Les techniques d'assistance médicale à la procréation
Cours - 5 pages - Droit de la famille
C'est l'ensemencement d'une femme, soit avec les gamètes de son mari ou de son concubin, soit avec celles d'un tiers. La conception de l'enfant n'est donc pas charnelle, mais elle a lieu in utero. Cette technique est pratiquée en France depuis 1973 essentiellement grâce aux CECOS (centre d'étude...
Les effets de l'adoption plénière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (a. 356). Alors qu'en réalité, il y a superposition d'un lien de sang et d'un lien de droit, la fiction de la loi permet de considérer que le premier a disparu et que ne subsiste plus que le lien...
La procédure de l'adoption plénière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La procédure de l'adoption plénière C'est l'étape intermédiaire entre la rupture des liens d'avec la famille d'origine et le jugement d'adoption. Le placement suppose donc ou bien que le consentement à l'adoption a été donné, ou bien que l'enfant a déjà été judiciairement déclaré abandonné, ou...
L'adoption simple
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Diminutif de l'adoption plénière, l'adoption simple s'en distingue par ses effets. Pour l'essentiel, elle ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine, mais tente de faire coexister, non sans difficultés, la famille adoptive et la famille d'origine. Bien qu'elle occupe une place...
La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit matrimonial, mais...
La construction de la nation allemande
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La nation a une double définition: à la fois objective et subjective. Elle est une communauté historique avec une culture propre. Elle est aussi la représentation collective qu'elle se fait d'elle-même. La stricte définition objective limite les perspectives d'analyse: la nation est une réalité...
L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les parents exercent ensemble l'autorité parentale (la garde, la surveillance, l'éducation…) car l'article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». L'autorité parentale, quant à elle,...
Commentaire de l'article 311-19 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 311-19 du Code civil résulte de la loi du 29 juillet 1994 sur la « bioéthique ». Il dispose dans son alinéa 1er : « qu'en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation, et...
Le divorce et la faute
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est défini comme la « rupture légale du mariage ». L'article 227 du Code civil prévoit notamment que le mariage peut se dissoudre par la divorce légalement prononcé. Historiquement, avant la Révolution française de 1789, le divorce n'existait pas puisque le mariage relevait de la...
Le concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Avant même la consécration juridique du concubinage par la loi du 15 novembre 1999, cette...
Le PACS, un mariage bis ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux...
La preuve et le divorce
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de divorce ». Il...
Nature et régime juridique des fiançailles en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés silencieux), il serait...
La contractualisation du droit de la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi...
La contestation du lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l'interprétation a contrario de l'ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance (art. 318-1) est...
L'établissement du lien de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d'établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l'harmonisation est certaine quant à la maternité, certains auteurs...
Les dispositions communes au droit de la filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l'identité du père de l'enfant. L'ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l'expertise biologique est de droit : Civ. 1ère, 28 mars...
La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en l'occurrence, que cette notion n'a pas été définie par le législateur. Certes, cette lacune présente l'avantage...
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
La place du couple homosexuel en France
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dissertation sur la place du couple homosexuel en France. Les différents problèmes relatifs au couple homosexuel sont abordés (aspects juridiques et sociaux). Quelle est la place du couple homosexuel dans notre système juridique ? Comment le couple homosexuel est-il considéré aujourd'hui dans...
Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ? - publié le 21/05/2007
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Tandis que le droit romain avait fait du concubinat une union d'ordre inférieur mais régulière, le Code civil n'a pendant longtemps pas voulu reconnaître son existence. Les concubins n'avaient ainsi aucun statut juridique. Loin de faciliter les choses, cette union libre de tout engagement a donné...
Les nullités du mariage, causes et effets
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne...
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage putatif est reconnu par les juges comme un mariage nul mais qui continue de produire ses effets sur les époux. Sa similitude avec le divorce incite les juges à lui étendre l'application des textes qui concernent exclusivement celui-ci. M. Y s'est marié coraniquement en 1963 en Algérie...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 16 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En principe, lorsqu'une femme accouche sous X, cela n'empêche pas le père naturel de reconnaître l'enfant tant qu'il n'a pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner l'enfant, ce qui est particulièrement difficile comme le démontre...
Commentaire de l'article 201 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La théorie du mariage putatif a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Ainsi, le droit canonique estime qu'un mariage nul garde le bénéfice de ses effets antérieurement produits quant il est contracté de bonne foi, c'est-à-dire lorsque au moins un des...
Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son épouse ou son époux n'a pas respecté les...
Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage est défini comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. La liberté du mariage est un principe fondamental d'ordre public à valeur...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 1903
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. Il est cependant possible de donner la définition de Patrick COURBE selon laquelle « le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord, décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli des...
Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans un article intitulé, l'émergence d'une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l'union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd'hui au centre de la famille. Le...
