Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD

Extraits

[...] Cette solution est jugée aussi dangereuse par la doctrine, en ce qu'elle autorise des clauses limitatives de responsabilité dans le cadre d'une responsabilité délictuelle alors qu'elle excluait d'une manière catégorique dans ses jurisprudences antérieures : « mais attendu d'une part que sont nulles les clauses d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité en matière délictuelle, Les articles 1382 du code civil, étant d'ordre public, et leur application ne pouvant être paralysés d'avance par une convention ». Pour certaines doctrines encore, cette solution conduisait à abolir la frontière entre faute contractuelle et faute délictuelle, qui était visible? Cet arrêt n'est pas rendu par l'assemblée pleinière de la Cour de cassation, bien qu'elle soit publiée dans le bulletin, elle ne permet pas d'aligner toutes les chambres sur cette position. [...]

[...] Au visa des articles 1401 et 1371 du Code civil, la Cour de cassation rejette le premier grief mais casse partiellement l'arrêt sur le second point. Elle approuve d'abord les juges du fond d'avoir considéré que les indemnités perçues par l'époux compensaient une perte de revenus et constituaient ainsi des gains entrant dans la communauté. En revanche, elle censure l'arrêt en ce qu'il a admis une indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause. Elle rappelle que, dans un régime de communauté, les gains et fruits de l'activité des époux sont communs, de sorte que la participation non rémunérée de l'un à l'activité de l'autre ne caractérise pas un appauvrissement personnel distinct. [...]

[...] Les juges ont donc considéré que le comportement de la victime n'était ni imprévisible ni irrésistible pour le transporteur et ne pouvait ainsi justifier une exonération totale de responsabilité. La SNCF s'est pourvue en cassation. Elle soutenait que le comportement de la victime, qui avait volontairement ouvert la porte du train en marche avant de se livrer à des acrobaties sur le marchepied, constituait un comportement aberrant et manifestement dangereux. Selon elle, une telle faute devait conduire à l'exonérer totalement de sa responsabilité. [...]

[...] La Cour précise en outre que les juges peuvent se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la conclusion du contrat pour apprécier l'existence d'un vice du consentement. Cet arrêt confirme que l'abus de dépendance suppose non seulement un état de dépendance, mais également l'absence réelle de liberté contractuelle et l'obtention d'un avantage manifestement excessif. La seule situation de dépendance économique, même dans un contexte de négociations tendues, ne suffit pas à caractériser la violence au sens de l'article 1143 du Code civil. [...]

[...] En matière de vente, les éléments essentiels sont la chose et le prix. Or, la proposition litigieuse identifiait la chose cédée - du capital social de la société - et fixait le prix à euros. La Cour en déduit qu'une offre exprimée en pourcentage du capital social est suffisamment déterminée ou déterminable, peu important l'absence de numérotation des parts. Cet arrêt, publié au Bulletin, affirme avec clarté qu'une cession de parts sociales peut valablement faire l'objet d'une offre ferme lorsqu'elle est exprimée en pourcentage du capital, consacrant ainsi une conception pragmatique de l'exigence de détermination de la chose dans les opérations sociétaires. [...]