Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés

Aidyl S.

Commandez une rédaction : Cours en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Création de société, capital social, objet social, dénomination sociale, siège social, responsabilité civile, dirigeant, contrat de société, Code de commerce, personne morale, régime de la communauté, qualité d'associé, capacité juridique, loi Pacte, participation au résultat, immatriculation, autonomie patrimoniale, droits sociaux

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Tout le monde qui signe un contrat de société doit le faire avec un consentement libre et éclairé. Pas question de se faire manipuler, tromper ou forcer la main. Si jamais il y a une erreur, dol ou violence, alors ce contrat peut être contesté. Mais attention, en pratique, il y a peu de contentieux là-dessus.
Pourquoi ? Parce que la loi française, notamment l'article L. 235-1 du Code de commerce, limite les annulations de société pour vice de consentement, surtout pour les sociétés commerciales.
(...)
Dans le cadre de la création d'une société, il y a des situations où on demande un peu plus qu'une simple vérification de capacité des associés. On parle ici de cas spécifiques où certaines règles supplémentaires s'appliquent.

Sommaire

Le contrat de société
1. Les conditions de fond
2. Les conditions de forme pour créer la société
3. La sanction des conditions de validité de la société
La personnalité morale de la société
1. La notion de la personnalité morale
2. Acquisition de la personnalité morale et son impact sur les sociétés en formation
3. Les attributs de la personnalité morale
La vie de la société
1. L'organisation générale de la société
2. Les associés
3. Les dysfonctionnements de la vie sociale
Les apports en société
1. Les différentes formes d'apports
2. La garantie liée aux apports
3. Les fonctions du capital social

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Du Code de commerce (Article L. 231-1) Cet article introduit une distinction selon la nature des décisions prises : - Régime des nullités expresses : applicable aux décisions modifiant les statuts (AG extraordinaire). La nullité n'est prononcée que si une disposition prévoit expressément cette sanction. - Régime des nullités pour violation de dispositions impératives : concerne les décisions qui ne modifient pas les statuts (AG ordinaire). Problème : la simple violation des statuts entraîne-t-elle la nullité ? En principe non. Mais l'exception, c'est que si une disposition légale impose que les statuts fixent une règle, leur non-respect peut justifier la nullité. [...]

[...] - Dans une SA ou une SAS, la moitié de l'apport doit être libérée immédiatement, et le reste dans un délai de 5 ans. Si les apports ne sont pas libérés à temps, le capital n'est pas complètement disponible, ce qui peut avoir de nombreuses conséquences sur la société. Cela bloque certaines opérations comme la vente de titres, les fusions, et même l'accès à certaines protections juridiques. Enfin, il peut arriver qu'un associé soit amené à prêter de l'argent à la société en cours de vie pour des besoins financiers ponctuels. [...]

[...] Section 1 : Droits politiques des associés 1. Droit de participer aux décisions collectives C'est la base : tout associé doit pouvoir voter et s'exprimer. Mais parfois, ça se complique, surtout avec les indivisions ou démembrements de propriété : - Indivision : plusieurs héritiers = une joyeuse pagaille. Heureusement, le législateur impose un mandataire unique pour éviter une AG qui ressemble à un dîner de famille houleux. Si ça coince, le juge tranche. - Démembrement : Entre usufruit et nue-propriété, c'est une danse des droits. [...]

[...] Ils permettent de constituer le capital social et d'organiser les relations entre associés. Ces apports peuvent revêtir plusieurs formes, chacune obéissant à un régime juridique spécifique. Section 1 : Les différentes formes d'apports Les apports réalisés par les associés peuvent être classés en trois catégories principales : - Apport en numéraire : contribution financière en argent - Apport en nature : biens corporels ou incorporels - Apport en industrie : compétences ou savoir-faire §1 : L'apport en numéraire L'apport en numéraire consiste en une somme d'argent versée par l'associé pour constituer le capital social. [...]

[...] Et il peut le faire : - Soit au moment de la constitution de la société - Soit n'importe quand pendant la vie de la société, tant que le régime de la communauté n'est pas dissous. Dans la pratique, cette revendication est souvent court-circuitée parce que : - Les statuts contiennent des clauses de renonciation de la qualité d'associé. - Parfois, le conjoint ne signe pas, mais il attend souvent le divorce pour venir revendiquer. Revirement de jurisprudence : le 19 juin 2024, Cour de cassation. Pour la première fois, la Cour de cassation admet que la renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d'associé peut être tacite. Faits : L'épouse avait renoncé à cette revendication. [...]

docx