La convention de reclassement personnalisé - publié le 11/02/2010

Extraits

[...] Les prestations susceptibles d'être proposées par Pôle Emploi ou l'opérateur habilité, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire peuvent être : - si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action - des mesures d'appui social et psychologique pour permettre au bénéficiaire de la CRP de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la convention de reclassement personnalisé - des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi - des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'empli - une information sur la création d'entreprise, une aide à l'évaluation du projet de création - des actions de validation des acquis de l'expérience Ces prestations peuvent être complétées, le cas échéant, par des aides servies et financées par Pôle Emploi destinées à encourager notamment la mobilité géographique et professionnelle des bénéficiaires de la CRP. Les actions de formation Le PARP peut comprendre également des actions de formation, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire. Les actions de formation proposées aux bénéficiaires de la CRP sont celles permettant un retour à l'emploi qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main d'œuvre ne sont pas satisfaits. Les aides au reclassement Ces différentes mesures peuvent être complétées par l'ensemble des aides au reclassement. [...]

[...] Cette indemnité s'adresse : - au bénéficiaire de la CRP qui a au moins 2 ans d'ancienneté au titre de son précédent emploi - qui reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15% à la rémunération de son emploi précédent - et dont la date d'embauche se situe avant le terme des 12 mois de la CRP de date à date 3. Le suivi du bénéficiaire Chaque bénéficiaire de la CRP fait l'objet de suivi personnalisé et individualisé afin de favoriser un reclassement professionnel rapide. Pôle Emploi désigne un conseiller personnel propre au bénéficiaire de la CRP, chargé de son appui individualisé. [...]

[...] L'allocation spécifique de reclassement (ASR) Le bénéficiaire de la CRP perçoit une ASR égale à 80% du salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois et 70% les 4 derniers mois Le montant Le montant brut Pour les bénéficiaires justifiant de 2 ans d'ancienneté au titre de leur dernier emploi Le montant journalier de l'ASR est égal : - à 80% au cours des 8 premiers mois d'indemnisation - à 70% du salaire journalier de référence des 4 derniers mois d'indemnisation Pour les bénéficiaires n'ayant pas 2 ans d'ancienneté au titre de leur dernier emploi Le montant de l'allocation est égal au montant de l'ARE tel que fixé par les articles et 17 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009. Le montant net L'ASR n'est assujetti à aucune cotisation sociale, à l'exception de la participation au financement des retraites complémentaires La durée Pour les bénéficiaires justifiant de 2 ans d'ancienneté au titre de leur dernier emploi L'ASR est versée pour une durée maximum de 12 mois de date à date à compter de la prise d'effet de la CRP. L'indemnisation est d'une durée de 12 mois. [...]

[...] Droit aux allocations Le paiement de l'ARE s'effectue à compter du jour où l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente, et la durée d'indemnisation au titre de cette allocation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'ASR. [...]

[...] Les personnes titulaires d'un mandat social, à l'exclusion de tout contrat de travail, ne sont pas visées par ce dispositif. Salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé Le salarié doit être visé par une procédure de licenciement pour motif économique. Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Ces dispositions visent ainsi toutes les ruptures de contrat de travail résultant de l'une des causes citées, qu'elles soient désignées départs négociés, départs volontaires ou autre Les conditions d'attribution Ancienneté au titre du dernier emploi Salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté Le salarié doit justifier de 2 ans d'ancienneté au sens de l'article L.1234- du code du travail, soit d'une ancienneté de services continus d'au moins de 2 ans chez le même employeur ouvrant droit à un préavis de 2 mois. [...]