Doc du juriste

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6672 résultats

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27 juil. 2010

La succession en pratique

Cours de 3 pages - Droit civil

Les héritiers bénéficient de la saisine : c'est un procédé juridique automatique, par lequel les héritiers désignés par la loi peuvent prendre possession des biens sans procéder à certaines formalités, comme l'envoi en possession ou la délivrance des legs, qui sont imposés aux héritiers...

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24 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1984 - la responsabilité du fait personnel des mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Jean Claude B. âgé de sept ans, qui jouait dans une cour d'école avec Nicolas Y. du même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. À une date inconnue, Mme A. agissant en qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas Y. assigne en...

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22 juil. 2010

Les caractères de la règle de Droit permettent-ils selon vous d'identifier cette règle de vie en société ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

"Une société sans lois ne peut exister" affirmait le sociologue Emile Durkheim. La règle de Droit est l'ensemble des règles qui régissent une vie en société. Cette dernière est la source même du Droit : elle est la cause principale de l'existence du Droit. Le Droit existe pour régir les relations...

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22 juil. 2010

L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006 ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est dans ce contexte...

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22 juil. 2010

Cas pratiques de Droit civil sur le droit des preuves

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Pour rendre sa donation juridiquement applicable, Mr. Z aurait dû se rendre chez un notaire et rédiger son testament, qui aurait constitué un "acte authentique" car établi par un officier de la fonction publique, comme en dispose l'article 1317 du code Civil. Cet acte ayant l'avantage d'être...

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22 juil. 2010

La volonté individuelle connaît-elle des limites dans le droit du divorce ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'anthropologue britannique Henri Sumner Maine affirmait, en 1864, que "les sociétés qui progressent voient peu à peu la contrainte sociale décliner au profit de la relation volontairement acceptée." Le droit de la famille semble ne pas avoir échappé à cette règle et, d'une manière générale, il...

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22 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil du notaire en matière d'hypothèque

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le fait de manquer à son obligation de conseil peut-il constituer un fait dommageable ? C'est la question à laquelle a du...

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978 relatif à l'erreur vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 février 2007 relatif à la responsabilité personnelle du préposé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Au départ, il y avait une confusion des responsabilités civile et pénale, l'identité de ces responsabilités était coercitive; aujourd'hui cette identité s'est effacée cependant ce lien ne s'est pas totalement résorbé. La responsabilité civile du commettant du fait de son préposé pose comme...

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22 juil. 2010

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 avril 2005 relatif à la garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le professeur Simler a pu dire à propos de la garantie autonome que: "Nul ne s'oblige sans raison, l'engagement du garant doit nécessairement avoir une cause ; il serait vain, poursuit-il, de soutenir que la cause est la garantie consentie au bénéficiaire, car ce serait confondre l'objet et la...

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt Baldus rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 relatif au dol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis quelques décennies, les sociétés occidentales sont entrées dans une phase de mondialisation et par la même de consumérisme. Le consommateur s'est vite vu dépassé par la puissance économique de certains agents. En effet, la plupart du temps il ne peut négocier les contrats donc les...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la réparation du dommage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mlle Lima, la requérante, avait été confrontée à une perte de rémunérations préjudiciable suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail. La société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), défenderesse, avait alors été déclarée tenue de...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'attitude de la victime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Régies par de multiples règles, les questions relatives à l'attitude de la victime dans la survenance du dommage et de ses conséquences dommageables ont suscité de nombreuses discussions. C'est ce qu'illustrent parfaitement les deux arrêts rendus par les juges de la deuxième chambre civile de la...

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22 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles opposables à la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu en Chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, basé sur l'engagement dolosif du débiteur principal et formé par la caution, qui ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement...

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles opposables à la caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le dol subit par le débiteur principal peut il être source de nullité de l'engagement de la caution ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation va devoir faire un choix entre la théorie classique de la nullité et la théorie moderne de la nullité jusqu'ici très peu utilisée. Dans cet...

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22 juil. 2010

Cas pratique de Droit civil sur les vices du consentement

TD de 8 pages - Droit civil

Ce cas pratique met en jeu les problèmes juridiques, fréquemment soulevés, liés aux vices du consentement, ceux-ci étant définis comme des faits altérant la volonté contractuelle et pouvant entraîner la nullité du contrat, et notamment à travers l'étude des faits suivants. En effet, M Robert, le...

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21 juil. 2010

L'intégrité de la personne physique

Cours de 5 pages - Droit civil

La plupart des droits sont détachables de la personne de leur titulaire parce que cette personne n'a d'autre lien avec eux que de les exercer. Ainsi, le droit de propriété sur une chose est extérieur à la personne de son titulaire. Il peut donc en être séparé. Au contraire, les droits de la...

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21 juil. 2010

Les incapables majeurs et la protection occasionnelle

Cours de 3 pages - Droit civil

Tous les majeurs sont en principe juridiquement capables. Cependant, une altération des facultés personnelles peut mettre le majeur dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Ces règles résultent de l'article 488 du code civil : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, on...

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21 juil. 2010

L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle

Cours de 7 pages - Droit civil

La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...

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21 juil. 2010

Caractéristiques et régime des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit civil

Lorsque l'on parle de personne morale, on vise en général un ensemble de personnes physiques qui se réunissent en vue d'atteindre un certain objectif. Mais une personne morale peut être constituée seulement à l'aide d'une masse de biens affectée à un but désintéressé. Il s'agit alors de...

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21 juil. 2010

Respect des croyances et liberté d'expression

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le philosophe français Henri Bergson a écrit à propos des sociétés humaines qu'« on trouve des sociétés qui n'ont ni science, ni art, ni philosophie. Mais il n'y a jamais eu de sociétés sans religion. ». Ceci met en évidence l'omniprésence de la religion dans les sociétés, et implique donc une...

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21 juil. 2010

L'enfant né sans vie en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Toute chose a un commencement. Pour la personnalité juridique d'un humain, elle commence à la naissance. Néanmoins, deux cas de figures peuvent se présenter : l'enfant né viable, l'enfant né sans vie. Quand on dit que l'enfant né sans vie cela signifie que l'enfant est né mort, décédé in utero....

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21 juil. 2010

L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité

Cours de 2 pages - Droit civil

Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence exclusive...

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21 juil. 2010

Organisation, utilité et rectification des actes de l'état civil

Cours de 2 pages - Droit civil

L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil. L'état civil d'une personne c'est donc sa...

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20 juil. 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilité publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'expropriation est la prérogative de l'Etat lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d'un...

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20 juil. 2010

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la réparation. La...

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19 juil. 2010

Les bénéficiaires de la nullité et les délais applicables aux nullités

Cours de 5 pages - Droit civil

La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il n'existe pas de contrôle préalable pour s'assurer de la validité d'un acte juridique : c'est par...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune fille alors âgée de 5 ans, Fatiha Derguini, a été heurtée mortellement sur un passage protégé par une voiture conduite par M.Tidu. S'élançant soudainement sur la chaussée, la jeune fille l'avait traversée malgré le danger immédiat de l'arrivée de la voiture de M. Tidu et...

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16 juil. 2010

La notion de garde de la chose

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La notion de garde de la chose se rattache à la responsabilité du fait des choses. Au XIXe siècle, avec l'entrée des machines dans la vie quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie prépondérante du droit de la responsabilité. Cette dernière notion peut se définir...

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif à la négociation pré contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers.La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile...