Le contrat de travail est librement négocier entre les parties dans le respect des lois et des accords collectifs. Compte tenu du rapport de force entre l'employeur et le salarié, on dit qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion imposé par l'employeur au salarié. Le contrat d'adhésion est par exemple un contrat d'assurance, contrat passé avec la banque (...)
[...] L'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction. Si le salarié refuse le changement de lieu de travail il commet une faute grave passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. La Cour de Cassation vérifie si cette clause de mobilité est toujours légitime au regard des fonctions confiées cad qu'elle vérifie si elle est toujours bien légitime par rapport aux fonctions confiées et à leurs évolutions éventuelles. La clause de mobilité ne peut pas imposer au salarié de se domicilier dans la région où il est nouvellement affecté. [...]
[...] mais pas le décès du salarié. Soit elle précise les cas de rupture entraînant l'application de la CNC. En cas de dispense du préavis, la clause s'applique dès le départ du salarié. La CNC doit préciser si elle s'applique à l'E ou si elle s'applique à plusieurs sociétés d'un même groupe. La seule hypothèse où elle est écartée ou restreinte lorsqu'elle ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation, à son expérience. C. La contrepartie financière C'est une condition indispensable sinon nullité de la clause cad que toutes les CNC conclues avant l'arrêt du 10 Juillet 2002 de la Cour de Cassation sans contrepartie sont inapplicables. [...]
[...] Les conditions générales de validité des contrats A. Le consentement Il doit être personnelle, réciproque et il doit porter sur les éléments essentielle du contrat (rémunération, durée). Il doit être exempt de vices (erreur, dol, violence). B. La capacité L'employeur, personne physique ou morale, doit avoir la capacité de contracter. Les étrangers doivent avoir des documents en cours de validité, la majeur protégé peut travailler mais doit être représenté par son tuteur ou son curateur. Les mineurs non émancipés ne peut contracter que s'il atteint 16 ans et s'il est autorisés tacitement par ses représentants légales. [...]
[...] Elle doit être effectuée au profit de l'autre partie qui elle doit assumer tous les risques liés à cette prestation. Si la prestation est assurée par une personne, qui supporte la charge de travail et les risques, est qualifié de travailleurs indépendant. B. La rémunération C'est la contrepartie de la prestation de travail. C'est un élément nécessaire au contrat de travail qui soit versé en argent ou en nature sinon on a du bénévolat. C. Le lien de subordination C'est le critère décisif du contrat de travail. [...]
[...] (ex : réalisation d'un courrier, fabrication d'une pièce de montage). L'essai professionnel est de très courte durée (2h ou une matinée) effectué avant la conclusion du contrat. Il n'y a pas de lien de subordination entre l'employeur et le postulant. L'intéressé ne se trouve pas dans des conditions normales d'emploi. Il n'y a pas de rémunération. Si l'essai n'est pas concluant il n'y a pas de rupture de contrat donc pas d'indemnisation. Ne pas confondre la période d'essai avec le stage probatoire qui est prévu par les accords collectifs et doit être rapproché du stage professionnel. [...]
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