Comment le droit organise-t-il la création d'une activité commerciale par des partenaires afin de concilier l'engagement commun avec la protection de chacun ?

Extraits

[...] Chacun présente des conséquences. Premièrement, le statut de conjoint collaborateur permet de participer aux actes de gestion courante sans être responsable les dettes du commerce et donne le droit à une protection sociale minimale. Ce statut à durée maximale de cinq ans est peu coûteux mais reste précaire, car n'implique ni véritable rémunération ni droits sociaux importants. À l'inverse, le statut de conjoint salarié demande la conclusion d'un contrat de travail. Il garantit donc une rémunération et les droits sociaux du salariat. [...]

[...] En effet, le patrimoine du commerçant n'est pas toujours isolé de celui de son conjoint. Dans un régime matrimonial de communauté de biens, les dettes nées de l'activité commerciale peuvent atteindre les biens communs du couple, ce qui revient à faire supporter à celui ci, les risques liés à l'activité. Si le Code civil prévoit une atténuation de ces risques à travers certains engagements comme le cautionnement ou l'emprunt, qui ne peuvent porter sur les biens communs qu'avec le consentement du conjoint. Cette protection est limitée : dans la pratique, la limite entre dettes professionnelles et personnelles n'est pas toujours claire et la jurisprudence rappelle fréquemment que l'activité commerciale engage les biens de la communauté lorsqu'elle est exercée par un conjoint sous le régime de la communauté de biens. [...]

[...] Ainsi, le droit du commerce implique, dès la création d'une activité par un couple, une réflexion sur la protection patrimoniale. Le choix du régime matrimonial, la prise de garanties par les créanciers ou encore le passage en société deviennent alors des solutions pour préserver l'équilibre économique et social des partenaires. Le statut du conjoint du commerçant Hormis la question du patrimoine, le droit prend en compte la participation régulière du conjoint marié ou pacsé dans l'activité commerciale. En effet, pendant longtemps, de nombreux conjoints ne bénéficiaient d'aucune reconnaissance juridique ou protection sociale puisque ce conjoint ne disposait généralement pas de participation ou de réel rôle juridique dans la société créé. [...]

[...] Toutefois, en cas de séparation ou de mésentente, la gestion peut être bloquée et parfois même entraîner une dissolution. Pour cette raison, il est fondamental d'insérer dans les statuts des clauses de sortie ou d'agrément dans le but de préserver la continuité de l'entreprise. Les partenaires commerçants doivent donc envisager la société comme une une sorte de « contrat conjugal ». [...]

[...] Ainsi, l'obligation de choisir un statut évite que l'un des partenaires ne devienne qu'une main d'?uvre gratuite, il s'agit d'un instrument de protection, de transparence et de reconnaissance. Le droit envisage désormais le couple commerçant comme un partenariat bel et bien encadré juridiquement Si la création d'une activité commerciale par les partenaires présente donc des enjeux de responsabilité patrimoniale et de statut, elle implique aussi de choisir une organisation juridique adaptée pour sécuriser et pérenniser le projet. II) Les modes d'organisation et de protection des partenaires Cette organisation peut prendre la forme d'une entreprise individuelle, simple mais non sans risques ou d'une société commerciale, offrant davantage de sécurité et de reconnaissance L'entreprise individuelle : organisation a risque pour les partenaires Lorsque des partenaires choisissent de créer une activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle, ils font face à des difficultés de structure : un seul des partenaires détiendra l'entreprise individuelle et l'absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur peut être problématique. En effet, en cas de confusion entre les deux patrimoines, le second partenaire est exposé sans pour autant détenir de droit sur l'entreprise. Si cette forme d'exercice a été pendant longtemps répandue car simple et peu coûteuse, elle n'était pas sans risque pour la stabilité patrimoniale des partenaires. [...]