Doc du juriste

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1200 résultats

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25 mai 2010

La séparation de fait des époux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie.Alors qu'auparavant le caractère indissoluble du...

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25 mai 2010

Comment rédiger un cas pratique de Droit des successions ?

Guide pratique de 7 pages - Droit de la famille

- Nous procédons à la liquidation de la succession de X..., domicilié(e) à (lieu), décédé(e) le XX/XX/XXXX. La succession s'ouvre donc en France à cette date de telle sorte qu'en vertu de l'article 720 du Code civil la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est applicable. Il...

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22 mai 2010

Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine du défunt, composé d'un actif et d'un...

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22 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - la contestation de paternité par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif à l'action en contestation de paternité par l'expertise biologique. En l'espèce, un enfant né le 26 octobre 1945 a été reconnu, le 3 novembre 1945, par son père, sa mère étant décédée...

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21 mai 2010

Droit de la famille, le couple et la filiation

Cours de 52 pages - Droit de la famille

La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre...

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20 mai 2010

La prestation compensatoire en droit positif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille a dû s'adapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus d'un couple sur trois : celui du divorce. C'est la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du divorce en le modernisant et l'article 270...

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20 mai 2010

Le mariage homosexuel (2010) - évolution et conditions juridiques actuelles

Cours de 7 pages - Droit de la famille

« Je suis pour le mariage homosexuel. Je ne vois pas pourquoi on devrait épargner quelqu'un parce qu'il est homo! » Cette citation de Michel Galabru retranscrit l'évolution de la société Française en faveur de l'admission du couple homosexuel. L'homosexualité a existé de tout temps. Cependant, le...

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20 mai 2010

La prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère (2010)

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été introduite dans le...

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20 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt, la demanderesse, Mme B épouse L, reproche à son mari, M. L (défendeur), d'avoir installé chez eux et contre son gré, sa belle-fille. Celle-ci décide donc de quitter le domicile conjugal puis fait une demande de divorce qui ne sera pas examiné dans son entier par les juges du fond...

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20 mai 2010

La donation faite en avancement de parts successorales excédant la part de réserve du donataire acceptant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Nous sommes en présence d'une libéralité, plus précisément d'une donation (disposition entre vifs à titre gratuit), qui a été faite en avancement de parts successorales à un héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont, aux termes des articles 913 et 914-1 du Code civil, les...

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18 mai 2010

Histoire du droit de la famille : les formes du testament

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le droit classique- Evolution : les juges ne vont exiger la capacité qu'au moment de la rédaction du testament au moment de la mort : interprétation du juge entre les deux dates- Les personnes ayant commis acte d'APOSTASIE (renoncer au christianisme) ne peuvent faire leur testament (...)

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18 mai 2010

L'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit d'une meilleure prise de mesure face à un dommage né de...

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16 mai 2010

Les conditions d'attributions de la prestation compensatoire après le divorce

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le divorce, qui vient mettre fin au mariage de manière officielle, crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Désormais, dans tous les cas de divorce, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une « prestation destinée à...

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15 mai 2010

La preuve de paternité

Cours de 4 pages - Droit de la famille

La paternité est le « lien de filiation qui unit le père à son enfant » . Et donc, pour en apporter la preuve , il s'agissait de partir de « faits connus, d'où la loi tirait une induction, par des présomptions : la paternité se construisait par la combinaison des présomptions relatives à la...

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15 mai 2010

Cas pratique - les effets du mariage

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Béatrice est professeure des écoles. Elle est mariée à Pierre qui est, lui, demandeur d'emploi. S'ennuyant, Pierre, passe une grande partie de son temps dans les magasins réalisant de nombreux achats. Au cours de ces derniers mois, il a contracté plusieurs achats importants. Il a acheté dans un...

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12 mai 2010

Cas pratique - le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Une femme décède la semaine passée, et il s'avère qu'elle a produit un testament entièrement rédigé et signé à la main. Celui-ci prévoit : « Février 2006 - Je soussignée Adèle Taplane institue Gérard et son frère Mathieu légataires de l'universalité de biens, Gérard 50% et Mathieu 50% - Signature...

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12 mai 2010

Cas pratiques - la succession parentale

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l'ordre des décès puisse être établi. Pierre, aujourd'hui divorcé, avait également une fille Caroline issue de son mariage. Paul laisse un enfant, Justin. Quelles sont les dévolutions des successions...

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12 mai 2010

Cas pratiques - la succession conjugale, les différentes hypothèses

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Régis décède. Ses héritiers sont son épouse Karine et un enfant d'un précédent lit, Emmanuel. Il avait consenti une donation de sommes d'argent sans dispense de rapport à Emmanuel d'un montant de 100 000€. Il laisse à son décès un portefeuille de titres côtés 20...

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12 mai 2010

Cas pratiques - les conditions de validité de la donation

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - Une femme avait donné procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès de cette dernière, ledit concubin a émis des chèques au bénéfice de ses propres enfants issus d'une précédente relation, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Gérard...

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11 mai 2010

La désolennisation des donations

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

De Loysel affirmant que l'« on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », puis, aux XVIIe et XVIIIe siècles, à Domat puis à Pothier, l'heure vient finalement pour le principe du consensualisme d'être consacré. En 1804, celui-ci fût d'ailleurs tant considéré comme acquis...

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11 mai 2010

Les grands principes du droit de la famille

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Les obligations extra patrimoniales des époux fondent le mariage. Ces devoirs personnels des époux et mutuels, sont situés au chapitre VI du Code civil, intitulé : « Des devoirs et des droits respectifs des époux », lui même sous le titre V : « Du Mariage ». Ils se trouvent aux articles 212 et...

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11 mai 2010

Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'âge de...

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11 mai 2010

Le veuvage - approche juridique

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le veuvage, élément très important sous l'empire du droit d'Ancien Régime, de par la signification que celui-ci impliquait pour le conjoint survivant d'un point de vue religieux et moral (deuil en noir pour les femmes, etc.), empêchant par exemple le remariage du survivant, a perdu de sa...

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11 mai 2010

Comment rédiger un cas de droit de succession ?

Guide pratique de 8 pages - Droit de la famille

Ce document est une trame de rédaction pour la résolution des cas pratiques de droit des successions. Les phrases en italique sont des indications. Les phrases en gras sont à compléter. Les phrases sans forme sont optionnelles. Extraits du document : "Nous procédons à la liquidation de la...

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10 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l'officier de l'état civil l'enfant à naitre de l'épouse. Par acte du 5 octobre 2001, le...

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10 mai 2010

La prestation compensatoire

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases. Avant le divorce...

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10 mai 2010

La possession d'état en matière de filiation

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits....

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10 mai 2010

Les grandes décisions judiciaires de principe en droit de la famille

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre des requêtes du 27 décembre 1944: l'engagement pris à l'égard d'un courtier matrimonial pour le cas où ses démarches aboutiraient à la conclusion d'un mariage n'est pas une obligation sans cause ni reposant sur une cause illicite; alors qu'il n'est pas...

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10 mai 2010

Cas pratiques de droit de la famille

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Avocat fraîchement sorti de l'école du barreau, votre cousin est débordé, il n'arrive plus à faire face à tous les cas qui lui sont soumis. Sachant que vous étudiez le droit de la famille, il vous propose un stage d'un mois à son cabinet. Il vous demande de préparer des réponses rédigées pour les...

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10 mai 2010

Les causes du divorce, étude du cas du couple Jack Tabott et Madame Nicki Thas

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

M. Jack Tabott et Mme Nicki Thas se sont mariés en juillet 2008 à la mairie de Jénoah City (France). Tout se passe pour le mieux quand, au cours des soldes de janvier 2009, Mme Thas rencontre son amour de toujours, M. Victor Nemann (l'ennemi juré de M. Tabott). Dorénavant, ils se voient...