Droit de l'Union européenne - publié le 04/09/2025

Extraits

[...] Un individu peut invoquer une norme de l'UE contre une autre personne ou une entreprise. Mais attention, toutes les normes ne sont pas aussi polyvalentes. Les directives, par exemple, ne s'appliquent pas horizontalement, elles sont plus difficiles à manier. §2 : L'application des règlements et directives Les règlements sont à un effet direct garanti, et tout le monde doit les suivre à la lettre, Etats comme particuliers. Les directives, elles, c'est plus compliqué. Elles doivent être transposées dans les droits nationaux par les Etats membres. [...]

[...] La Cour a imposé une amende à l'Italie, soulignant que les sanctions financières sont indispensables pour garantir l'application du droit communautaire. Affaire « Commission Grèce » novembre 2003 : La Grèce a été condamnée pour non-respect de ses obligations de transposition des directives européennes. La Cour a insisté sur l'importance de la mise en ?uvre rapide des règles de l'UE. 5. Le contrôle juridictionnel de la conformité du droit national avec le droit de l'Union européenne Le droit national ne peut contredire le droit de l'Union européenne. Les tribunaux nationaux ont la responsabilité d'assurer cette conformité. [...]

[...] L'objectif est simple : garantir l'uniformité du DUE dans tous les Etats membres. Ca sent la coordination à la perfection. Les rédacteurs des traités de Rome (1957), qui, visionnaires qu'ils étaient, ont mis en place le renvoi préjudiciel, outil indispensable pour homogénéiser l'interprétation et l'application du DUE. Peu importe le juge ou le tribunal, le DUE doit briller de manière identique partout dans l'Union. C'est ce que l'article 267 du TFUE consacre. Ce mécanisme repose sur un véritable dialogue entre le juge national et la CJUE, façon correspondance entre deux icônes. [...]

[...] Inquisitoire : Les institutions de l'UE peuvent ordonner toutes les mesures nécessaires pour l'instruction et le jugement de l'affaire. 5. Gratuite : La procédure est gratuite. Même en cas d'incapacité financière, une partie peut demander l'aide juridictionnelle gratuite. §2 : Le régime linguistique de la procédure Il y a 24 langues officielles dans l'UE, mais seules 3 langues de travail sont utilisées : l'anglais, le français et l'allemand. Le requérant choisit la langue de procédure, sauf si l'Etat membre concerné est celui du défendeur, auquel cas, c'est la langue de cet Etat qui s'applique. [...]

[...] Si un Etat membre n'a pas transposé une directive à l'expiration du délai, elle peut avoir un effet direct, conférant des droits aux particuliers (exemple : arrêt « Francovich contre Italie »). L'obligation de transposition de la directive Les Etats membres doivent transposer les directives dans leur droit national dans le délai imparti. Cette obligation découle de l'article 288 du TFUE et de l'article 4§3 du TUE (obligation de coopération loyale). JP : Arrêt Kamann (1984) - rappelle que cette obligation s'impose également aux autorités juridictionnelles. [...]