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Thème juridique : Régime de la communauté

Régime de la communauté

Nos documents

Filtrer par :

29 juin 2023

Cour européenne des droits de l'homme, 15 mars 2022, n°21881/20, Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - La sortie de l'état d'urgence sanitaire et les autres régimes d'exception

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

L'opinion qui suit concerne uniquement la conformité de la législation suisse par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question de l'éventualité d'une absence ou non d'épuisement des voies de recours internes...

10 juin 2023

La liquidation du régime de communauté

Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial

En l'espèce, les époux Dumas se sont mariés en 1982 sans faire précéder leur union d'un contrat. Madame a eu une fille d'une première union et les époux ont deux enfants communs, dont un mineur. Après avoir observé successivement leur patrimoine, il convient de liquider leur...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1397 du Code civil, il y a trois conditions requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : - Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille : cette condition est marginale, car le juge n'intervient pas nécessairement, dès lors que les...

14 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce...

11 Oct. 2013
doc

Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts

Étude de cas - 13 pages - Droit civil

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d'acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l'entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l'ordre judiciaire, les juges du quai de l'horloge ont eu l'occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté, sujet...

26 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l'apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d'une société, et en particulier pour déterminer si l'apporteur peut réaliser l'opération sans l'accord de son conjoint. C'est sur ces règles de pouvoir que les...

25 Mars 2011
doc

La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale

TD - 2 pages - Droit civil

Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par...

12 Janv. 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s'ordonne l'ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les critères de...

17 févr. 2011
doc

Fonctionnement du régime de la communauté légale

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Il existe trois masses de biens dans la communauté légale: - deux masses propres - une masse commune La détermination de la nature du bien est la première étape de la liquidation : elle est essentielle. deuxième étape : constatation de récompenses Troisième étape : montant de la...

29 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 septembre 2007 : Le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légal de communauté, bien qu'établie a priori par le législateur aux articles 1401 et suivants du Code civil, demeure un « sujet inépuisable de contentieux » tel que le précise le doyen Simler (JCP G, 2010, 1220...

30 déc. 2010
pdf

Assurance-vie et régime de communauté - retour sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'arrêt Praslicka

Cours - 4 pages - Droit civil

Lorsque les fonds appartiennent en propres à l'époux souscripteur (dans le cas d'un contrat souscrit avant le mariage), le contrat est un bien propre et aucune récompense ne sera due à la communauté. En revanche, si le contrat est souscrit après le mariage, les fonds sont présumés...

27 Sept. 2010
doc

Cas pratique - le régime de communauté légale et l'actif de la communauté

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Jean et Rose Eymard, mariés sans contrat de mariage depuis le 30 décembre 1966 avaient acquis en janvier 1965 un appartement moyennant le prix de 94 600 euros. L'acte notarié stipule que l'apport personnel de chacun des coacquéreurs s'élève à 22 900 euros a été complété par un emprunt d'un...

18 Oct. 2010
doc

Apports et régime de communauté légale

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur...

19 Janv. 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 6 octobre 2009 - le régime applicable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Création française à l'origine, la TVA est aujourd'hui une taxe à l'échelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de l'Union européenne, d'une directive européenne du 17 mai 1977, plus communément appelée « Sixième...

26 Sept. 2010
doc

Les régimes matrimoniaux - communauté ou séparation de biens ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et qui fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. Le régime matrimonial définit les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent du...

27 Sept. 2010
doc

Le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts

Cours - 25 pages - Droit autres branches

Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils...

01 juil. 2010
doc

Gains et salaires dans le régime de la communauté légale

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Si la conception traditionnelle de la famille voulait que l'homme travaille « à la sueur de son front » et que la femme « enfante dans la douleur », selon la formule de la Genèse, l'autonomie professionnelle progressivement acquise par les femmes dès le XIXe siècle a conduit le législateur à...

15 déc. 2009
doc

Cas pratique de Droit sur l'actif propre en régime de communauté légale

Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches

Faits = Après voir débuté comme notaire stagiaire chez Me PINCE, Aurélien L. a été nommé Notaire, et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ en retraite en janvier 2001. Il a épousé Virginie en mai 2000, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés...

23 Oct. 2009
doc

Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le...

16 Nov. 2009
doc

Le régime de la communauté réduite aux acquêts - cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Un couple s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, l'épouse a reçu, dans une succession de famille, une armoire normande délabrée. Son mari a alors déclaré qu'il se chargerait de la faire restaurer et l'a, dès le lendemain, portée chez un...

14 Oct. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du...

02 févr. 2009
doc

La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant...

11 déc. 2009
doc

Le statut matrimonial du commerçant sous le régime de la communauté

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Selon l'article 223 du Code civil (Cciv.), « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ». Cette règle qui s'inscrit dans le statut matrimonial s'applique à tous les régimes matrimoniaux....

13 févr. 2009
doc

Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt

Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille

Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat,...

04 août 2009
doc

Faut-il changer le régime légal de la communauté ?

Dissertation - 11 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec l'ancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit c'est le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier c'est le régime communautaire qui...

01 juil. 2009
doc

La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts

Dissertation - 18 pages - Droit de la famille

Cette question de la gestion a été très modifiée par les interventions législatives notamment par la réforme de 1965 et la loi de 1985. Jusqu'en 1965, il y avait unité de gestion, les pouvoirs sur la communauté étaient concentrés dans les mains du mari et celui-ci administrait les...

21 juil. 2009
doc

La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346) Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de...

17 juil. 2009
doc

La gestion des biens dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont mariés sous un régime de communauté de biens. Monsieur X devient associé d'une société civile professionnelle et décide, au bout d'un certain temps de se retirer de cette société ; il cède alors ses parts à la société en échange...