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Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 1997, répertorié au bulletin numéro 138. Il s'agit, en l'espèce d'une vente effectuée par l'Etat français en date du 15 février 1968 à la commune de Vaux-sur-Mer. L'Etat et la commune auraient depuis...
La loi du 6 Fructidor an II proclame qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. La tension existant entre ce principe, de premier abord très strict, et la notion...
Une AGE (assemblée générale extraordinaire) d'une SA (société anonyme) a été réunie pour décider d'une transformation en SAS. Mr.B n'ayant pas assisté à l'AGE intente une action en nullité pour irrégularité. L'actionnaire majoritaire soutient cependant que l'unanimité exigée par l'article L.227-3...
Une société de Paris s'est transformée sous la nouvelle dénomination sociale Savignac en société anonyme ayant pour objet le commerce de vêtements masculins. Deux hommes, Jacques et André Savignac ont assigné le président-directeur général et les administrateurs, Messieurs Szmul et Léon Grynberg...
La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. Un bénéficiaire, marié...
Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits...
« Jusqu'à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l'habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie - comme la mort - des grands n'était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie privée. Le...
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2000, a trait au dol. Mais, ce qui est plus original, c'est que la Cour de cassation est ici saisie d'une question relative, dans le cadre d'une vente, au dol de l'acheteur. En l'espèce, les consorts...
La localisation de la décision : La juridiction auteur de la décision à analyser : Cour de cassation, chambre mixte. La date de la décision : 26 mai 2006. Les textes référencés : articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil ; articles 28, 30 et 37 du décret du 4...
Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi...
Il est traditionnellement admis qu'un contrat ne peut porter sur une liberté fondamentale reconnue à l'homme. Toutefois, certains problèmes se posent, relativement à l'exercice des professions libérales. C'est d'ailleurs sur ce point que la Cour de cassation a rendu, en sa première chambre...
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte...
Les pourparlers : entretiens préalables à la conclusion d'un accord, de négociations, ils peuvent intervenir après la formation du contrat pour le renouveler ou le modifier. Les pourparlers peuvent s'organiser par contrat (convention de pourparlers).Avant-contrats : Expression...
La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à M....
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est formé....
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum...
Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction).L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à...
Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il ressort de ces dispositions la règle selon laquelle les contrats, ayant force obligatoire...
Le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail ? et donc de droits.Si le bail n'a reçu aucune exécution, la preuve prévue à 1715 alinéa 1 est plus rigoureuse qu'en droit commun car la preuve par témoin est impossible même en...
L'article 1604 du Code civil énonce en ces termes que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». L'obligation de délivrance comporte non seulement la remise de la chose conforme aux spécifications convenues au contrat, mais...
Il est relativement fréquent qu'un contrat d'entreprise rende nécessaire un dépôt. Il y a alors un dépôt accessoire au contrat d'entreprise. Cela suscite différents problèmes, notamment celui de la contrepartie due par le déposant. L'arrêt de principe rendu par la première civile de la...
En principe, dans un régime communautaire, on a trois masses de biens, à savoir les biens propres du mari, les propres de la femme et les biens communs formés par ce qu'on appelle la masse commune, qui est un ensemble de bien qui va appartenir aux deux époux. Cette masse commune va être gérée par...
Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une...
Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence quant à l'acceptation en droit français de la théorie de l'acceptation du risque. Celle-ci permettait au gardien de la chose d'invoquer l'acceptation du risque par la victime. Dorénavant, celle-ci n'est plus une cause d'exonération de responsabilité...
Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout doute a...
L'obligation d'information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L'arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour manquement à son...
« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette...
En 1994 quand le législateur décide d'introduire le respect de l'être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l'être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l'article 16, on parle de la primauté de la personne garantie par...
L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur doit soumettre ce...
Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d'acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l'employeur. Mme X, salariée...
