normatives. Il s'agit de la loi, du contrat de travail, et du statut collectif dit « source professionnelle ». Parmi ces sources d'origine professionnelle, sources spécifiques, il y a les normes négociées par les partenaires...
Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail. Ainsi, aux termes de l'article L.1226-7 du Code du travail : "le contrat de travail du salarié victime d'un accident...
Le travail temporaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le travail temporaire n'est pas défini en tant que tel, on préfère définir le terme d'entreprise de travail temporaire : « Toute personne physique ou morale dont la seule activité est de mettre à disposition des salariés provisoirement à des entreprises utilisatrices et les rémunère à cet effet...
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Cours - 57 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. b. Les lois et les...
Le bulletin de paie
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la...
Lettre de dénonciation d'une clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne également la nullité de la clause de...
Lettre de réclamation de dédommagement pour clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous venez d'apprendre qu'une clause de non-concurrence que vous respectiez scrupuleusement depuis des mois ou des années était frappée de nullité. En effet, depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation...
Créer ou supprimer un usage en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Nombreuses sont les règles qui régissent les relations entre l'employeur et le salarié. La plupart sont écrites mais l'employeur doit aussi prendre en compte les usages qui, bien que n'étant pas formalisés, s'imposent tout autant à lui. A l'employeur donc de faire le point sur les usages en...
