Doc du juriste

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6599 résultats

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09 juil. 2010

Liberté et régime matrimonial

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu'il s'agisse de la propriété, de l'administration ou de la répartition de ces biens. Il ne s'applique qu'aux couples...

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09 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce.En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en concubinage avec...

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09 juil. 2010

Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière...

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09 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er Décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation du...

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09 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de fixation du...

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08 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 - la résolution pour vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 mars 2006 est venue préciser le régime applicable à la résolution de la vente, lorsque celle-ci est causée par l'exercice d'une action rédhibitoire de la part de l'acheteur. Une automobile acquise par un particulier présentant divers...

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08 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe,...

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08 juil. 2010

La notion de biens en droit français

Cours de 6 pages - Droit civil

Il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. Il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose. Il est possible d'attacher de la valeur à une personne ; on pourrait donc d'une certaine façon raisonner en terme économique, patrimonial. Juridiquement...

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08 juil. 2010

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours de 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...

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08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a retenu l'entière...

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08 juil. 2010

Conception, limitation, protection du droit de propriété, extension et limitation de la propriété publique

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer d'un bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur l'idée qu'un bien qui peut faire l'objet d'un droit de propriété est...

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08 juil. 2010

Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Cours de 5 pages - Droit civil

Tout individu a droit à une "sphère d'intimité" selon le Doyen Carbonnier, en ce sens les personnes peuvent garder leur vie privée à l'abri de la curiosité des autres. Le Doyen Carbonnier veut montrer que dans la vie des individus il y a une partie qui est de l'ordre de la sphère publique c'est...

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08 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Deuxième Chambre de la Cour de cassation : les mesures d'instruction préventives

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt concerne les mesures d'instruction préventives et nous renseigne sur deux points :Grâce à l'effet dévolutif, la cour d'appel est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance et doit statuer sur le mérite de la requête et l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la...

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08 juil. 2010

L'évolution du mariage depuis 1914

Cours de 10 pages - Droit civil

Le mariage est une institution sociale réglementant et sanctionnant l'union de conjoints et les liants par des obligations et des droits. Forcé pendant toute la moitié du XXe siècle, il est maintenant choisi par le couple. Mais les différentes sortes d'union libre ont permis que le mariage ne...

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08 juil. 2010

La distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation à réparation est aussi...

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08 juil. 2010

La contradiction dans le droit

Cours de 3 pages - Droit civil

Principe ancien en ce que, comme le soulignait Michel Villey, la procédure en droit romain se caractérisait par la prépondérance accordée à la discussion contradictoire entre les parties : « la première règle du procès est pour le juge d'écouter l'une et l'autre parties (audiatur et altera pars),...

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08 juil. 2010

Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait d'un préposé intérimaire

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Dans l'hypothèse où un chauffeur d'une entreprise de transport cause par imprudence un accident, l'entreprise garantit-elle toutes les conséquences de l'accident, tant sur le plan contractuel (le dommage causé aux marchandises transportées, inexécution d'un contrat de transport art.1147) que sur...

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07 juil. 2010

Cas pratique - l'obligation naturelle

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Jean Louis H., étudiant en droit, était hébergé dans un studio appartenant à une amie de ses parents. Mais à la mort de cette dernière, l'arrière petite fille de la défunte décide de lui réclamer les loyers pour l'occupation passée et futur de l'appartement. L'accord liant la défunte au jeune...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure, Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa fille, en...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997 concernant la responsabilité des pères et mères

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de droit qui se posait était donc de savoir si le père, ayant prouvé qu'il n'a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant peut être exonérer de sa responsabilité.La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l'arrêt attaqué a exactement énoncé que seule la force...

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07 juil. 2010

Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 1993 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un particulier a confié des cassettes vidéos à une agence de la société FNAC afin que celle-ci en effectue des copies. La société a perdu les cassettes avant d'avoir effectué les copies. Le particulier a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La société a proposé le versement...

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07 juil. 2010

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : caractérisation de la faute lourde et clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Un commerçant a conclu un contrat de télésurveillance avec une société spécialisée. Le contrat stipulait notamment que la société devait prévenir le commerçant en cas ?d'intervention dynamique? de leur part. Une nuit, le système d'alarme s'est déclenché à plusieurs reprises nécessitant plusieurs...

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07 juil. 2010

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 : clause limitative de responsabilité et faute d'un employé de La Poste

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Une société de travaux publics a répondu à un appel d'offre par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri dans les délais fixés mais n'a pas été remis au destinataire dans les délais. La candidature n'ayant pas été examinée, la société a adressé une...

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07 juil. 2010

La saga Chronospost et les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le...

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07 juil. 2010

Les clauses limitatives de responsabilité : ensemble jurisprudentiel

Cours de 15 pages - Droit civil

Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 (Bulletin civil n°121, 2002) : arrêt Chronopost relatif à la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une société a confié deux fois à la société SFMI l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. SFMI n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné SFMI en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le transporteur...

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la Chambre des...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007 - la détermination du lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l'espèce, Mme X a été victime d'un accident de la circulation survenu le 14...

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06 juil. 2010

Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008 - le dommage environnemental

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le naufrage d'un pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui s'est étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que les...