Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la notion d'agissement hors fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Y., transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C'est alors que Monsieur Z., employé d'une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de son...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Mademoiselle Brun est rédactrice juridique pour la Caisse d'allocations familiales de Lyon. Elle continue à occuper un appartement d'étudiante et à percevoir une allocation de logement à caractère social, à laquelle elle n'a plus droit après l'installation de son fiancé, qui gagne bien sa vie....
Cas pratiques - les contrats de travail précaires
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Cas pratique nº 1 - Une entreprise signe par erreur, deux CDD pour dix mois alors qu'un seul poste était disponible. Dès lors, un responsable écrit à l'un des remplaçants « qu'il ne donnera finalement pas suite à cette offre d'emploi », au motif que le poste est pourvu. Le remplaçant lésé réclame...
Conseil d'État, 29 juin 2001 - la question du personnel des entreprises publiques et les rapports entre le contrat et le statut
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Berton, agent de la SNCF, a échoué à un examen professionnel et s'est vu rétrograder à un niveau inférieur à celui qui était le sien à la date de son commissionnement. Ce dernier conteste la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la SNCF venant...
La gestion de la paie (2010)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La loi du 19/01/1978 a permis de mensualiser la paie c'est à dire qu'il va y avoir le paiement du même salaire chaque mois, peu importe le nombre de jours travaillés. Cette année 2010, le taux du SMIC a augmenté de 0.04€ par rapport à 2009 : - Taux horaire : 8,86€ / heure - Taux...
L'impératif de prévention des risques professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'actualité ne peut nous amener qu'à nous poser des questions sur l'impératif de prévention du risque professionnel. En effet, le 9 mars dernier, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale à rendu un arrêt dans lequel il reconnaît comme accident du travail, le suicide d'un...
Les principales règles applicables en matière de fixation de la rémunération du salaire
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Ces dernières années, la législation sur le salaire n'a cessé d'évoluer. Le salaire est la rémunération versée par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. D'une part, sous l'aspect juridique, le salaire résulte du...
Les conditions au maintien du contrat de travail en cas de changement d'employeur
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans l'histoire de la mise en place du droit du travail, le problème du changement d'employeur, voir, plus largement, de la modification de sa situation juridique, occupe une place toute particulière : peu de domaines auront donné lieu à autant de controverses et d'évolutions juridiques. Le...
L'apport des normes de l'OIT à la condition des salariés - publié le 28/05/2010
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
Document: Annale de Droit du Travail: L'apport des normes de l'OIT à la condition des salariés (6 pages) Extrait: Au début du 19ème siècle, de grandes différences dans le monde du travail apparaissent. C'est le cas notamment de la classe ouvrière exploitée, en toute impunité....
Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été...
Réflexion sur l'accident du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une réglementation protectrice et d'un droit aux prestations spécifiques plus favorables de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; il existe un régime spécifique de...
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et licenciement économique
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de l'employeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit d'intérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie, cela...
L'hygiène, la santé et la sécurité
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il y a une double obligation qui pèse sur l'employeur : - Une obligation générale de prévention, d'information et de formation pour assurer la sécurité et la santé de tout le personnel, y compris les travailleurs temporaires. Cette obligation de sécurité a été jugée de résultat notamment...
La liberté collective des salariés
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Depuis 1884 les syndicats peuvent se constituer librement, ils sont les 1ères portes paroles des salariés dont ils défendent les intérêts.
Le droit de licencier et ses limites
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement ne s'applique que aux salariés en CDI, il met relativement fin au contrat, il est l'expression du droit de résiliation unilatéral qui est propre a tout contrat dont le terme n'est pas fixé. Le salarié bénéficie d'un droit symétrique : la démission (...)
La formation du contrat de travail - publié le 26/05/2010
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est librement négocier entre les parties dans le respect des lois et des accords collectifs. Compte tenu du rapport de force entre l'employeur et le salarié, on dit qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion imposé par l'employeur au salarié. Le contrat...
Les effets du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de W fait naître des obligations réciproques à la charge des 2 parties. Les obligations de ces 2 parties naissent du contrat, des accords collectifs, de la loi, des usages et du règlement intérieur. Comme tout contrat, le contrat de W doit être exécuté de bonne foi par chaque partie...
Les formes précaires d'emploi
Cours - 6 pages - Droit du travail
CDD (Contrat à durée déterminée) n'est pas un mode durable d'exécution d'une tâche qui revienne normalement aux salariés permanent de l'entreprise (E). On dit que c'est un moyen subsidiaire accessoire de faire exécuter des taches précises et temporaires limitées dans le tps et...
Négociation d'un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il est des domaines où l'employeur se trouve tenu de négocier au niveau de l'entreprise, qu'il en ait le souhait ou non. Mais il arrive également qu'il soit demandeur d'un accord d'entreprise. Les interlocuteurs désignés de l'employeur pour négocier un accord...
L'échéance du terme d'un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le contrat a été conclu a été réalisé....
Contrat de travail CDI - Secrétaire sténodactylo (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Secrétaire sténodactylo au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Secrétaire de direction (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Secrétaire de direction au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Secrétaire comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Secrétaire comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Rédacteur en publicité (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Rédacteur en publicité au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Réceptionniste (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Réceptionniste au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Pupitreur (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Pupitreur au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Personnel d'entretien (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de Personnel d'entretien au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Dessinateur calqueur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de Dessinateur calqueur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de Comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Collaborateur commercial qualifié (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de Collaborateur commercial qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
