Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - le pouvoir patronal et les droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il y a en droit social un adage qui dit « à travail égal, salaire égal », ici, il serait plus vrai de dire « à travail égal, avantage égal ». C'est là le point de départ d'une jurisprudence abondante de la par de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, M. X avait été...
Les risques liés au co-emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l'obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d'extension de la responsabilité existe lorsque l'employeur est en relations d'affaires avec d'autres sociétés. Tel est le cas par...
Labour unions in the United States
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Trade unions in the United States were first organized in the early nineteenth century. The main purpose of a trade union is to collectively bargain with employers for wages, hours, and working conditions. We can define labour union like an association, combination, or organization of employees...
La législation française, à la fois préventive et répressive, est-elle suffisante pour lutter efficacement contre le travail dissimulé ?
Mémoire - 35 pages - Droit du travail
Alors même que le travail dissimulé a connu de nombreuses évolutions, nombreux sont les gouvernements à avoir tenté de trouver une réponse plus ou moins efficace à ce fléau économique et social associant à la fois prévention et répression. Ainsi, comme l'a, à juste titre résumé le député des...
Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La notion de subordination peut s'interpréter de deux façons différentes. La première évoque une dépendance juridique : le contrat de travail place le salarié dans une situation de dépendance, sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres quant à l'exécution du travail....
Modèle de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF suite à un précédent contrôle de leur service. Lettre écrite en général par le directeur de l'entreprise.
Protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise conclu entre le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives.
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.
Modèle de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise suite à la négociation ou soumission du projet d'accord de participation ou d'intéressement à la majorité des 2/3.
Modèle type d'accord dérogatoire de participation
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Modèle type d'accord dérogatoire de participation conclu par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord doit être signé par toutes les organisations syndicales et l'employeur.
Modèle type d'accord de participation
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Modèle type d'accord de participation conclu entre l'employeur et les organisations syndicales. Cet accord d'entreprise doit être négocié comme chaque accord que l'employeur souhaite mettre en place.
Exemple de lettre de constat de rupture d'un commun accord d'un CDD
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de constat de rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée entre le salarié et l'employeur. Cette lettre doit être faite en deux exemplaires.
Clauses générales d'un accord d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'accord d'entreprise reprenant les principales clauses d'un accord. Cet accord doit toujours être signé par le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales.
Exemple d'accord de modulation du temps partiel
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
3 - Variation de l'horaire de travail La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle pourra varier d'une semaine ou d'un mois sur l'autre à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat. La variation de la...
Exemple d'accord d'entreprise relatif au droit d'expression
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
1 - Domaine du droit d'expression Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées...
Exemple d'accord d'entreprise relatif à la procédure de licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de plus de 50 salariés
Lettre type - 5 pages - Droit du travail
PRÉAMBULE Suite à la perte de son principale client représentant à un chiffre d'affaire de ... , l'entreprise est contrainte de cesser ses activités de ... d'ici fin ... , ce qui représente la suppression de ... emplois. Le comité d'entreprise a été informé de ce projet le ......
Exemple d'accord d'entreprise relatif à l'organisation des réunions des délégués du personnel
Lettre type - 10 pages - Droit du travail
Le présent accord a pour objet de préciser voire compléter les dispositions légales relatives à l'organisation des réunions et réceptions des délégués du personnel par cette direction. Il n'a pas vocation à réduire les droits et prérogatives que les délégués du personnel tiennent de la...
Exemple d'accord modifiant la composition de la délégation salariale du comité interentreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'accord modifiant la composition de la délégation salariale du comité interentreprises. Accord établi entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Exemple d'accord d'entreprise mettant en place le travail de nuit
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-29 et suivants du Code du travail. Il a pour objet d'organiser le travail de nuit dans la société ... Justification du recours au travail de nuit (...)
Exemple d'accord de modulation
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Préambule Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été négociée et conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-9 et suivants du Code du travail. L'horaire hebdomadaire de travail pourra varier en fonction du volume d'activité de l'entreprise...
Exemple d'accord de méthode d'entreprise
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Les parties au présent accord ont souhaité aménager les dispositifs d'information des représentants du personnel. Les parties au présent accord considèrent, en effet, qu'il convient d'associer plus efficacement les représentants du personnel aux projets de restructuration, en...
Modèle de CDI (contrat à durée indéterminée)
Contrat type - 6 pages - Droit du travail
Modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) comprenant toutes les dispositions qui doivent figurer dans un tel contrat, notamment au regard de la jurisprudence la plus récente. Sont ainsi détaillés la durée du travail, le montant de la rémunération, les règles relatives aux absences, les...
Les événements qui affectent l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail se caractérise par la fourniture de prestations de la part des deux parties : le salarié est tenu d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, alors que l'employeur doit verser une rémunération au salarié. Mais des circonstances peuvent affecter l'exécution du...
La rémunération du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il est en principe fixé en fonction de la qualité de ce travail ainsi que des compétences requises pour le réaliser. Son caractère alimentaire impose qu'il ne puisse être inférieur à un minimum fixé par la loi. Le salaire est une...
Les conditions de travail : durée du travail, repos et congé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La réglementation du travail impose à l'employeur de nombreuses dispositions protectrices du salarié. Le Code du travail fixe dans le domaine du temps de travail, de nombreuses règles strictes destinées à protéger les salariés. La durée légale : temps pendant lequel le salarié exerce son activité...
La représentation des salariés dans l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il est nécessaire que les salariés soient représentés, par des représentants élus ou désignés, auprès de l'employeur pour connaître, leurs conditions de travail, les éventuelles mutations, les projets et les diverses orientations de l'entreprise. Les délégués du personnel...
Les formes de rupture du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement peut avoir pour cause un motif inhérent à la personne du salarié ou résulter de la suppression ou de la transformation d'un emploi ou encore de la modification du contrat de travail. On parlera selon les cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. La...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise. Si à l'origine le comité...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et sanctions
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme Aubert est standardiste dans la société GT+, où elle remplit également les fonctions de déléguée syndicale. Suite à un accident du travail, son système auditif est endommagé. Son employeur souhaite par la suite la licencier pour inaptitude professionnelle. Extrait de la résolution du cas...
La suspension du contrat de travail - publié le 06/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans de nombreuses circonstances l'exécution de la prestation de travail va cesser, mais le contrat va simplement être suspendu. Il faut qu'il y ait un empêchement (motif légitime) qui s'oppose à l'exécution de la prestation de travail. Le contrat de travail est synallagmatique, la suspension de...
