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Droit de la famille

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2266 résultats

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - calcul de la réserve et de la quotité disponible

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisqu'il lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus de ce qu'elle...

31 mai 2010
doc

Comparative study of the cohabitation contract in Greece and the PACS (Civil solidarity pact) in France

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

We are going to see the differences and the similarities between the recent cohabitation contract in Greece and the PACS in france which are forms of civil union, marriage. This comparative study will be based on the greek bill about the cohabitation pact and the french bill concerning the PACS....

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Mme Z était mariée sous le régime légal d'avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées par...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...

31 mai 2010
doc

L'article 220 du Code civil - l'autonomie des époux

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil a été édicté par la loi du 13 juillet 1965 et s'inscrit donc dans le mouvement de promotion de l'égalité homme/ femme. Cette règle est inscrite dans le livre Ier traitant « des personnes » et plus particulièrement « du mariage » (titre V) puisqu'elle s'intègre dans le...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2000 - la stabilité du logement familial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Une des obligations fondamentales du couple marié est la communauté de vie. Il était donc naturel que le législateur se préoccupe de la stabilité du logement abritant la vie commune des époux et à ce titre, le logement familial bénéficie d'un régime particulier qui perdure après la dissolution du...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur l'obligation de contribution aux charges du mariage, donc sur l'article 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux l'a libéré de toute obligation...

31 mai 2010
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Cas pratique - mariage et filiation

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Gad et Carla sont un homme et une femme qui sortent ensemble. Carla a deux ans de moins que Gad. Alors qu'aujourd'hui Carla est enceinte de 4 mois, sa mère cherche à marier sa fille et son compagnon au plus vite. Elle prévoit une cérémonie discrète chez une tante de Carla pour jeudi prochain....

31 mai 2010
doc

Cas pratiques - le rapport successoral

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation en avancement de parts successorales d'un bien d'une valeur de 75.000€. le donataire l'a ensuite aménagé. Au jour du décès, le bien vaut 90.000€ ; sans cet aménagement, il...

30 mai 2010
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Essai juridique sur le divorce : la réforme du 26 mai 2004

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

La quatrième étape de l'évolution du divorce est la loi du 26 mai 2004, cette dernière maintenant le pluralisme des procédures tout en sauvant le divorce pour faute menacé d'abrogations. Cette loi veut moderniser le droit du divorce en simplifiant et en allégeant les procédures afin...

30 mai 2010
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Cas pratique sur le divorce entre époux et la responsabilité financière

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme ayant une bonne situation professionnelle et une femme au foyer sont mariés depuis 25 ans. L'époux quitte le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ce qui conduit l'épouse à demander le divorce pour faute. Quelles peuvent être les conséquences...

30 mai 2010
doc

Cour de cassation, seconde chambre civile, 4 octobre 1994 - l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 réformant l'autorité parentale a modifié l'article 1384 alinéa 4 : désormais, les termes « autorité parentale » remplacent le « droit de garde ». Le 24 mai 1989, la bicyclette de Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, s'engage soudainement sur la route nationale en coupant la...

28 mai 2010
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Cas pratique - le partage du patrimoine en indivision après divorce

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Suite à un divorce, une femme occupe les lieux d'habitation qui sont en indivision jusqu'à la majorité des enfants. L'ex-époux continue à payer les annuités de l'emprunt portant sur l'immeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de la voiture commune et de...

27 mai 2010
doc

Le mariage entre deux personnes de même sexe en droit français et en droit international

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage homosexuel reste interdit et autant dire une fois pour toutes qu'il faut une dose de malhonnêteté pour prétendre qu'il pourrait en être autrement au regard du droit positif français. Selon le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi pour la première fois de la question, la...

26 mai 2010
doc

La filiation paternelle - publié le 26/05/2010

Cours - 3 pages - Droit de la famille

La loi de 1972 a réduit l'importance du mariage et de la famille légitime avec deux grands principes : l'égalité des enfants et la recherche de la vérité dans la filiation. De nombreuses lois sont allées dans le sens de la loi de 1972, comme la loi de janvier 2009 qui confirme notamment le...

26 mai 2010
doc

Cas pratique sur les conséquences de la dissolution du régime matrimonial

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s'est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme Lagace a...

25 mai 2010
doc

La procréation médicalisée en droit français

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

« Chacun a droit au respect de son corps », affirme l'article 16-1 du Code civil. Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants...

25 mai 2010
doc

La séparation de fait des époux

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie. Alors qu'auparavant le caractère...

25 mai 2010
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Comment rédiger un cas pratique de Droit des successions ?

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

- Nous procédons à la liquidation de la succession de X..., domicilié(e) à (lieu), décédé(e) le XX/XX/XXXX. La succession s'ouvre donc en France à cette date de telle sorte qu'en vertu de l'article 720 du Code civil la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est...

22 mai 2010
doc

Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine du défunt, composé...

22 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - la contestation de paternité par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif à l'action en contestation de paternité par l'expertise biologique. En l'espèce, un enfant né le 26 octobre 1945 a été reconnu, le 3 novembre 1945, par son père, sa mère étant décédée...

21 mai 2010
doc

Droit de la famille, le couple et la filiation

Cours - 52 pages - Droit de la famille

La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de...

20 mai 2010
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La prestation compensatoire en droit positif

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille a dû s'adapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus d'un couple sur trois : celui du divorce. C'est la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du divorce en le modernisant et l'article 270...

20 mai 2010
doc

Le mariage homosexuel (2010) - évolution et conditions juridiques actuelles

Cours - 7 pages - Droit de la famille

« Je suis pour le mariage homosexuel. Je ne vois pas pourquoi on devrait épargner quelqu'un parce qu'il est homo! » Cette citation de Michel Galabru retranscrit l'évolution de la société Française en faveur de l'admission du couple homosexuel. L'homosexualité a existé de tout temps....

20 mai 2010
doc

La prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère (2010)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été introduite dans le...

20 mai 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt, la demanderesse, Mme B épouse L, reproche à son mari, M. L (défendeur), d'avoir installé chez eux et contre son gré, sa belle-fille. Celle-ci décide donc de quitter le domicile conjugal puis fait une demande de divorce qui ne sera pas examiné dans son entier par les juges du fond...

20 mai 2010
doc

La donation faite en avancement de parts successorales excédant la part de réserve du donataire acceptant

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Nous sommes en présence d'une libéralité, plus précisément d'une donation (disposition entre vifs à titre gratuit), qui a été faite en avancement de parts successorales à un héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont, aux termes des articles 913 et 914-1 du Code civil, les...

18 mai 2010
doc

Histoire du droit de la famille : les formes du testament

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le droit classique - Evolution : les juges ne vont exiger la capacité qu'au moment de la rédaction du testament au moment de la mort : interprétation du juge entre les deux dates - Les personnes ayant commis acte d'APOSTASIE (renoncer au christianisme) ne peuvent faire leur testament...

18 mai 2010
doc

Histoire du droit de la famille : les conditions du testament

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le droit classique - Evolution : les juges ne vont exiger la capacité qu'au moment de la rédaction du testament au moment de la mort : interprétation du juge entre les deux dates - Les personnes ayant commis acte d'APOSTASIE (renoncer au christianisme) ne peuvent faire leur testament...