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Droit civil

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13709 résultats

21 Mars 2012

Comparaison du régime de « conformité » du code de la consommation avec le régime de conformité et de la garantie du Code civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la transposition de cette...

21 Mars 2012

Les significations et notifications transfrontalières

Cours - 2 pages - Droit civil

Une notification est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne une assignation ou un jugement ou bien un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect effectif du...

21 Mars 2012

1re civ. 12 juillet 2001: vices cachés

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et...

21 Mars 2012

1re civ. 3 février 1998: clause d'exclusion de garantie

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un garagiste a vendu nu véhicule d'occasion à une société. Le véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société a demandé réparation de ses préjudices au vendeur. Celui-ci a appelé en garantie son propre vendeur, un autre garagiste...

21 Mars 2012

Les extensions de compétence en droit judiciaire privé

Cours - 5 pages - Droit civil

La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour...

21 Mars 2012

Les règles de compétence territoriale entre les juridictions

Cours - 3 pages - Droit civil

La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions. On détermine la cour...

21 Mars 2012

Les incidents de compétence en droit judiciaire privé

Cours - 7 pages - Droit civil

Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence. Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes : - Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente. - Le déclinatoire de...

21 Mars 2012

Les règles de compétences internationales générales

Cours - 4 pages - Droit civil

Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces règles internes...

21 Mars 2012

Les pouvoirs ou les formes de représentation en justice

Cours - 2 pages - Droit civil

Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice. On distingue deux formes de représentation en justice : - La représentation à l'action, la représentation ad agendum...

21 Mars 2012

Les compétences et pouvoirs du juge en matière de référés et d'ordonnances sur requêtes

Cours - 4 pages - Droit civil

Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que ce contentieux est régi par des dispositions autonomes du CPC différentes des règles de répartition des compétences et que par conséquent, il s'agit sans doute d'un enjeu autre et d'une question qui n'est pas celle de la compétence, mais une...

21 Mars 2012

Les règles de compétence entre les juridictions : compétence matérielle/compétence d'attribution

Cours - 8 pages - Droit civil

La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause. Cette pluralité des juridictions renvoie...

21 Mars 2012

L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir

Cours - 6 pages - Droit civil

L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir: souligne l'importance de cette condition, requise systématiquement mais pas toujours très facile à cerner car entretient liens étroits avec la prérogative substantielle (le droit subjectif) alors qu'il faut distinguer les deux...

21 Mars 2012

Le désistement d'action et l'acquiescement en droit judiciaire privé

Cours - 3 pages - Droit civil

Renoncer au droit d'action, pas à la demande. Après un désistement d'action, impossible de reformuler une demande en justice sur le même fondement d'action. L'acquiescement est d'une portée moindre, possible de reformuler une demande ultérieurement.

21 Mars 2012

L'autorité de la chose jugée en droit judiciaire privé

Cours - 2 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée et la fin de non recevoir de choses jugées renvoient à des enjeux pratiques, pragmatiques, et pas tant à la prétendue présomption de vérité légale du jugement. Le juge doit se concentrer sur des affaires qui le méritent, qui n'ont pas encore été soumises au juge. 1ère...

21 Mars 2012

La capacité ou les hypothèses de représentation en justice

Cours - 2 pages - Droit civil

Il y des personnes physiques qui ne sont pas en position d'exercer eux-mêmes leur droit : les majeurs sous un régime protecteur. (depuis 2007 il ne faut pas parler d'incapable majeur), il y a aussi les personnes mineures non émancipés frappés d'une incapacité d'exercice. L'incapacité d'exercice...

21 Mars 2012

Les hypothèses légales de distinction de l'intérêt et de la qualité pour agir en justice

Cours - 15 pages - Droit civil

«Actions banales»: la plupart des cas il suffit d'un intérêt à agir, toute personne qui a un intérêt à agir pourra agir. «Actions attitrées»: cas où la loi pose une condition supplémentaire, un filtre supplémentaire à la recevabilité de l'action. Le législateur a réservé l'exercice de l'action à...

21 Mars 2012

La prescription en droit judiciaire privé

Cours - 9 pages - Droit civil

La prescription en droit judiciaire privé est aujourd'hui envisagée dans le code civil. Jean Carbonnier disait qu'elle a été envisagée tout à la fin du code civil pour défier les grands commentateurs d'y parvenir autrement qu'essoufflés ou morts. Cette formule montre que cette institution...

21 Mars 2012

Les réformes actuelles de la procédure civile et du droit judiciaire

Cours - 10 pages - Droit civil

Toutes ces réformes vont dans le sens d‘une procédure plus rapide, efficace, rationnelle, sous l'influence du droit européen. Exigence d'efficacité accrue qui va se traduire par des réformes d'organisation judiciaire : il faut une carte judiciaire plus cohérente et lisible, il faut des...

21 Mars 2012

Procédure civile, droit judiciaire, et droit processuel : la procédure dans une approche notionnelle

Cours - 6 pages - Droit civil

On va partir du terme de procédure qui vient de procedere en latin, c'est-à-dire « aller de l'avant », « aboutir ». Cette étymologie nous donne un double sens : Premièrement, la procédure est un droit qui permet d'aller de l'avant et donc ca renvoie à une sorte de processus. Deuxièmement, la...

21 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction des meubles et des immeubles

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Des fresques dans une église désaffectée sont vendues par des propriétaires indivis sans l'accord des deux autres propriétaires. De ce fait les fresques sont devenues la possession de la fondation Abegg de Genèvre en Suisse. Une action en revendication est formée devant le tribunal de Perpignan...

21 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 26 juin 1991: la distinction des meubles et des immeubles

Fiche - 1 pages - Droit civil

Deux époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente qui leur accorde un prêt pour financer la construction de vérandas sur leur immeuble moyennant une redevance. Une difficulté survient et après une décision de première instance dont la date et la teneur sont inconnus, un appel...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 31 mai 2007 : L'obligation de ne pas faire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé aux étudiants de deuxième année devait retenir leur attention à un double titre : il illustre tout d'abord la singularité de l'obligation de ne pas faire au sein de la catégorie des obligations. Il questionne ensuite la nature de la responsabilité contractuelle, sujet...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2009 : Les droits de l'artiste-interprète

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de ce dernier, en lui assurant le respect de son nom, de sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-13276) : La preuve de la simulation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En droit français, la preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il existe un formalisme dit probatoire auquel n'échappe pas la preuve de la simulation, qui sera analysée dans une première sous partie. Mais celui-ci connaît des limites qui seront présentées dans une seconde sous partie....

20 Mars 2012

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 mars 1993: un prix de vente raisonnable

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une société acquéreuse a acheté des locaux et du matériel à une société venderesse pour un prix déterminé, et un terrain appartenant à un associé minoritaire de la société, pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l'acte que la société acquéreuse reprenait à son compte les...

20 Mars 2012

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 juillet 2001: l'action en rescision pour lésion

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un vendeur a vendu un bien à une acquéreuse. Les copropriétaires indivis du bien ont assigné le vendeur et l'acquéreuse en nullité de la vente pour vileté du prix. Par un arrêt rendu le 19 mars 1999, la Cour d'appel de Saint-Denis a débouté les demandeurs de leur demande. L'arrêt...

20 Mars 2012

La formation du dépôt dans le code civil français: définition et obligations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts...

20 Mars 2012

Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité civile en fitness

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le terme fitness signifie forme physique. C'est un mot emprunté à l'anglais dans les années 1980. Plus largement aujourd'hui on emploi ce mot pour qualifier un ensemble d'activités physiques douces ayant pour but d'améliorer la condition physique et l'hygiène de vie. Les activités de fitness sont...

20 Mars 2012
odt

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction entre bien mobilier et bien immobilier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui...

20 Mars 2012

L'impact de l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état sur le procès civil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire...